CDAC en Haute-Vienne : projets commerciaux et procédure.
27 028 m² de surface commerciale ont été autorisés en Haute-Vienne sur les douze derniers mois consolidés, dans 54 permis déposés par 40 demandeurs — en nette hausse (+33 % sur un an). 3 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 10 161 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Haute-Vienne.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Saint-Junien Avenue d'Oradour sur Glane Chez le Pery | 9 537 m² |
| 2 | Limoges 20 Allee de Faugeras | 7 140 m² |
| 3 | Bessines sur Gartempe 5 Avenue de Limoges | 1 520 m² |
| 4 | Limoges 8 Avenue des Cambuses Las Bessas | 912 m² |
| 5 | Limoges Pr173 Autoroute A20 Lauriere-Brune | 588 m² |
| 6 | La Chapelle-Montbrandeix 511 Pieces du Temps Piece de la Peyre | 552 m² |
| 7 | Limoges 64 Rue Armand Barbes Lot 04 Pa 87 085 24a0019 | 543 m² |
| 8 | Feytiat 29 Rue d'Eymoutiers | 533 m² |
| 9 | Saint-Hilaire-Bonneval Montcontour | 524 m² |
| 10 | Limoges 152 Rue de Nexon | 506 m² |
| 11 | Feytiat 4 Avenue Martial Valin | 364 m² |
| 12 | Limoges 64 Rue Armand Barbes | 357 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Limoges · 19 permis 11 263 m²
- Saint-Junien · 3 permis 9 930 m²
- Bessines-sur-Gartempe · 3 permis 1 670 m²
- Feytiat · 2 permis 897 m²
- La Chapelle-Montbrandeix · 1 permis 552 m²
- Saint-Hilaire-Bonneval · 1 permis 524 m²
- Bellac · 1 permis 345 m²
- Saint-Sulpice-les-Feuilles · 2 permis 300 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SOJUDIS · 1 permis 9 537 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 2 permis 1 740 m²
- CREASITE · 1 permis 912 m²
- CERTAS ENERGY FRANCE · 1 permis 588 m²
- SCCV LIMOGES CHARPENTIER LOT 4 · 1 permis 543 m²
- PREVOST · 1 permis 506 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 54 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Haute-Vienne, pour 27 028 m² de commerce créé (35 371 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+33 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Haute-Vienne se classe 63ᵉ sur 101 départements, soit 0,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.
3 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 6 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-62 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 501 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
4 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (1 152 m²) et 120 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Haute-Vienne.
Haute-Vienne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +33 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 6 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 501 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 4 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,6 %
Passer en CDAC en Haute-Vienne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Haute-Vienne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique en Haute-Vienne étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Nouvelle-Aquitaine
- Charente (16) 62 permis · 8 ≥ 1 000 m² 30 087 m²
- Charente-Maritime (17) 179 permis · 25 ≥ 1 000 m² 92 049 m²
- Corrèze (19) 71 permis · 4 ≥ 1 000 m² 24 182 m²
- Creuse (23) 39 permis · 3 ≥ 1 000 m² 18 486 m²
- Dordogne (24) 116 permis · 10 ≥ 1 000 m² 39 676 m²
- Gironde (33) 263 permis · 23 ≥ 1 000 m² 106 836 m²
- Landes (40) 135 permis · 12 ≥ 1 000 m² 40 226 m²
- Lot-et-Garonne (47) 52 permis · 3 ≥ 1 000 m² 12 368 m²
- Pyrénées-Atlantiques (64) 134 permis · 15 ≥ 1 000 m² 60 027 m²
- Deux-Sèvres (79) 56 permis · 5 ≥ 1 000 m² 18 562 m²
- Vienne (86) 72 permis · 5 ≥ 1 000 m² 25 681 m²
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