Étape 5 sur 5 · article L. 752-23 · avant l’ouverture

Le certificat de conformité avant d’ouvrir.

Le chantier est fini, l’autorisation est en poche : il reste la pièce sans laquelle l’ouverture au public n’est pas régulière. Un organisme habilité par le préfet vient vérifier que ce qui a été construit correspond à ce qui a été autorisé — surfaces de vente, cellules, stationnement, ombrières et bornes, accès — et établit le certificat transmis au préfet et au maire.

Ouvrir sans certificat expose à une mise en demeure du préfet, à la fermeture de la surface irrégulière et à une astreinte journalière par mètre carré exploité sans droit. Programmez la visite quatre à six semaines avant l’ouverture visée.

Programmer la visite L’accompagnement complet

La visite

Ce que nous vérifions sur place .

Point par point, l’état réalisé face au dossier autorisé. Ce sont ces écarts qu’un concurrent ou une association ira chercher après l’ouverture.

Surfaces de vente réelles

Mesure sur place des surfaces accessibles au public et de la répartition par secteur d’activité, comparée à l’autorisation. Un dépassement, même de quelques dizaines de mètres carrés, ou un secteur d’activité différent de celui autorisé, suffit à faire échouer le contrôle.

Ensemble commercial et cellules

Nombre et surface des cellules effectivement réalisées, enseignes installées, conformité de la répartition au dossier autorisé — le point le plus fréquemment divergent sur les ensembles commerciaux, où la commercialisation évolue pendant le chantier.

Stationnement

Nombre de places réalisées, emprise au sol, places PMR, places vélos, séparation des flux de livraison. Le dimensionnement du parking étant un critère de l’autorisation, son écart est directement opposable.

Engagements environnementaux

Ombrières photovoltaïques et bornes de recharge exigées par les lois LOM et APER, perméabilisation, gestion des eaux pluviales, plantations et insertion paysagère telles qu’elles figuraient au dossier.

Accès et desserte

Réalisation effective des aménagements de voirie promis (tourne-à-gauche, giratoire, cheminements piétons et cycles, arrêt de bus), qui conditionnaient souvent l’avis favorable.

Le certificat

Rédaction du certificat attestant de la conformité du projet réalisé à l’autorisation, transmis au porteur de projet, au préfet et au maire. En cas d’écart, nous le documentons et indiquons ce qui doit être repris avant l’ouverture.

Le bon moment

Une pré-visite, pendant qu’on peut encore corriger .

L’écart entre le projet autorisé et le projet réalisé n’est presque jamais volontaire : la commercialisation d’un ensemble commercial évolue, une cellule est redécoupée, une place de stationnement est perdue au profit d’un local technique, une ombrière est repoussée à une tranche ultérieure. Découvrir cela le jour du contrôle, à deux semaines de l’inauguration, coûte cher.

Nous proposons donc une pré-visite quand le gros œuvre est achevé et les aménagements extérieurs engagés : les écarts y sont encore corrigeables à coût raisonnable, et ceux qui ne le sont pas peuvent être instruits comme modification devant la commission plutôt que subis.

La visite de conformité proprement dite intervient à l’achèvement, et le certificat est transmis au préfet et au maire avant l’ouverture au public.

Calendrier recommandé

O − 3 moisPré-visite : relevé de l’état d’avancement, écarts détectés, liste de reprises.
O − 6 semainesVisite de conformité à l’achèvement : mesures contradictoires sur site.
O − 4 semainesCertificat établi et transmis au préfet et au maire, ou constat d’écart et plan de reprise.
OuvertureLe certificat est au dossier ; l’exploitation est régulière.

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Questions sur le certificat de conformité

Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.

Qu’est-ce que le certificat de conformité CDAC ?

Un document exigé par l’article L. 752-23 du code de commerce, issu de la loi ELAN, qui atteste que le projet réalisé est conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale obtenue. Il est établi par un organisme habilité par le préfet, indépendant du porteur de projet, après une visite sur place à l’achèvement des travaux, et transmis au préfet et au maire. Sans lui, l’ouverture au public n’est pas régulière.

Que risque-t-on à ouvrir sans certificat ?

L’exploitation sans autorisation valide expose à une mise en demeure du préfet, à la fermeture administrative de la surface irrégulière et à une astreinte journalière par mètre carré exploité sans droit, jusqu’à régularisation. C’est aussi un motif de recours pour un concurrent. Le certificat n’est donc pas une formalité de fin de chantier : il conditionne l’ouverture.

Quand faut-il le demander ?

La visite doit intervenir à l’achèvement des travaux, avant l’ouverture au public. En pratique, il faut la programmer quatre à six semaines avant la date d’ouverture visée : cela laisse le temps de reprendre un écart mineur (marquage de places, plantation, borne manquante) sans décaler l’inauguration. Nous prévoyons souvent une pré-visite en amont, quand le gros œuvre est fini et que les écarts sont encore corrigeables à coût raisonnable.

Qui peut délivrer le certificat ?

Uniquement un organisme habilité par le préfet du département, indépendant du porteur de projet, du maître d’œuvre et des entreprises. SAD Marketing est habilité dans tous les départements, pour le certificat de conformité comme pour l’analyse d’impact.

Que se passe-t-il si le projet réalisé diffère de l’autorisation ?

Cela dépend de l’ampleur. Un écart mineur se corrige avant l’ouverture, et le certificat est délivré ensuite. Une modification substantielle — surface de vente supérieure, secteur d’activité différent, cellules réorganisées — exige une nouvelle demande d’autorisation devant la commission. Détecter cet écart tôt, par une pré-visite, évite de le découvrir à quinze jours de l’ouverture.

Le certificat concerne-t-il aussi les drives et les extensions ?

Oui : tout projet ayant reçu une autorisation d’exploitation commerciale, y compris un point permanent de retrait ou une extension, est soumis au contrôle de conformité avant sa mise en service.

Programmer le contrôle de conformité

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