CDAC dans les Pyrénées-Atlantiques : projets commerciaux et procédure.
60 027 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Pyrénées-Atlantiques sur les douze derniers mois consolidés, dans 134 permis déposés par 90 demandeurs — en recul (-13 % sur un an). 15 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 12 680 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Pyrénées-Atlantiques.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Saint Jean de Luz 2 Avenue Argi Eder | 3 999 m² |
| 2 | Bayonne 7 Rue de Hiriarte | 3 996 m² |
| 3 | Biarritz 18 Allee Marie Politzer | 2 968 m² |
| 4 | Sault-de-Navailles 388 Camou | 2 886 m² |
| 5 | Anglet 36 Route de Pitoys | 2 773 m² |
| 6 | Ustaritz 200 Bazter Karrika | 2 539 m² |
| 7 | Lons 8 Mail de l'Hippodrome | 2 416 m² |
| 8 | Aicirits Camou Suhast 72 Impasse Pointe de Ttarga | 2 006 m² |
| 9 | Abos 6 des Hosses | 1 754 m² |
| 10 | Oloron-Sainte-Marie 18 Adolfo Bioy Casares | 1 635 m² |
| 11 | Anglet 43 Rue du Bois Belin | 1 563 m² |
| 12 | Viodos-Abense-de-Bas Route de Saint-Palais | 1 490 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Zone Industrielle de Jalday · 9 permis 6 558 m²
- Anglet · 9 permis 6 413 m²
- Bayonne · 11 permis 6 249 m²
- Biarritz · 7 permis 4 129 m²
- Sault-de-Navailles · 2 permis 3 007 m²
- Guiche · 3 permis 2 777 m²
- Lons · 5 permis 2 758 m²
- Oloron-Sainte-Marie · 3 permis 2 623 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- NCM SANTE · 1 permis 3 999 m²
- JUPITER · 1 permis 3 996 m²
- B H L · 2 permis 3 593 m²
- ACC SOLAR · 1 permis 2 886 m²
- PALOMA SCI · 1 permis 2 773 m²
- AMA · 1 permis 2 539 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 134 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Pyrénées-Atlantiques, pour 60 027 m² de commerce créé (98 823 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en recul par rapport aux douze mois précédents (-13 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, les Pyrénées-Atlantiques se classe 27ᵉ sur 101 départements, soit 1,3 % des surfaces commerciales autorisées en France.
15 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 11 % des permis (France : 10 %), stable sur un an (0 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 448 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
23 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (13 784 m²) et 26 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pyrénées-Atlantiques face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -13 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 11 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 448 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 23 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,3 %
Passer en CDAC dans les Pyrénées-Atlantiques : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Pyrénées-Atlantiques. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans les Pyrénées-Atlantiques sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Nouvelle-Aquitaine
- Charente (16) 62 permis · 8 ≥ 1 000 m² 30 087 m²
- Charente-Maritime (17) 179 permis · 25 ≥ 1 000 m² 92 049 m²
- Corrèze (19) 71 permis · 4 ≥ 1 000 m² 24 182 m²
- Creuse (23) 39 permis · 3 ≥ 1 000 m² 18 486 m²
- Dordogne (24) 116 permis · 10 ≥ 1 000 m² 39 676 m²
- Gironde (33) 263 permis · 23 ≥ 1 000 m² 106 836 m²
- Landes (40) 135 permis · 12 ≥ 1 000 m² 40 226 m²
- Lot-et-Garonne (47) 52 permis · 3 ≥ 1 000 m² 12 368 m²
- Deux-Sèvres (79) 56 permis · 5 ≥ 1 000 m² 18 562 m²
- Vienne (86) 72 permis · 5 ≥ 1 000 m² 25 681 m²
- Haute-Vienne (87) 54 permis · 3 ≥ 1 000 m² 27 028 m²
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Questions sur la CDAC dans les Pyrénées-Atlantiques
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