CDAC dans les Deux-Sèvres : projets commerciaux et procédure.
17 390 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Deux-Sèvres sur les douze derniers mois consolidés, dans 55 permis déposés par 42 demandeurs — en net recul (-64 % sur un an). 5 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 20 451 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Deux-Sèvres.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Saint-Maurice-Etusson Lieu Dit la Reverdiere | 1 740 m² |
| 2 | Mauleon Rue de Poitiers Nipoil | 1 612 m² |
| 3 | Sauze-Entre-Bois 25 Route de Civray | 1 495 m² |
| 4 | Parthenay 5 Boulevard Edgard Quinet | 1 480 m² |
| 5 | Saint Maixent l' Ecole Rue d'Horsham | 1 409 m² |
| 6 | Saint-Gelais Les Grands Ravards | 880 m² |
| 7 | Melle Avenue Claã‚â‰ment Pineau le Pinier | 802 m² |
| 8 | Melle Za le Pinier | 732 m² |
| 9 | Chef-Boutonne 8 Route de Niort - Za Lussais | 715 m² |
| 10 | Niort Jean Francois Caillon | 659 m² |
| 11 | Bessines Le Gros Buisson | 523 m² |
| 12 | Pompaire 36 Rue du Pre Maingot | 487 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Mauleon · 4 permis 2 311 m²
- Parthenay · 4 permis 1 893 m²
- Niort · 9 permis 1 788 m²
- Saint-Maurice-Etusson · 2 permis 1 782 m²
- Melle · 4 permis 1 638 m²
- Sauze-Entre-Bois · 2 permis 1 513 m²
- Saint Maixent l' Ecole · 1 permis 1 409 m²
- Saint-Gelais · 1 permis 880 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- COPPET · 1 permis 1 740 m²
- LIDL · 1 permis 1 612 m²
- FOURNIE ET CIE · 1 permis 1 495 m²
- TEAM K · 1 permis 1 480 m²
- 4 X 4 · 1 permis 1 409 m²
- TERRINFRA · 1 permis 880 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 55 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Deux-Sèvres, pour 17 390 m² de commerce créé (21 019 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-64 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, les Deux-Sèvres se classe 79ᵉ sur 101 départements, soit 0,4 % des surfaces commerciales autorisées en France.
5 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-64 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 316 m² contre 431 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
22 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (3 905 m²) et 13 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (160 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Deux-Sèvres.
Deux-Sèvres face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -64 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 316 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 22 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,4 %
Passer en CDAC dans les Deux-Sèvres : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Deux-Sèvres. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans les Deux-Sèvres étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Nouvelle-Aquitaine
- Charente (16) 64 permis · 7 ≥ 1 000 m² 27 629 m²
- Charente-Maritime (17) 177 permis · 23 ≥ 1 000 m² 87 626 m²
- Corrèze (19) 69 permis · 4 ≥ 1 000 m² 24 359 m²
- Creuse (23) 40 permis · 3 ≥ 1 000 m² 17 826 m²
- Dordogne (24) 116 permis · 11 ≥ 1 000 m² 38 289 m²
- Gironde (33) 264 permis · 24 ≥ 1 000 m² 107 439 m²
- Landes (40) 142 permis · 12 ≥ 1 000 m² 41 460 m²
- Lot-et-Garonne (47) 58 permis · 3 ≥ 1 000 m² 13 377 m²
- Pyrénées-Atlantiques (64) 138 permis · 15 ≥ 1 000 m² 60 821 m²
- Vienne (86) 68 permis · 5 ≥ 1 000 m² 25 269 m²
- Haute-Vienne (87) 54 permis · 4 ≥ 1 000 m² 29 800 m²
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