CDAC en Seine-Maritime : projets commerciaux et procédure.
56 514 m² de surface commerciale ont été autorisés en Seine-Maritime sur les douze derniers mois consolidés, dans 180 permis déposés par 131 demandeurs — en net recul (-31 % sur un an). 16 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 17 243 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Seine-Maritime.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Sainte-Marie-des-Champs permis de construire | 4 878 m² |
| 2 | Le Havre 0 Rue Rosambo | 3 973 m² |
| 3 | Le Havre 231 Boulevard de Graville | 3 534 m² |
| 4 | Le Mesnil-Esnard 1 Rue Hector Malot | 2 702 m² |
| 5 | Saint-Romain-de-Colbosc Rue Benjamin Franklin | 2 602 m² |
| 6 | Rouen 48 Quai de Boisguilbert | 2 440 m² |
| 7 | Tourville-la-Riviere Parc en Seine | 2 235 m² |
| 8 | Sainte-Marie-des-Champs 261 Av Rene Coty | 1 843 m² |
| 9 | Deville les Rouen 44 Rue de la Raã‚â‰publique | 1 800 m² |
| 10 | Yerville Za du Bois de l'Arc | 1 722 m² |
| 11 | Barentin 450 Rue Auguste Badin | 1 707 m² |
| 12 | Martin-Eglise 2 Rue de l'Ancien Port | 1 408 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Le Havre · 27 permis 10 695 m²
- Sainte-Marie-des-Champs · 4 permis 8 181 m²
- Saint-Romain-de-Colbosc · 4 permis 3 699 m²
- Le Mesnil-Esnard · 3 permis 3 257 m²
- Rouen · 10 permis 2 833 m²
- Tourville-la-Riviere · 2 permis 2 247 m²
- Deville les Rouen · 2 permis 2 167 m²
- Montivilliers · 6 permis 1 741 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SAS DES LIONS · 1 permis 4 878 m²
- RANGER INVESTISSEMENTS · 1 permis 3 973 m²
- SCI ETOILE DU HAVRE · 1 permis 3 534 m²
- SCI ST ROMAIN · 1 permis 2 602 m²
- ODYSSEE IMMOBILIER · 1 permis 2 440 m²
- S A R L D ARCHITECTURE BOUCLES DE SEINE · 1 permis 2 235 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 180 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Seine-Maritime, pour 56 514 m² de commerce créé (111 071 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-31 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Seine-Maritime se classe 31ᵉ sur 101 départements, soit 1,2 % des surfaces commerciales autorisées en France.
16 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-27 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 314 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
30 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (16 832 m²) et 1 399 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 4 permis ont été annulés sur la période (242 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Seine-Maritime.
Seine-Maritime face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -31 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 314 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 30 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,2 %
Passer en CDAC en Seine-Maritime : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Seine-Maritime. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Seine-Maritime sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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