CDAC dans le Val-d'Oise : projets commerciaux et procédure.
100 024 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Val-d'Oise sur les douze derniers mois consolidés, dans 110 permis déposés par 85 demandeurs — en nette hausse (+99 % sur un an). 26 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 22 900 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Val-d'Oise.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Gonesse Route Nationale Na 17 | 16 920 m² |
| 2 | Sarcelles 12 Rue Raymond Rochon | 8 900 m² |
| 3 | Persan Zone du Chemin Herbu - Lot 2.2 | 8 592 m² |
| 4 | Herblay 4 Boulevard du Havre | 6 922 m² |
| 5 | Ezanville 41 Rue du Val d'Ezanville | 6 695 m² |
| 6 | Taverny Rue Jean Baptiste Claã‚â‰ment | 3 788 m² |
| 7 | Menouville Rue du Pressoir les Praã‚â‰s | 3 150 m² |
| 8 | Sarcelles Avenu Charles Peguy et Place San | 2 922 m² |
| 9 | Argenteuil Rue des Charretiers | 2 861 m² |
| 10 | Osny Chemin du Poirier Charles | 2 855 m² |
| 11 | Beauchamp Avenue Boulaã‚≠| 2 404 m² |
| 12 | Vaureal 60 Mail Georges Brassens | 2 401 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Gonesse · 1 permis 16 920 m²
- Sarcelles · 8 permis 14 841 m²
- Persan · 5 permis 10 723 m²
- Herblay-sur-Seine · 4 permis 8 166 m²
- Ezanville · 2 permis 6 795 m²
- Argenteuil · 7 permis 6 046 m²
- Taverny · 3 permis 4 098 m²
- Beauchamp · 2 permis 3 642 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SCI ETHAN · 1 permis 8 900 m²
- SCI LA BOUCLE ACTIVITE · 1 permis 8 592 m²
- SCI HERBLAY HAVRE LIBERATION · 1 permis 6 922 m²
- ALSEI ENTREPRISE · 1 permis 6 695 m²
- SCI AIRMPBMV 2 · 2 permis 4 790 m²
- LIDL · 2 permis 4 666 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 110 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Val-d'Oise, pour 100 024 m² de commerce créé (210 628 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+99 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Val-d'Oise se classe 10ᵉ sur 101 départements, soit 2,2 % des surfaces commerciales autorisées en France.
26 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 24 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+160 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 909 m² contre 433 m² en France : le département autorise des formats plus grands que la moyenne, signe de projets de périphérie ou d’ensembles commerciaux.
8 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (7 807 m²) et 635 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Val-d'Oise.
Val-d'Oise face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +99 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 24 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 909 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 8 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 2,2 %
Passer en CDAC dans le Val-d'Oise : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Val-d'Oise. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Val-d'Oise étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 109 permis · 11 ≥ 1 000 m² 33 507 m²
- Seine-et-Marne (77) 134 permis · 32 ≥ 1 000 m² 119 968 m²
- Yvelines (78) 90 permis · 8 ≥ 1 000 m² 45 873 m²
- Essonne (91) 71 permis · 9 ≥ 1 000 m² 26 328 m²
- Hauts-de-Seine (92) 112 permis · 16 ≥ 1 000 m² 50 912 m²
- Seine-Saint-Denis (93) 124 permis · 12 ≥ 1 000 m² 69 733 m²
- Val-de-Marne (94) 86 permis · 11 ≥ 1 000 m² 51 121 m²
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