Accompagner votre développement commercial : faire de votre projet une réussite
 

AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – CDAC

Vous avez un projet de création, d’agrandissement ou de transfert d’un point de vente de 1 000m² ou plus, vous devez demander une autorisation à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Les décisions sont désormais prises en tenant compte de quatre critères : l’intégration urbaine, localisation, aménagement du territoire / le développement durable / la protection du consommateur / les décrets en vigueur.

SAD Marketing vous accompagne tout au long du projet

  • Analyse qualitative du site pour recenser tous les éléments nécessaires au dossier de CDAC
  • Rencontre avec votre architecte pour définir et collecter les éléments architecturaux à intégrer au dossier de CDAC
  • Comptage des flux voiture et éventuellement piétons si les données sont trop anciennes ou inexistantes
  • Réalisation du dossier
  • Accompagnement lors du passage en CDAC auprès des Elus et le cas échéant en CNAC

 

ETUDE D’IMPACT

Dans le cadre de la loi ELAN, l’urbanisme commercial impose désormais une étude d’impact du projet sur le développement économique du centre-ville.

Cette étude d’impact vient à l’appui de la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.

Elle évaluera les effets du projet sur :

  • l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et des Intercommunalités
  • l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, les entreprises implantées,
  • le taux de vacance commerciale et le cas échéant de locaux autres que commerciaux,
  • l’offre de mètres carrés commerciaux existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

Le demandeur devra démontrer qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé.

Nous vous accompagnons dans la réalisation de ces nouvelles études.

SAD Marketing est habilité à ce jour par plus de 90 préfectures.


CERTIFICAT DE CONFORMITE

Un mois avant la date d’ouverture au public, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale doit transmettre au Préfet, au Maire et au Président de l’EPCI compétent, un certificat de conformité des surfaces autorisées et réalisées. Cette disposition permet de vérifier a posteriori le respect de l’autorisation du demandeur, ainsi que des engagements qu’il aurait pu prendre devant la C.D.A.C. et le cas échéant la C.N.A.C.

Le certificateur adresse le Certificat au Pétitionnaire par lettre AR avec copie à Monsieur le Préfet.

SAD Marketing réalise pour vous ce certificat de conformité.

Dans le cadre de l’article R.752-44-2, SAD MARKETING est à ce jour habilité par plus de 60 préfectures.