Créer, agrandir ou transférer une surface commerciale de plus de 1 000 m² impose d’obtenir une Autorisation d’Exploitation Commerciale auprès de la CDAC. La procédure est technique, et le moindre oubli dans le dossier peut entraîner un refus.
SAD Marketing accompagne les porteurs de projets depuis plus de 40 ans. Notre cabinet d’étude de marché constitue vos demandes CDAC, réalise les analyses d’impact loi ELAN et produit des expertises de trafic routier par GPS et intelligence artificielle. Résultat : 95 % de taux de réussite en première instance sur plus de 600 opérations traitées.
Demandez un devis gratuit sous 72hNotre cabinet est habilité dans plus de 90 départements français, y compris les DROM-COM. Nous sommes le seul acteur en France à proposer des expertises de trafic basées sur 12 mois de données GPS multi-sources (TomTom, Here, opérateurs télécoms), couplées à une modélisation par intelligence artificielle spatiale.
Cette profondeur d’analyse, 60 fois supérieure aux comptages traditionnels de 3 à 7 jours, produit des dossiers que les commissions considèrent comme particulièrement robustes sur le volet circulation.
La loi impose que la demande CDAC et l’analyse d’impact soient réalisées par deux structures juridiquement distinctes. Nous avons structuré un partenariat permanent avec JB Market, cabinet indépendant habilité. Vous bénéficiez d’un seul interlocuteur pour l’ensemble de l’opération.
Rédaction intégrale du dossier couvrant les huit volets réglementaires : identification du demandeur, analyse d’impact, plans et cartes, aménagement du territoire, développement durable, protection des consommateurs. Coordination avec votre architecte et relevés de terrain inclus. L’analyse de la zone de chalandise et les volets environnementaux (artificialisation des sols, RE 2020) sont intégrés.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020, cette analyse porte sur cinq critères : animation du centre-ville, emploi, vacance des locaux, surfaces existantes et artificialisation des sols. Nous répartissons les dossiers avec notre partenaire JB Market en toute indépendance juridique.
Notre différenciateur principal. Les données GPS collectées sur 12 mois complets capturent l’ensemble des variations saisonnières. Notre modélisation IA reconstitue les origines-destinations des véhicules et simule l’impact de votre opération sur les flux de circulation.
En cas de refus, nous coordonnons le recours devant la Commission Nationale à Bercy avec votre avocat spécialisé : analyse des considérants, rédaction du mémoire technique, préparation de la présentation orale.
Mesures sur site et attestation réglementaire avant ouverture, transmise au Préfet, au Maire et au Président de l’EPCI.
Atelier initial pour analyser votre opération, évaluer la faisabilité réglementaire et identifier les risques spécifiques. Livrable : note de cadrage incluant stratégie, devis détaillé et planning.
Trois chantiers en parallèle : demande CDAC, analyse d’impact ELAN par JB Market, expertise de trafic GPS+IA. Livrable : dossier complet avec annexes cartographiques.
Dépôt en préfecture, gestion des compléments, préparation de la présentation orale. Notre consultant senior défend le dossier devant la commission le jour J.
Avis favorable : certificat de conformité avant ouverture. Refus : analyse immédiate et accompagnement au recours CNAC (3 à 6 mois supplémentaires).
Un cas récent illustre cette démarche : nous avons obtenu l’autorisation en première instance pour la création d’un discount de 1 200 m² en Haute-Garonne, avec avis favorable unanime après 6 semaines de constitution du dossier complet.
Notre équipe rassemble des consultants seniors en urbanisme commercial, des data scientists et des géomaticiens experts SIG. Nous intervenons depuis nos bureaux de Lille et Paris, avec des déplacements systématiques sur site pour les relevés de terrain et la présentation en commission. Nous accompagnons tous les secteurs : distribution alimentaire, bricolage, mode, promoteurs et foncières, collectivités, e-commerce et logistique urbaine.
La CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) examine les demandes d’autorisation pour toute création ou extension de surface de vente dépassant 1 000 m², tout changement de secteur d’activité, et depuis 2021, la création de drives et entrepôts logistiques e-commerce. Le délai légal d’instruction est de 3 mois.
Le budget dépend de la complexité de l’opération : surface, nombre d’enseignes, localisation, nécessité d’un recours CNAC. Nous établissons un devis personnalisé gratuit sous 72 heures. Pour mieux anticiper votre investissement, consultez notre guide sur le coût d’une étude de marché.
Vous disposez d’un mois pour saisir la CNAC à Bercy. Notre cabinet analyse les considérants du refus, rédige un mémoire technique en réponse et coordonne la procédure avec votre avocat.
Oui, depuis le 1er janvier 2020. Elle doit être réalisée par un cabinet habilité juridiquement distinct du rédacteur de la demande, et porte sur cinq critères fixés par décret.
