CDAC dans l’Ain : projets commerciaux et procédure.
36 711 m² de surface commerciale ont été autorisés dans l’Ain sur les douze derniers mois consolidés, dans 118 permis déposés par 98 demandeurs — en net recul (-51 % sur un an). 7 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-10 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 20 760 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans l’Ain.
Permis autorisés entre octobre 2025 et septembre 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Blyes 20 Chemin de la Serre Lieu-Dit : A la Baccolanche | 2 016 m² |
| 2 | Frans Impasse des Genets | 1 940 m² |
| 3 | Valserhaã‚â”ne 0007 Avenue Mal de Lattre de Tassigny | 1 700 m² |
| 4 | Ambronay Route d'Ambaã‚â‰rieu - Daã‚â‰partementale Na 36 | 1 591 m² |
| 5 | Fareins 375 Avenue Porte Ouest Parc d'Activit de Montfray | 1 060 m² |
| 6 | Curciat Dongalon 237 Rue de Bourgogne | 1 055 m² |
| 7 | Chatillon-sur- Chalaronne 6205 Avenue Pierre Marcault | 1 041 m² |
| 8 | Frans 186 Chemin des Cypraã‚âˆs | 997 m² |
| 9 | Viriat 506 Route de Strasbourg | 960 m² |
| 10 | La Boisse Z.ac des Pres Seigneurs Ii | 910 m² |
| 11 | Collonges Sur la Vie | 865 m² |
| 12 | Montmerle-sur-Saone 0004 Place de la Liberte | 812 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Frans · 2 permis 2 937 m²
- Blyes · 2 permis 2 676 m²
- Chatillon-sur- Chalaronne · 3 permis 2 363 m²
- Viriat · 5 permis 2 125 m²
- Valserhone · 4 permis 2 039 m²
- Fareins · 3 permis 1 984 m²
- Ambronay · 2 permis 1 816 m²
- St Genis Pouilly · 4 permis 1 232 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- PADEL FOR ALL · 1 permis 2 016 m²
- SCI HAKUNA MATATA · 1 permis 1 940 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 2 permis 1 726 m²
- SAS ALPES IMMOBILIER · 1 permis 1 591 m²
- SNC PINOT · 1 permis 1 060 m²
- EURL MENUISERIE GRUEL NICOLAS · 1 permis 1 055 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre octobre 2025 et septembre 2026, 118 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans l’Ain, pour 36 711 m² de commerce créé (80 806 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-51 %), quand la France est à -7 %. Sur ce critère, l’Ain se classe 45ᵉ sur 101 départements, soit 0,8 % des surfaces commerciales autorisées en France.
7 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 6 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-63 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 311 m² contre 429 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
15 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (5 586 m²) et 64 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans l’Ain.
Ain face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -51 % France -7 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 6 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 311 m² France 429 m²
- Part déjà en chantier
- 15 % France 17 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,8 %
Passer en CDAC dans l’Ain : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans l’Ain. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans l’Ain sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC sur devis, remis sous 24 h
- Pré-diagnostic gratuit en ligne : notez votre site dans l’Ain sur les critères de la commission
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Auvergne-Rhône-Alpes
- Allier (03) 55 permis · 6 ≥ 1 000 m² 29 778 m²
- Ardèche (07) 78 permis · 6 ≥ 1 000 m² 21 136 m²
- Cantal (15) 35 permis · 6 ≥ 1 000 m² 15 811 m²
- Drôme (26) 101 permis · 9 ≥ 1 000 m² 38 094 m²
- Isère (38) 191 permis · 24 ≥ 1 000 m² 88 393 m²
- Loire (42) 100 permis · 11 ≥ 1 000 m² 50 143 m²
- Haute-Loire (43) 57 permis · 4 ≥ 1 000 m² 23 558 m²
- Puy-de-Dôme (63) 108 permis · 10 ≥ 1 000 m² 39 088 m²
- Rhône (69) 196 permis · 32 ≥ 1 000 m² 154 844 m²
- Savoie (73) 119 permis · 19 ≥ 1 000 m² 71 176 m²
- Haute-Savoie (74) 181 permis · 17 ≥ 1 000 m² 70 326 m²
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Études sur mesure
Pour aller plus loin
- Monter un dossier de demande d’autorisation commerciale Les projets examinés dans l’Ain montrent ce que la commission attend : le dossier complet, de l’étude d’impact à l’audience.
- Analyse d’impact sur l’animation commerciale Effets du projet sur les centres-villes et les commerces existants, selon la méthode de l’article L752-6.
Testez le site sur les critères de la commission .
Quatre outils gratuits : accessibilité et insertion urbaine notées comme en CDAC, zone de chalandise réelle, exposition aux flux, état local de marché.
Questions sur la CDAC dans l’Ain
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