CDAC en Seine-Saint-Denis : projets commerciaux et procédure.
67 544 m² de surface commerciale ont été autorisés en Seine-Saint-Denis sur les douze derniers mois consolidés, dans 121 permis déposés par 89 demandeurs — en hausse (+8 % sur un an). 11 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 28 025 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Seine-Saint-Denis.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Saint-Denis Avenue Sacco et Vanzetti ( | 15 845 m² |
| 2 | Bagnolet 18 Avenue de la Republique | 8 207 m² |
| 3 | Rosny-sous-Bois Avenu du G N Ral de Gaulle Centre Commercial Westfield Rosny 2 | 7 927 m² |
| 4 | La Courneuve Impasse Bloch Praeger | 4 972 m² |
| 5 | Bobigny 2 Rue Henri Gautier | 3 963 m² |
| 6 | Rosny-sous-Bois 1 Rue Gustave Eiffel | 2 563 m² |
| 7 | Noisy-le-Grand 5 Avenue du Fort | 1 888 m² |
| 8 | Clichy-sous-Bois 14 Allee Romain Rolland | 1 670 m² |
| 9 | Tremblay-en-France 1 Route de Villepinte | 1 123 m² |
| 10 | Romainville 12/16 Rue de la Commune de Paris | 1 050 m² |
| 11 | Pantin 207 Avenue Jean Lolive | 841 m² |
| 12 | Rosny-sous-Bois 1 Rue du Docteur Schweitzer | 660 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Saint-Denis · 10 permis 16 605 m²
- Rosny-sous-Bois · 6 permis 11 981 m²
- Bagnolet · 4 permis 8 637 m²
- La Courneuve · 3 permis 5 031 m²
- Bobigny · 6 permis 4 578 m²
- Clichy-sous-Bois · 2 permis 1 919 m²
- Noisy-le-Grand · 1 permis 1 888 m²
- Aubervilliers · 12 permis 1 762 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SCI PHOX · 1 permis 15 845 m²
- SNC B14 · 1 permis 8 207 m²
- UNI COMMERCES · 1 permis 7 927 m²
- SCI POUCHARD COURNEUVE · 1 permis 4 972 m²
- COPROM · 1 permis 3 963 m²
- CHESTER HILL · 1 permis 2 563 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 121 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Seine-Saint-Denis, pour 67 544 m² de commerce créé (360 688 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+8 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Seine-Saint-Denis se classe 26ᵉ sur 101 départements, soit 1,5 % des surfaces commerciales autorisées en France.
11 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-15 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 558 m² contre 431 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
5 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (3 208 m²) et 226 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (179 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Seine-Saint-Denis.
Seine-Saint-Denis face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +8 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 558 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 5 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,5 %
Passer en CDAC en Seine-Saint-Denis : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Seine-Saint-Denis. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique en Seine-Saint-Denis étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC à partir de 2 500 € HT, devis sous 24 h
- Pré-diagnostic gratuit en ligne : notez votre site en Seine-Saint-Denis sur les critères de la commission
Cadrer un dossier CDAC en Seine-Saint-Denis
Décrivez le projet (commune, surface de vente envisagée, création ou extension). Nous revenons sous 24 h ouvrées avec un avis sur la soumission, les points de fragilité du site et un devis.
Vous voulez d'abord un ordre de prix ? Voir les tarifs de départ et demander une estimation →
Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 110 permis · 9 ≥ 1 000 m² 29 988 m²
- Seine-et-Marne (77) 134 permis · 33 ≥ 1 000 m² 119 054 m²
- Yvelines (78) 84 permis · 8 ≥ 1 000 m² 44 051 m²
- Essonne (91) 68 permis · 9 ≥ 1 000 m² 24 921 m²
- Hauts-de-Seine (92) 113 permis · 16 ≥ 1 000 m² 51 596 m²
- Val-de-Marne (94) 81 permis · 9 ≥ 1 000 m² 37 291 m²
- Val-d'Oise (95) 112 permis · 28 ≥ 1 000 m² 101 444 m²
Testez le site sur les critères de la commission .
Quatre outils gratuits : accessibilité et insertion urbaine notées comme en CDAC, zone de chalandise réelle, exposition aux flux, état local de marché.
Questions sur la CDAC en Seine-Saint-Denis
Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.