CDAC en Seine-Saint-Denis : projets commerciaux et procédure.
69 733 m² de surface commerciale ont été autorisés en Seine-Saint-Denis sur les douze derniers mois consolidés, dans 124 permis déposés par 91 demandeurs — en hausse (+14 % sur un an). 12 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 28 025 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Seine-Saint-Denis.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Saint-Denis Avenue Sacco et Vanzetti (saint-Denis) Saint-Denis | 15 845 m² |
| 2 | Bagnolet 18 Avenue de la Republique | 8 207 m² |
| 3 | Rosny-sous-Bois Avenu du G N Ral de Gaulle Centre Commercial Westfield Rosny 2 | 7 927 m² |
| 4 | La Courneuve Impasse Bloch Praeger | 4 972 m² |
| 5 | Bobigny 2 Rue Henri Gautier | 3 963 m² |
| 6 | Rosny-sous-Bois 1 Rue Gustave Eiffel | 2 563 m² |
| 7 | Noisy-le-Grand 5 Avenue du Fort | 1 888 m² |
| 8 | Noisy-le-Grand Boulevard Jean Monnet | 1 765 m² |
| 9 | Clichy-sous-Bois 14 Allee Romain Rolland | 1 670 m² |
| 10 | Tremblay-en-France 1 Route de Villepinte | 1 123 m² |
| 11 | Romainville 12/16 Rue de la Commune de Paris | 1 050 m² |
| 12 | Pantin 207 Avenue Jean Lolive | 841 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Saint-Denis · 10 permis 16 640 m²
- Rosny-sous-Bois · 6 permis 11 981 m²
- Bagnolet · 5 permis 8 658 m²
- La Courneuve · 3 permis 5 031 m²
- Bobigny · 6 permis 4 578 m²
- Noisy-le-Grand · 3 permis 3 667 m²
- Clichy-sous-Bois · 2 permis 1 919 m²
- Aubervilliers · 12 permis 1 914 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SCI PHOX · 1 permis 15 845 m²
- SNC B14 · 1 permis 8 207 m²
- UNI COMMERCES · 1 permis 7 927 m²
- COPROM · 2 permis 5 728 m²
- SCI POUCHARD COURNEUVE · 1 permis 4 972 m²
- CHESTER HILL · 1 permis 2 563 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 124 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Seine-Saint-Denis, pour 69 733 m² de commerce créé (380 008 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+14 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Seine-Saint-Denis se classe 24ᵉ sur 101 départements, soit 1,5 % des surfaces commerciales autorisées en France.
12 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 10 % des permis (France : 10 %), stable sur un an (0 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 562 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
5 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (3 601 m²) et 226 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (179 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Seine-Saint-Denis.
Seine-Saint-Denis face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +14 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 10 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 562 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 5 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,5 %
Passer en CDAC en Seine-Saint-Denis : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Seine-Saint-Denis. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique en Seine-Saint-Denis étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Île-de-France
- Paris (75) 109 permis · 11 ≥ 1 000 m² 33 507 m²
- Seine-et-Marne (77) 134 permis · 32 ≥ 1 000 m² 119 968 m²
- Yvelines (78) 90 permis · 8 ≥ 1 000 m² 45 873 m²
- Essonne (91) 71 permis · 9 ≥ 1 000 m² 26 328 m²
- Hauts-de-Seine (92) 112 permis · 16 ≥ 1 000 m² 50 912 m²
- Val-de-Marne (94) 86 permis · 11 ≥ 1 000 m² 51 121 m²
- Val-d'Oise (95) 110 permis · 26 ≥ 1 000 m² 100 024 m²
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