Ce que la loi vous impose
sur votre parking.

Oui, si le bâtiment qu'il dessert n'est pas un logement. Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment non résidentiel dont le parc dépasse 20 emplacements doit compter au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont une place aménagée pour les personnes à mobilité réduite. Pour 40 places, cela fait deux points de recharge. L'obligation porte sur des bornes réellement en service, pas sur une simple attente technique — le pré-équipement, lui, est une exigence distincte qui ne vise que les permis déposés après le 11 mars 2021.

Elles ne parlent ni du même objet, ni de la même surface. La LOM porte sur la recharge : elle compte des places et impose des bornes. L'APER porte sur la production d'énergie et l'artificialisation : elle mesure des mètres carrés et impose de couvrir la moitié d'un parc extérieur de plus de 1 500 m² en ombrières photovoltaïques ou en végétalisation. Un même site peut relever des deux, d'une seule, ou d'aucune — et c'est fréquemment le cas d'un parking de supermarché de tomber sous les deux régimes sans que personne ne les ait rapprochés.

Pour l'obligation de solarisation, la sanction va de 20 000 à 40 000 € par an et par parking, et elle court tant que le site n'est pas mis en conformité : ce n'est pas une amende unique, c'est une charge récurrente. Un report de dix-huit mois reste possible pour les parcs de plus de 10 000 m², à condition d'avoir signé un contrat d'engagement avec versement d'acompte avant le 30 juin 2026 et validé un bon de commande avant le 31 décembre 2026. Passé ces dates, la porte se referme.

Parce que c'est elle qui rend l'équipement inévitable. La loi LOM n'assortit pas d'amende directe le défaut de bornes sur un parc existant : la contrainte financière vient d'ailleurs, de la taxe annuelle incitative au verdissement des flottes. Une entreprise de plus de 100 véhicules légers doit atteindre 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026, sous peine de 4 000 € par véhicule manquant — 5 000 € en 2027. Or on n'électrifie pas une flotte sans infrastructure de recharge sur ses sites. Les deux obligations se tiennent, et les traiter séparément coûte cher.

Non, et c'est souvent le meilleur arbitrage. Un opérateur de recharge ou un tiers investisseur peut porter l'intégralité de l'investissement en échange d'une convention d'occupation de votre foncier, contre une redevance. Encore faut-il savoir ce que vaut votre parking à ses yeux : un parc très fréquenté sur un axe passant se négocie très différemment d'un parking de bureau désert le week-end. C'est précisément ce que mesure une étude d'attractivité — et sans elle, la redevance proposée est acceptée sans point de comparaison.

Non, et c'est sa limite assumée. Les textes prévoient des dérogations pour contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ainsi que des cas d'exemption liés à la destination du bâtiment ou à la disproportion manifeste du coût des travaux. Elles s'apprécient dossier par dossier, sur pièces. Cet outil dit dans quel régime tombe votre site et ce qu'il coûterait de ne rien faire ; il ne dit pas si vous pouvez y échapper.