CDAC dans le Val-de-Marne : projets commerciaux et procédure.
51 121 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Val-de-Marne sur les douze derniers mois consolidés, dans 86 permis déposés par 70 demandeurs — stable (-7 % sur un an). 11 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 50 659 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Val-de-Marne.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Chevilly-Larue 25 Rue du Pont des Halles | 9 426 m² |
| 2 | Thiais 4-10 Rue Courson | 5 303 m² |
| 3 | Gentilly 9 Rue d'Arcueil | 4 297 m² |
| 4 | Villiers-sur-Marne Ma1b Boulevard Jacques Chirac Zac Marne Europe | 4 225 m² |
| 5 | permis de construire | 2 394 m² |
| 6 | Ivry-sur-Seine 74 Boule Paul Vaillant-Couturier | 2 086 m² |
| 7 | Orly 12 Route Charles Tillon | 1 934 m² |
| 8 | Bonneuil-sur-Marne 8 Avenue des Marguerites | 1 267 m² |
| 9 | Thiais 189 Avenue de Fontainebleau | 1 141 m² |
| 10 | Thiais 12 Rue Henri Dunant et 169 Av | 1 100 m² |
| 11 | Valenton Place du 10 Juillet 1940 | 1 061 m² |
| 12 | Chevilly-Larue Avenue de Stalingrad | 825 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Chevilly-Larue · 2 permis 10 251 m²
- Thiais · 6 permis 8 218 m²
- Villiers-sur-Marne · 5 permis 4 835 m²
- Gentilly · 4 permis 4 611 m²
- Ivry-sur-Seine · 8 permis 3 996 m²
- Alfortville · 3 permis 2 458 m²
- Bonneuil-sur-Marne · 2 permis 1 967 m²
- Orly · 1 permis 1 934 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT · 1 permis 9 426 m²
- LINKCITY ILE DE FRANCE · 4 permis 6 524 m²
- SCI BATIPART GENTILLY · 1 permis 4 297 m²
- MARNE EUROPE · 1 permis 4 225 m²
- ALFORTVILLE BABEUF · 1 permis 2 394 m²
- IVRY CONFLUENCE AVENIR · 1 permis 2 086 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 86 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Val-de-Marne, pour 51 121 m² de commerce créé (371 490 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est stable par rapport aux douze mois précédents (-7 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Val-de-Marne se classe 33ᵉ sur 101 départements, soit 1,1 % des surfaces commerciales autorisées en France.
11 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 13 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-15 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 594 m² contre 433 m² en France : le département autorise des formats plus grands que la moyenne, signe de projets de périphérie ou d’ensembles commerciaux.
25 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (12 771 m²) : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Val-de-Marne.
Val-de-Marne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -7 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 13 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 594 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 25 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,1 %
Passer en CDAC dans le Val-de-Marne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Val-de-Marne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Val-de-Marne étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 109 permis · 11 ≥ 1 000 m² 33 507 m²
- Seine-et-Marne (77) 134 permis · 32 ≥ 1 000 m² 119 968 m²
- Yvelines (78) 90 permis · 8 ≥ 1 000 m² 45 873 m²
- Essonne (91) 71 permis · 9 ≥ 1 000 m² 26 328 m²
- Hauts-de-Seine (92) 112 permis · 16 ≥ 1 000 m² 50 912 m²
- Seine-Saint-Denis (93) 124 permis · 12 ≥ 1 000 m² 69 733 m²
- Val-d'Oise (95) 110 permis · 26 ≥ 1 000 m² 100 024 m²
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