CDAC en Lot-et-Garonne : projets commerciaux et procédure.
13 377 m² de surface commerciale ont été autorisés en Lot-et-Garonne sur les douze derniers mois consolidés, dans 58 permis déposés par 44 demandeurs — en net recul (-63 % sur un an). 3 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 10 136 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Lot-et-Garonne.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Penne d'Agenais Zi de Payssel | 1 592 m² |
| 2 | Marmande Avenue Pierre Buffin | 1 434 m² |
| 3 | Estillac 54 Chemin des Vignes | 1 342 m² |
| 4 | Castelculier 1388 Route de Toulouse Za la Tuque | 774 m² |
| 5 | Le Passage 17 Chemin de Poumaraã‚≠| 706 m² |
| 6 | Villeneuve sur Lot 367 Route de Fumel | 582 m² |
| 7 | Marmande 88 Avenue Jean Jaures | 530 m² |
| 8 | Sainte Bazeille 564 Route de Bordeaux | 512 m² |
| 9 | Lagupie Departementale 259 Lieu-Dit la Rossignole | 457 m² |
| 10 | Fauguerolles Lagoutere | 400 m² |
| 11 | Barbaste Route Departementale N_6 Pusocq | 303 m² |
| 12 | Fumel 33 Avenue de Bonaguil | 292 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Marmande · 7 permis 2 156 m²
- Penne d'Agenais · 1 permis 1 592 m²
- Estillac · 3 permis 1 452 m²
- Boe · 6 permis 1 002 m²
- Le Passage · 5 permis 999 m²
- Castelculier · 3 permis 992 m²
- Villeneuve sur Lot · 2 permis 789 m²
- Sainte Bazeille · 1 permis 512 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- PROGENE · 1 permis 1 592 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 1 permis 1 434 m²
- IMMO PARK INDOOR · 1 permis 1 342 m²
- RMP · 1 permis 774 m²
- IMMOTEV · 1 permis 706 m²
- SCI LAB INVEST · 1 permis 582 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 58 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Lot-et-Garonne, pour 13 377 m² de commerce créé (16 611 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-63 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Lot-et-Garonne se classe 89ᵉ sur 101 départements, soit 0,3 % des surfaces commerciales autorisées en France.
3 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 5 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-67 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 231 m² contre 431 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
14 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (1 879 m²) et 265 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Lot-et-Garonne.
Lot-et-Garonne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -63 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 5 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 231 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 14 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,3 %
Passer en CDAC en Lot-et-Garonne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Lot-et-Garonne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique en Lot-et-Garonne étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Nouvelle-Aquitaine
- Charente (16) 64 permis · 7 ≥ 1 000 m² 27 629 m²
- Charente-Maritime (17) 177 permis · 23 ≥ 1 000 m² 87 626 m²
- Corrèze (19) 69 permis · 4 ≥ 1 000 m² 24 359 m²
- Creuse (23) 40 permis · 3 ≥ 1 000 m² 17 826 m²
- Dordogne (24) 116 permis · 11 ≥ 1 000 m² 38 289 m²
- Gironde (33) 264 permis · 24 ≥ 1 000 m² 107 439 m²
- Landes (40) 142 permis · 12 ≥ 1 000 m² 41 460 m²
- Pyrénées-Atlantiques (64) 138 permis · 15 ≥ 1 000 m² 60 821 m²
- Deux-Sèvres (79) 55 permis · 5 ≥ 1 000 m² 17 390 m²
- Vienne (86) 68 permis · 5 ≥ 1 000 m² 25 269 m²
- Haute-Vienne (87) 54 permis · 4 ≥ 1 000 m² 29 800 m²
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