Pré-diagnostic CDAC.

L'article L. 752-6 du code de commerce en fixe trois familles : l'aménagement du territoire (insertion urbaine, accessibilité, effet sur l'animation du centre-ville depuis la loi ELAN, consommation économe de l'espace), le développement durable (insertion paysagère, nuisances, artificialisation des sols) et la protection des consommateurs (accessibilité de l'offre, cohérence du stationnement avec la fréquentation attendue, variété de l'offre). L'outil note le site sur les critères de ces familles qui sont mesurables à partir de données publiques.

Parce que la commission n'a pas le droit d'en tenir compte. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, l'aménagement commercial n'est plus un outil de régulation de la concurrence : une décision fondée sur l'impact concurrentiel d'un projet, sur la part de marché captée ou sur la protection des acteurs installés est illégale. Afficher un nombre de concurrents dans un pré-diagnostic CDAC induirait en erreur sur ce que la commission examine. Le potentiel commercial d'un site relève de nos autres outils, pas de celui-ci.

Que la donnée publique n'existe pas sur ce secteur, et non que le site est mauvais. C'est fréquent pour les comptages routiers : ils sont publiés département par département, avec une couverture très inégale — certains départements publient des milliers de points, d'autres presque aucun. Un axe non documenté est exclu du calcul de la note plutôt que compté zéro. C'est précisément le cas où un comptage terrain devient nécessaire pour étayer le dossier.

En confrontant la position du projet au tissu commercial du centre de la commune : distance du projet au centre, et densité de commerces recensés autour de chacun des deux points. Un projet situé dans le centre ne menace pas le centre. Un projet périphérique face à un centre commerçant dense est exactement la configuration que la loi ELAN impose d'examiner, et sur laquelle l'analyse d'impact sera attendue. Le recensement des commerces s'appuie sur OpenStreetMap et SIRENE, dont la couverture est partielle : c'est le rapport entre les deux mesures, prises à la même source, qui fait sens.

Non, et il ne préjuge en rien de la décision. L'analyse d'impact est un document réglementaire qui traite chaque critère de manière argumentée, avec relevés terrain, comptages, plans d'insertion et projections. Ce pré-diagnostic sert à savoir, avant d'engager des frais, si le site présente des points de fragilité et lesquels — c'est-à-dire s'il faut renforcer le dossier, choisir un autre terrain, ou avancer sereinement.

Le plus tôt possible, idéalement avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Les critères d'aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas : une fois le foncier engagé, un site fragile sur l'accessibilité ou l'insertion urbaine le restera. C'est aussi ce qui distingue un dossier préparé d'un dossier subi — la commission dispose de deux mois pour se prononcer, le recours devant la CNAC d'un mois seulement.