CDAC dans les Hauts-de-Seine : projets commerciaux et procédure.
51 596 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Hauts-de-Seine sur les douze derniers mois consolidés, dans 113 permis déposés par 98 demandeurs — stable (+4 % sur un an). 16 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 19 249 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Hauts-de-Seine.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Bagneux 36 Avenue Louis Pasteur | 4 528 m² |
| 2 | Bagneux 9 Rue des Mathurins 1/9 Rue des Mathurins | 4 324 m² |
| 3 | Levallois-Perret 15-21 Rue Baudin | 4 030 m² |
| 4 | Le Plessis-Robinson 8 - 1 Avenue Descartes / Avenue | 3 415 m² |
| 5 | Clichy-la-Garenne 16 Boulevard Douaumont | 2 407 m² |
| 6 | Levallois-Perret 63 Rue Aristide Briand | 2 278 m² |
| 7 | Clichy-la-Garenne 30 Rue Klock | 2 273 m² |
| 8 | Le Plessis-Robinson 20 Avenue Galilee / Avenue de | 2 135 m² |
| 9 | Levallois-Perret 98 Jean Jauraã‚âˆs | 1 830 m² |
| 10 | Chatillon 70 Avenue de la Republique | 1 645 m² |
| 11 | Nanterre 1 A 7 Rue de Lens Zac des Groues Lot Foef | 1 545 m² |
| 12 | Montrouge 70 Avenue de la Marne | 1 511 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Bagneux · 6 permis 10 492 m²
- Levallois-Perret · 18 permis 8 785 m²
- Clichy-la-Garenne · 8 permis 8 334 m²
- Le Plessis-Robinson · 2 permis 5 550 m²
- Nanterre · 8 permis 3 258 m²
- Courbevoie · 7 permis 2 932 m²
- Asnieres-sur-Seine · 6 permis 2 448 m²
- Montrouge · 7 permis 1 976 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- BOUYGUES IMMOBILIER · 1 permis 4 528 m²
- SAS DE BAGNEUX · 1 permis 4 324 m²
- SCCV 15 RUE BAUDIN · 1 permis 4 030 m²
- LE PLESSIS PLACE DES COMMERCES · 1 permis 3 415 m²
- NEXITY IR PROGRAMMES SEERI · 1 permis 2 407 m²
- NOV PROJET202411 01 · 1 permis 2 278 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 113 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Hauts-de-Seine, pour 51 596 m² de commerce créé (508 594 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est stable par rapport aux douze mois précédents (+4 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, les Hauts-de-Seine se classe 32ᵉ sur 101 départements, soit 1,1 % des surfaces commerciales autorisées en France.
16 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 14 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+60 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 457 m² contre 431 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
8 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (4 311 m²) et 126 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (495 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Hauts-de-Seine.
Hauts-de-Seine face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +4 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 14 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 457 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 8 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,1 %
Passer en CDAC dans les Hauts-de-Seine : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Hauts-de-Seine. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans les Hauts-de-Seine sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 110 permis · 9 ≥ 1 000 m² 29 988 m²
- Seine-et-Marne (77) 134 permis · 33 ≥ 1 000 m² 119 054 m²
- Yvelines (78) 84 permis · 8 ≥ 1 000 m² 44 051 m²
- Essonne (91) 68 permis · 9 ≥ 1 000 m² 24 921 m²
- Seine-Saint-Denis (93) 121 permis · 11 ≥ 1 000 m² 67 544 m²
- Val-de-Marne (94) 81 permis · 9 ≥ 1 000 m² 37 291 m²
- Val-d'Oise (95) 112 permis · 28 ≥ 1 000 m² 101 444 m²
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