Checklist de dossier CDAC
Les sept cas de soumission, les exemptions à vérifier avant de dépenser, et la liste des points que l'analyse d'impact doit couvrir.
Quand un projet passe-t-il en CDAC ?
Le seuil de principe est de 1 000 m² de surface de vente, pour la création d'un magasin comme d'un ensemble commercial ; l'extension est soumise dès que le magasin a déjà atteint ce seuil ou le franchit par le projet. Deux cas dérogent : le changement de secteur d'activité (2 000 m², ramené à 1 000 m² en prédominance alimentaire) et la réouverture après trois ans de cessation (2 500 m², 1 000 m² en prédominance alimentaire). Le drive est soumis sans aucun seuil. La surface de vente n'est pas la surface de plancher.
Ce que contient le document
Chaque partie porte ses champs à remplir et, quand la règle l'exige, l'article qui la fonde.
- 01
Étape 1 — Suis-je soumis ?
Les sept cas de l’article L. 752-1 et leurs quatre seuils, en tableau à cocher.
- 02
Étape 2 — Une exemption s’applique-t-elle ?
Activités hors champ, surfaces non comptabilisées, gares et aéroports, regroupements, secteur ORT.
- 03
Étape 3 — Mesurer la bonne surface
Surface de vente contre surface de plancher : ce qui compte et ce qui s’exclut du calcul.
- 04
Étape 4 — L’analyse d’impact
Aménagement du territoire, développement durable, protection des consommateurs, animation du centre-ville, et la démonstration d’absence de friche mobilisable.
- 05
Étape 5 — Les données à réunir
Zone de chalandise, flux, vacance commerciale, offre existante commune par commune, report de circulation.
- 06
Étape 6 — Calendrier et recours
Deux mois pour la CDAC, un mois pour saisir la CNAC, quatre mois pour son avis : le rétroplanning à poser dès le départ.
Les sept cas et leurs quatre seuils
L'article L. 752-1 du code de commerce énumère les projets soumis. Les seuils diffèrent selon le cas, et c'est là que se logent la plupart des erreurs d'appréciation.
| Cas | Seuil applicable |
|---|---|
| Création d'un magasin de commerce de détail | surface de vente > 1 000 m² |
| Extension d'un magasin | magasin ayant déjà atteint 1 000 m², ou franchissant ce seuil par le projet |
| Création d'un ensemble commercial | surface de vente totale > 1 000 m² |
| Extension d'un ensemble commercial | ensemble ayant déjà atteint 1 000 m², ou franchissant ce seuil |
| Changement de secteur d'activité | > 2 000 m², ramené à 1 000 m² en prédominance alimentaire |
| Réouverture après 3 ans de cessation | > 2 500 m², ramené à 1 000 m² en prédominance alimentaire |
| Drive (point permanent de retrait automobile) | aucun seuil — soumis dès le premier mètre carré |
Surface de vente ≠ surface de plancher
Le seuil s'apprécie sur la seule surface de vente : les espaces accessibles au public, affectés à la circulation, à l'exposition et au paiement. Réserves, laboratoires, bureaux et locaux techniques en sont exclus. Un bâtiment de 1 400 m² de plancher peut parfaitement rester sous les 1 000 m² de surface de vente — et l'inverse est vrai pour une cellule très ouverte.
La checklist reprend ces sept cas en tableau à cocher, puis déroule les exemptions à vérifier avant d'engager la moindre dépense — activités hors champ, surfaces non comptabilisées, gares et aéroports, regroupements de magasins, et l'exemption ORT que l'on oublie de contrôler. Pour situer un projet précis, le pré-diagnostic CDAC applique la grille en une minute.
Ce que ce modèle ne fait pas
Un document honnête sur ses limites se défend mieux devant un candidat, une banque ou une commission.
- Trois qualifications ne se tranchent pas par une checklist : le périmètre d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3, le tracé exact d'un secteur ORT, et l'état réel d'artificialisation d'une parcelle.
- La checklist prépare le dossier, elle ne le constitue pas : l'analyse d'impact reste une production d'étude.
5 pages A4 · à cocher · imprimable
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.
Un drive est-il soumis à autorisation d’exploitation commerciale ?
Une extension de 40 m² peut-elle déclencher la CDAC ?
Combien de temps prend une procédure CDAC ?
Le permis de construire vaut-il autorisation commerciale ?
Faire produire la pièce plutôt que la remplir
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