CDAC dans le Val-de-Marne : projets commerciaux et procédure.
37 291 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Val-de-Marne sur les douze derniers mois consolidés, dans 81 permis déposés par 67 demandeurs — en net recul (-43 % sur un an). 9 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 50 659 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Val-de-Marne.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Thiais 4-10 Rue Courson | 5 303 m² |
| 2 | Gentilly 9 Rue d'Arcueil | 4 297 m² |
| 3 | Villiers-sur-Marne Ma1b Boulevard Jacques Chirac Zac Marne Europe | 4 225 m² |
| 4 | permis de construire | 2 394 m² |
| 5 | Ivry-sur-Seine 74 Boule Paul Vaillant-Couturier | 2 086 m² |
| 6 | Bonneuil-sur-Marne 8 Avenue des Marguerites | 1 267 m² |
| 7 | Thiais 189 Avenue de Fontainebleau | 1 141 m² |
| 8 | Thiais 12 Rue Henri Dunant et 169 Av | 1 100 m² |
| 9 | Valenton Place du 10 Juillet 1940 | 1 061 m² |
| 10 | Ivry-sur-Seine 3 Rue Pierre et Marie Curie | 750 m² |
| 11 | Bonneuil-sur-Marne 20 - 26 Avenue du Mal Leclerc et Sa Div | 700 m² |
| 12 | Sucy-en-Brie Rue Marco Polo | 675 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Thiais · 6 permis 8 218 m²
- Villiers-sur-Marne · 5 permis 4 835 m²
- Gentilly · 4 permis 4 611 m²
- Ivry-sur-Seine · 8 permis 3 975 m²
- Bonneuil-sur-Marne · 3 permis 2 491 m²
- Alfortville · 2 permis 2 442 m²
- Vitry-sur-Seine · 5 permis 1 714 m²
- Chennevieres-sur-Marne · 4 permis 1 709 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- LINKCITY ILE DE FRANCE · 4 permis 6 524 m²
- SCI BATIPART GENTILLY · 1 permis 4 297 m²
- MARNE EUROPE · 1 permis 4 225 m²
- ALFORTVILLE BABEUF · 1 permis 2 394 m²
- IVRY CONFLUENCE AVENIR · 1 permis 2 086 m²
- COMMANGLE · 1 permis 1 267 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 81 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Val-de-Marne, pour 37 291 m² de commerce créé (276 801 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-43 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Val-de-Marne se classe 48ᵉ sur 101 départements, soit 0,8 % des surfaces commerciales autorisées en France.
9 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 11 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-31 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 460 m² contre 431 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
30 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (11 286 m²) et 603 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Val-de-Marne.
Val-de-Marne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -43 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 11 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 460 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 30 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,8 %
Passer en CDAC dans le Val-de-Marne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Val-de-Marne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Val-de-Marne étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 110 permis · 9 ≥ 1 000 m² 29 988 m²
- Seine-et-Marne (77) 134 permis · 33 ≥ 1 000 m² 119 054 m²
- Yvelines (78) 84 permis · 8 ≥ 1 000 m² 44 051 m²
- Essonne (91) 68 permis · 9 ≥ 1 000 m² 24 921 m²
- Hauts-de-Seine (92) 113 permis · 16 ≥ 1 000 m² 51 596 m²
- Seine-Saint-Denis (93) 121 permis · 11 ≥ 1 000 m² 67 544 m²
- Val-d'Oise (95) 112 permis · 28 ≥ 1 000 m² 101 444 m²
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