CDAC en Haute-Savoie : projets commerciaux et procédure.
70 318 m² de surface commerciale ont été autorisés en Haute-Savoie sur les douze derniers mois consolidés, dans 170 permis déposés par 129 demandeurs — en net recul (-25 % sur un an). 16 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 31 810 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Haute-Savoie.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Veigy-Foncenex Route des Plantets | 6 100 m² |
| 2 | Annecy 5 Avenue du Pre de Challes Annecy-le-Vieux | 4 048 m² |
| 3 | Douvaine 60-64 Avenue de Geneve Vers les Portes | 3 998 m² |
| 4 | Ville-la-Grand 24 Rue de Montreal | 3 437 m² |
| 5 | Etrembieres 99 Chemin de la Digue le Paradis | 3 320 m² |
| 6 | Annemasse Rue de L_industrie | 3 212 m² |
| 7 | Amancy Rue de Pierre Longue | 2 538 m² |
| 8 | Marlioz Route des Usses | 2 476 m² |
| 9 | Chamonix-Mont-Blanc 228 Rue du Docteur Paccard | 2 423 m² |
| 10 | Douvaine Allaã‚â‰e de Troches Cr Dit de l'Usine | 1 817 m² |
| 11 | Annecy 8 Impasse du Vieran Meythet | 1 716 m² |
| 12 | Douvaine Allee des Troches | 1 605 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Annecy · 15 permis 9 009 m²
- Douvaine · 6 permis 8 231 m²
- Veigy-Foncenex · 1 permis 6 100 m²
- Etrembieres · 3 permis 4 842 m²
- Annemasse · 7 permis 4 775 m²
- Ville-la-Grand · 2 permis 3 579 m²
- Chamonix-Mont-Blanc · 9 permis 3 101 m²
- Amancy · 1 permis 2 538 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- KOR CIMES · 1 permis 6 100 m²
- CAD INVEST · 1 permis 4 048 m²
- LP PROMOTION 1016 · 1 permis 3 998 m²
- SCI 2B INVEST · 1 permis 3 437 m²
- ARVE ETREMBIERES · 1 permis 3 320 m²
- SNC SEPRIC REALISATIONS · 1 permis 3 212 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 170 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Haute-Savoie, pour 70 318 m² de commerce créé (215 856 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-25 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Haute-Savoie se classe 24ᵉ sur 101 départements, soit 1,5 % des surfaces commerciales autorisées en France.
16 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-50 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 414 m² contre 431 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
15 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (10 248 m²) et 179 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Haute-Savoie.
Haute-Savoie face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -25 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 414 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 15 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,5 %
Passer en CDAC en Haute-Savoie : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Haute-Savoie. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Haute-Savoie sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Auvergne-Rhône-Alpes
- Ain (01) 114 permis · 9 ≥ 1 000 m² 41 235 m²
- Allier (03) 60 permis · 7 ≥ 1 000 m² 35 111 m²
- Ardèche (07) 78 permis · 5 ≥ 1 000 m² 18 848 m²
- Cantal (15) 37 permis · 5 ≥ 1 000 m² 14 866 m²
- Drôme (26) 105 permis · 9 ≥ 1 000 m² 40 693 m²
- Isère (38) 193 permis · 23 ≥ 1 000 m² 81 565 m²
- Loire (42) 106 permis · 11 ≥ 1 000 m² 49 849 m²
- Haute-Loire (43) 57 permis · 3 ≥ 1 000 m² 22 476 m²
- Puy-de-Dôme (63) 105 permis · 12 ≥ 1 000 m² 41 581 m²
- Rhône (69) 199 permis · 35 ≥ 1 000 m² 159 941 m²
- Savoie (73) 121 permis · 22 ≥ 1 000 m² 81 666 m²
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