CDAC dans le Val-d'Oise : projets commerciaux et procédure.
101 281 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Val-d'Oise sur les douze derniers mois consolidés, dans 106 permis déposés par 80 demandeurs — en nette hausse (+104 % sur un an). 29 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-10 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 22 900 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Val-d'Oise.
Permis autorisés entre octobre 2025 et septembre 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Gonesse Route Nationale N_17 Route de Bonneuil | 16 920 m² |
| 2 | Sarcelles 12 Rue Raymond Rochon | 8 900 m² |
| 3 | Persan Zone du Chemin Herbu - Lot 2.2 | 8 592 m² |
| 4 | Herblay 4 Boulevard du Havre | 6 922 m² |
| 5 | Ezanville 41 Rue du Val d'Ezanville | 6 695 m² |
| 6 | Taverny Rue Jean Baptiste Clement | 3 788 m² |
| 7 | Menouville Rue du Pressoir les Praã‚â‰s | 3 150 m² |
| 8 | Sarcelles Avenu Charles Peguy et Place San | 2 922 m² |
| 9 | Argenteuil Rue des Charretiers | 2 861 m² |
| 10 | Osny Chemin du Poirier Charles | 2 855 m² |
| 11 | Beauchamp Avenue Boulaã‚≠| 2 404 m² |
| 12 | Vaureal 60 Mail Georges Brassens | 2 401 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Gonesse · 2 permis 16 940 m²
- Sarcelles · 8 permis 14 583 m²
- Persan · 3 permis 8 626 m²
- Herblay-sur-Seine · 3 permis 8 155 m²
- Ezanville · 3 permis 7 876 m²
- Argenteuil · 6 permis 5 846 m²
- Taverny · 3 permis 4 098 m²
- Beauchamp · 2 permis 3 642 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SCI ETHAN · 1 permis 8 900 m²
- SCI LA BOUCLE ACTIVITE · 1 permis 8 592 m²
- ALSEI ENTREPRISE · 2 permis 7 776 m²
- SCI HERBLAY HAVRE LIBERATION · 1 permis 6 922 m²
- SCI AIRMPBMV 2 · 2 permis 4 790 m²
- LIDL · 2 permis 4 666 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre octobre 2025 et septembre 2026, 106 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Val-d'Oise, pour 101 281 m² de commerce créé (189 285 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+104 %), quand la France est à -7 %. Sur ce critère, le Val-d'Oise se classe 7ᵉ sur 101 départements, soit 2,3 % des surfaces commerciales autorisées en France.
29 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 27 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+190 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 955 m² contre 429 m² en France : le département autorise des formats plus grands que la moyenne, signe de projets de périphérie ou d’ensembles commerciaux.
10 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (10 629 m²) et 292 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Val-d'Oise.
Val-d'Oise face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +104 % France -7 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 27 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 955 m² France 429 m²
- Part déjà en chantier
- 10 % France 17 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 2,3 %
Passer en CDAC dans le Val-d'Oise : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Val-d'Oise. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Val-d'Oise étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC sur devis, remis sous 24 h
- Pré-diagnostic gratuit en ligne : notez votre site dans le Val-d'Oise sur les critères de la commission
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 118 permis · 9 ≥ 1 000 m² 29 397 m²
- Seine-et-Marne (77) 130 permis · 31 ≥ 1 000 m² 89 539 m²
- Yvelines (78) 88 permis · 9 ≥ 1 000 m² 42 264 m²
- Essonne (91) 69 permis · 9 ≥ 1 000 m² 25 084 m²
- Hauts-de-Seine (92) 113 permis · 17 ≥ 1 000 m² 100 148 m²
- Seine-Saint-Denis (93) 121 permis · 10 ≥ 1 000 m² 67 205 m²
- Val-de-Marne (94) 89 permis · 9 ≥ 1 000 m² 43 213 m²
Études sur mesure
Pour aller plus loin
- Monter un dossier de demande d’autorisation commerciale Les projets examinés dans le Val-d'Oise montrent ce que la commission attend : le dossier complet, de l’étude d’impact à l’audience.
- Analyse d’impact sur l’animation commerciale Effets du projet sur les centres-villes et les commerces existants, selon la méthode de l’article L752-6.
Testez le site sur les critères de la commission .
Quatre outils gratuits : accessibilité et insertion urbaine notées comme en CDAC, zone de chalandise réelle, exposition aux flux, état local de marché.
Questions sur la CDAC dans le Val-d'Oise
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