Cabinet d’étude en urbanisme commercial Dossier CDAC : de la faisabilité à l’ouverture.
Un seul interlocuteur pour les cinq étapes d’une autorisation d’exploitation commerciale : cadrage du site, étude de trafic, analyse d’impact, défense en commission, certificat de conformité. Les données géomarketing de SAD Marketing, l’expertise technique d’un bureau d’études partenaire, et l’habilitation préfectorale dans toute la France.
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Cinq étapes, un seul dossier .
Chaque étape a sa page : ce qu’exige la loi, ce que nous produisons, dans quel délai. Elles s’enchaînent sans rupture, ou se commandent séparément.
Cadrage et pré-diagnostic
Le projet est-il soumis ? Le site tient-il sur les critères de la commission (accessibilité, insertion urbaine, effet centre-ville, artificialisation) ? Un avis avant la promesse de vente, quand la localisation peut encore changer.
Étude de trafic et d’accès
Trafic actuel sur les axes de desserte (30 500 points TMJA et comptages directionnels sur site), trafic généré par le projet, réserve de capacité des carrefours, accès livraisons, modes doux et transports collectifs. Le volet accessibilité du dossier.
Analyse d’impact (loi ELAN)
Effets sur l’animation et le développement économique du centre-ville, sur l’emploi et sur la vacance commerciale ; démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet ; insertion et développement durable. Rédigée par un organisme habilité par le préfet.
Défense en commission, CDAC puis CNAC
Constitution du dossier complet, dépôt, présentation orale devant la commission départementale, réponse aux oppositions ; en cas de recours, mémoire et audience devant la Commission nationale.
Certificat de conformité
Visite de contrôle du projet réalisé (surfaces de vente, stationnement, engagements environnementaux) et certificat attestant du respect de l’autorisation, transmis au préfet et au maire avant l’ouverture au public.
La donnée géomarketing, l’expertise technique , la défense.
Un dossier CDAC réunit des métiers que peu de cabinets tiennent ensemble : la mesure du marché et des flux, le droit de l’aménagement commercial, l’insertion architecturale et environnementale, la conduite d’un chantier jusqu’au certificat. SAD Marketing porte le volet géomarketing et réglementaire — zone de chalandise mesurée, comptages, relevés de vacance, analyse d’impact, plaidoyer — et travaille avec un bureau d’études partenaire pour le volet technique : accès, stationnement, insertion paysagère, conformité du projet réalisé.
Le résultat pour vous : un interlocuteur, un calendrier, des pièces cohérentes entre elles — l’étude de trafic parle des mêmes flux que l’analyse d’impact, et le certificat vérifie les engagements que le dossier a pris.
SAD Marketing
- Pré-diagnostic et zone de chalandise
- Étude de trafic, comptages
- Analyse d’impact (organisme habilité)
- Défense CDAC / CNAC
- Certificat de conformité (organisme habilité)
Bureau d’études partenaire
- Accès, giratoires, stationnement
- Insertion architecturale et paysagère
- Volet énergie, ombrières, IRVE
- Suivi de chantier et visite de conformité
Tout ce que la commission attend .
Note de cadrage
soumission, seuils, dérogations ORT, état d’artificialisation, points de fragilité du site.
Étude de trafic et d’accessibilité
trafic actuel et généré, capacité des carrefours, accès livraisons, modes doux, transports collectifs, stationnement.
Analyse d’impact (L. 752-6 III)
centre-ville, emploi, vacance, friches, insertion, développement durable — par un organisme habilité.
Dossier de demande
formulaire, plans, notice, pièces environnementales, coordonné avec le permis de construire.
Défense orale
présentation en CDAC, réponse aux oppositions, mémoire et audience CNAC en cas de recours.
Certificat de conformité (L. 752-23)
visite de contrôle et certificat transmis au préfet et au maire avant l’ouverture.
Votre projet est-il soumis à la CDAC ?
Surface de vente, nature du projet, commune, périmètre d’ORT : le testeur applique les articles L. 752-1 à L. 752-6 du code de commerce et vous dit si une autorisation est requise. Puis le pré-diagnostic note votre site sur les critères de la commission.
Mon projet passe-t-il en CDAC ?
Six questions, et le test applique les seuils du code de commerce à votre projet : article visé, seuil déclenché, exemptions applicables.
Pas de bouton : le verdict se met à jour à chaque réponse.
La surface de vente — pas la surface de plancher : réserves, bureaux et laboratoires n'en font pas partie.
⚠️ Test d'orientation, pas une consultation juridique. Trois qualifications échappent à un formulaire : le périmètre exact de l'ensemble commercial (art. L. 752-3), le tracé d'un secteur ORT et l'état réel d'artificialisation d'une parcelle. Elles se tranchent au dossier, avec la préfecture compétente.
- Création d'un magasin de commerce de détail : le seuil de déclenchement est de 1 000 m², et la surface de vente créée dépasse 1 000 m².
- Le dossier d'autorisation s'intègre à la demande de permis de construire : le permis vaut autorisation d'exploitation commerciale dès lors que l'avis de la commission est favorable.
- La CDAC dispose de deux mois pour se prononcer. Son silence vaut avis favorable.
Fondement : art. L. 752-1 du code de commerce
Noter mon site sur les critères de la commission (pré-diagnostic gratuit)
Le plus tôt, avant le foncier .
Avant la promesse de vente
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation. Un pré-diagnostic dit si le site tient, et ce qu’il faudra démontrer.
Au dépôt du permis
Étude de trafic et analyse d’impact prêtes en six à dix semaines, coordonnées avec l’architecte, puis défense en commission.
En recours, ou en fin de chantier
Mémoire et audience devant la CNAC ; visite de contrôle et certificat de conformité avant l’ouverture au public.
Pour comprendre la procédure et ce qui se construit près de chez vous : le guide de la CDAC et les projets commerciaux autorisés, département par département.
Situez votre projet avant la commission.
Le pré-diagnostic note un site comme le ferait la commission ; les fiches départementales montrent les projets autorisés et le trafic des axes ; la zone de chalandise mesure le marché.
Questions sur l’accompagnement CDAC
Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.
Qu’est-ce qu’un dossier CDAC ?
Comment SAD Marketing accompagne-t-il les dossiers CDAC ?
Êtes-vous habilités par les préfets ?
Quel est votre taux de réussite devant la commission ?
Combien de temps faut-il prévoir ?
Intervenez-vous devant la CNAC ?
La loi Climat et résilience a-t-elle changé la procédure ?
Travaillez-vous avec des promoteurs et des foncières ?
Quels sont vos tarifs ?
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Commune, surface de vente envisagée, création ou extension, stade du projet : nous revenons sous 24 h ouvrées avec un avis sur la soumission, les fragilités du site, un devis et un calendrier.
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