CDAC en Seine-et-Marne : projets commerciaux et procédure.
119 968 m² de surface commerciale ont été autorisés en Seine-et-Marne sur les douze derniers mois consolidés, dans 134 permis déposés par 94 demandeurs — en net recul (-31 % sur un an). 32 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 81 481 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Seine-et-Marne.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Maisoncelles-en-Brie 1 Etang Morillas | 28 754 m² |
| 2 | Le Mesnil-Amelot Terminal 2e Darse Est | 9 307 m² |
| 3 | Chessy Boulevard du Grand Fosse | 7 507 m² |
| 4 | Montevrain Rue d'Amsterdam | 6 786 m² |
| 5 | Fontenay-Traã‚â‰signy Rue Louis Lumiaã‚âˆre | 3 799 m² |
| 6 | Pontault Combault Chemin des 4 Chenes | 3 687 m² |
| 7 | Melun Avenue de la Ferme Lot 1a8 | 3 000 m² |
| 8 | Montereau-Fault-Yonne Rue des Praã‚â‰s Rebours | 2 979 m² |
| 9 | Chelles Avenue de Claye Ensemble Commercial Mont Chalats | 2 618 m² |
| 10 | Serris Boulevard Robert Thiboust Zac du Bourg de Serris | 2 346 m² |
| 11 | Lizy-sur-Ourcq Avenue de la Gare | 2 163 m² |
| 12 | Saint-Mard 2 Avenue du Praã‚≠de Coigny Zac de la Fontaine du Berger | 2 100 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Maisoncelles-en-Brie · 2 permis 28 770 m²
- Montevrain · 4 permis 10 466 m²
- Le Mesnil-Amelot · 2 permis 9 397 m²
- Chessy · 5 permis 7 882 m²
- Saint-Mard · 7 permis 6 850 m²
- Pontault Combault · 6 permis 6 273 m²
- Chelles · 5 permis 4 503 m²
- Fontenay-Tresigny · 2 permis 3 879 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- AMJ PARIS · 1 permis 28 754 m²
- AEROPORTS DE PARIS · 1 permis 9 307 m²
- EURO DISNEY ASSOCIES SAS · 3 permis 7 607 m²
- NOUVEAU MONTEVRAIN · 1 permis 6 786 m²
- LIDL · 2 permis 4 126 m²
- LSA · 1 permis 3 687 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 134 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Seine-et-Marne, pour 119 968 m² de commerce créé (228 472 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-31 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Seine-et-Marne se classe 4ᵉ sur 101 départements, soit 2,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.
32 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 24 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+52 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 895 m² contre 433 m² en France : le département autorise des formats plus grands que la moyenne, signe de projets de périphérie ou d’ensembles commerciaux.
39 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (47 335 m²) et 463 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (75 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Seine-et-Marne.
Seine-et-Marne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -31 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 24 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 895 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 39 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 2,6 %
Passer en CDAC en Seine-et-Marne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Seine-et-Marne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Seine-et-Marne sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 109 permis · 11 ≥ 1 000 m² 33 507 m²
- Yvelines (78) 90 permis · 8 ≥ 1 000 m² 45 873 m²
- Essonne (91) 71 permis · 9 ≥ 1 000 m² 26 328 m²
- Hauts-de-Seine (92) 112 permis · 16 ≥ 1 000 m² 50 912 m²
- Seine-Saint-Denis (93) 124 permis · 12 ≥ 1 000 m² 69 733 m²
- Val-de-Marne (94) 86 permis · 11 ≥ 1 000 m² 51 121 m²
- Val-d'Oise (95) 110 permis · 26 ≥ 1 000 m² 100 024 m²
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