La CDAC, de la règle au terrain.

La CDAC est présidée par le préfet, qui ne prend pas part au vote, et son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Elle réunit sept élus : le maire de la commune d’implantation, le président de l’intercommunalité, le président du syndicat mixte porteur du SCoT, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, un représentant des maires et un représentant des intercommunalités du département. S’y ajoutent quatre personnalités qualifiées, deux en consommation et protection des consommateurs, deux en développement durable et aménagement du territoire.

Depuis la loi ELAN, trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique — désignées par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et la chambre d’agriculture — assistent aux séances sans voix délibérative. Un élu qui représente plusieurs collectivités ne dispose que d’une voix, et aucun élu de la commune ou de l’intercommunalité d’implantation ne peut siéger pour un projet situé chez lui s’il y a intérêt.

Quand le projet nécessite un permis de construire, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est jointe à la demande de permis et transmise par le maire au secrétariat de la commission ; sinon elle est déposée directement. La CDAC dispose de deux mois à compter de l’enregistrement du dossier complet. Son avis favorable est intégré au permis, qui vaut alors autorisation ; l’absence d’avis dans le délai vaut avis favorable.

L’avis ou la décision peut être contesté devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le mois qui suit, par le demandeur, le préfet, tout membre de la commission, tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association de consommateurs du département. La CNAC statue en quatre mois ; sa décision relève ensuite de la cour administrative d’appel. L’autorisation devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.

L’article L. 752-6 fixe trois familles de critères. L’aménagement du territoire : localisation et insertion urbaine du projet, effets sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, sur les flux de transport et la desserte, et depuis la loi ELAN sa contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville. Le développement durable : qualité environnementale, insertion paysagère et architecturale, gestion de l’énergie et des déchets, imperméabilisation et artificialisation des sols. La protection des consommateurs : accessibilité de l’offre, variété, risques naturels et technologiques, cohérence du stationnement avec la fréquentation attendue.

Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la commission ne peut pas fonder sa décision sur l’impact concurrentiel, les parts de marché ou la protection des commerces installés : un avis motivé ainsi est annulé. La loi Climat et résilience de 2021 a ajouté une règle d’arrêt : aucun projet engendrant une artificialisation des sols ne peut être autorisé au-delà de 10 000 m² de surface de vente ; en dessous, seulement par dérogation motivée (secteur d’ORT, quartier prioritaire, continuité urbaine, friche, compensation).

Pour tout projet soumis, le dossier comporte une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet du département (L. 752-6 III). Elle évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’intercommunalité, sur l’emploi, et sur la vacance commerciale ; elle doit démontrer qu’aucune friche existante, en centre-ville d’abord puis en périphérie, ne permettait d’accueillir le projet.

C’est le document sur lequel la commission, puis la CNAC, puis le juge, se prononcent. Il s’appuie sur des données locales datées et vérifiables : zone de chalandise mesurée, comptages de flux, recensement de la vacance, inventaire des friches. Un certificat de conformité, établi lui aussi par un organisme habilité, est enfin exigé avant l’ouverture au public pour attester que le projet réalisé est celui autorisé.

Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, qui ne se corrige pas une fois le foncier engagé : un site mal desservi ou en rupture du tissu urbain le restera. Le moment utile est donc avant la promesse de vente ou le bail, quand il est encore possible de choisir un autre terrain ou de redimensionner. Ensuite viennent la constitution du dossier (analyse d’impact, comptages, insertion), le dépôt, les deux mois de la commission, et l’éventuel recours.

SAD Marketing intervient à ces trois moments : un pré-diagnostic du site sur les critères mesurables, l’analyse d’impact et le dossier complet, la défense en commission et devant la CNAC. Le bureau d’études est habilité par les préfets sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité, et l’accompagnement démarre à 2 500 € HT.