CDAC en Ardèche : projets commerciaux et procédure.
18 744 m² de surface commerciale ont été autorisés en Ardèche sur les douze derniers mois consolidés, dans 78 permis déposés par 51 demandeurs — en net recul (-27 % sur un an). 5 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 5 939 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Ardèche.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Satillieu 635 Rue Emile Glaizal Grangeon | 2 368 m² |
| 2 | Meysse Chemin de Favier | 1 559 m² |
| 3 | Vogue 470 Rue du Pigeonnier Doutre | 1 285 m² |
| 4 | Guilherand-Granges 0103 Rue Pierre Curie | 1 275 m² |
| 5 | Chomerac 52 Chemin de Serre Marie | 1 205 m² |
| 6 | Boulieu-Laã‚âˆs-Annonay 289 Chemin du Rivet | 810 m² |
| 7 | Lavilledieu 190 Chemin de Chance | 769 m² |
| 8 | Thueyts 185 Chem de Leoune la Leoune | 518 m² |
| 9 | Privas 680 Avenue Marc Seguin | 496 m² |
| 10 | Lachapelle-sous-Aubenas 1355 Route d'Aubenas | 434 m² |
| 11 | Rosieres Quartier des Sablas | 413 m² |
| 12 | Ruoms Boulevard de l'Europe Unie | 403 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Satillieu · 1 permis 2 368 m²
- Meysse · 2 permis 1 842 m²
- Vogue · 2 permis 1 533 m²
- Chomerac · 2 permis 1 310 m²
- Guilherand-Granges · 1 permis 1 275 m²
- Ruoms · 3 permis 875 m²
- Boulieu-Laã‚âˆs-Annonay · 1 permis 810 m²
- Lavilledieu · 1 permis 769 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- LA GENTILHOMMIERE · 1 permis 2 368 m²
- GALM · 1 permis 1 559 m²
- ASS CLEFAM · 1 permis 1 285 m²
- L IMMOBILIERE VALRIM · 1 permis 1 275 m²
- FONCIERE BULLE DE LINGE III · 1 permis 1 205 m²
- LIDL · 2 permis 909 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 78 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Ardèche, pour 18 744 m² de commerce créé (23 632 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-27 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, l’Ardèche se classe 76ᵉ sur 101 départements, soit 0,4 % des surfaces commerciales autorisées en France.
5 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 6 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-17 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 240 m² contre 433 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
40 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (7 561 m²) et 259 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (76 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Ardèche.
Ardèche face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -27 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 6 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 240 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 40 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,4 %
Passer en CDAC en Ardèche : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Ardèche. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Ardèche sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC à partir de 2 500 € HT, devis sous 24 h
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Auvergne-Rhône-Alpes
- Ain (01) 108 permis · 10 ≥ 1 000 m² 42 440 m²
- Allier (03) 64 permis · 7 ≥ 1 000 m² 34 890 m²
- Cantal (15) 37 permis · 4 ≥ 1 000 m² 13 686 m²
- Drôme (26) 103 permis · 9 ≥ 1 000 m² 41 441 m²
- Isère (38) 191 permis · 23 ≥ 1 000 m² 79 830 m²
- Loire (42) 109 permis · 13 ≥ 1 000 m² 57 278 m²
- Haute-Loire (43) 58 permis · 3 ≥ 1 000 m² 22 267 m²
- Puy-de-Dôme (63) 106 permis · 11 ≥ 1 000 m² 36 852 m²
- Rhône (69) 205 permis · 36 ≥ 1 000 m² 162 994 m²
- Savoie (73) 119 permis · 21 ≥ 1 000 m² 74 449 m²
- Haute-Savoie (74) 179 permis · 16 ≥ 1 000 m² 71 976 m²
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