CDAC à Paris : projets commerciaux et procédure.
29 988 m² de surface commerciale ont été autorisés à Paris sur les douze derniers mois consolidés, dans 110 permis déposés par 87 demandeurs — en hausse (+8 % sur un an). 9 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 8 900 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés à Paris.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Paris 20 50 Avenue de la Porte de Montreuil | 3 950 m² |
| 2 | Paris 08 43-47 Boulevard Malesherbes | 2 774 m² |
| 3 | Paris 08 17 Avenue Montaigne | 1 832 m² |
| 4 | Paris 13 51 Avenue de France | 1 521 m² |
| 5 | Paris 08 74 Avenue des Champs Elysees | 1 505 m² |
| 6 | Paris 08 74 Avenue des Champs Elysees | 1 505 m² |
| 7 | Paris 08 40 Avenue George V | 1 482 m² |
| 8 | Paris 20 3 Avenue Benoit Frachon | 1 131 m² |
| 9 | Paris 06 56 Rue Jacob | 1 065 m² |
| 10 | Paris 20 35 Rue d'Avron | 963 m² |
| 11 | Paris 02 7 Rue de la Paix | 927 m² |
| 12 | Paris 15 1 Place de la Porte de Versa | 820 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Paris 20 · 110 permis 29 988 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SAS PORTE DE MONTREUIL · 2 permis 5 081 m²
- SCI 43 47 BOULEVARD MALESHERBES · 1 permis 2 774 m²
- PARIS HABITAT OPH · 2 permis 1 564 m²
- NEXITY IR PROGRAMMES SEERI · 1 permis 963 m²
- SARL DAVES RUE DE LA PAIX · 1 permis 927 m²
- SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS · 1 permis 820 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 110 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés à Paris, pour 29 988 m² de commerce créé (132 878 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+8 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, Paris se classe 56ᵉ sur 101 départements, soit 0,7 % des surfaces commerciales autorisées en France.
9 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 8 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+50 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 273 m² contre 431 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
16 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (4 689 m²) : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (20 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC à Paris.
Paris face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +8 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 8 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 273 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 16 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,7 %
Passer en CDAC à Paris : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission à Paris. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique à Paris étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Seine-et-Marne (77) 134 permis · 33 ≥ 1 000 m² 119 054 m²
- Yvelines (78) 84 permis · 8 ≥ 1 000 m² 44 051 m²
- Essonne (91) 68 permis · 9 ≥ 1 000 m² 24 921 m²
- Hauts-de-Seine (92) 113 permis · 16 ≥ 1 000 m² 51 596 m²
- Seine-Saint-Denis (93) 121 permis · 11 ≥ 1 000 m² 67 544 m²
- Val-de-Marne (94) 81 permis · 9 ≥ 1 000 m² 37 291 m²
- Val-d'Oise (95) 112 permis · 28 ≥ 1 000 m² 101 444 m²
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