CDAC en Seine-Maritime : projets commerciaux et procédure.
60 571 m² de surface commerciale ont été autorisés en Seine-Maritime sur les douze derniers mois consolidés, dans 183 permis déposés par 133 demandeurs — en net recul (-27 % sur un an). 16 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-10 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 16 932 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Seine-Maritime.
Permis autorisés entre octobre 2025 et septembre 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Sainte-Marie-des-Champs permis de construire | 4 878 m² |
| 2 | Le Havre 35 Boulevard Winston Churchil | 4 452 m² |
| 3 | Le Traã‚â‰port Boulevard du Calvaire | 4 142 m² |
| 4 | Le Havre 0 Rue Rosambo | 3 973 m² |
| 5 | Le Havre 0 Rue Therese Peltier | 2 752 m² |
| 6 | Le Mesnil-Esnard 1 Rue Hector Malot | 2 702 m² |
| 7 | Rouen 48 Quai de Boisguilbert | 2 440 m² |
| 8 | Tourville-la-Riviere Parc en Seine | 2 235 m² |
| 9 | Rouen Place Guillaume Apollinaire | 1 776 m² |
| 10 | Yerville Za du Bois de l'Arc | 1 722 m² |
| 11 | Barentin 450 Rue Auguste Badin | 1 707 m² |
| 12 | Croix-Mare 362 Allee des Oiseaux | 1 583 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Le Havre · 29 permis 14 376 m²
- Rouen · 12 permis 4 954 m²
- Sainte-Marie-des-Champs · 1 permis 4 878 m²
- Le Treport · 3 permis 4 160 m²
- Le Mesnil-Esnard · 4 permis 3 324 m²
- Tourville-la-Riviere · 2 permis 2 247 m²
- Montivilliers · 6 permis 1 741 m²
- Yerville · 2 permis 1 735 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- ODYSSEE IMMOBILIER · 2 permis 6 582 m²
- SAS DES LIONS · 1 permis 4 878 m²
- BF3 LE HAVRE · 1 permis 4 452 m²
- RANGER INVESTISSEMENTS · 1 permis 3 973 m²
- SOCIETE HEROUVILLAISE D ECONOMIE MIXTE POUR L AMENAGEMENT · 1 permis 2 752 m²
- S A R L D ARCHITECTURE BOUCLES DE SEINE · 1 permis 2 235 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre octobre 2025 et septembre 2026, 183 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Seine-Maritime, pour 60 571 m² de commerce créé (100 698 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-27 %), quand la France est à -7 %. Sur ce critère, la Seine-Maritime se classe 29ᵉ sur 101 départements, soit 1,4 % des surfaces commerciales autorisées en France.
16 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-36 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 331 m² contre 429 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
22 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (13 213 m²) et 1 341 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 2 permis ont été annulés sur la période (224 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Seine-Maritime.
Seine-Maritime face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -27 % France -7 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 331 m² France 429 m²
- Part déjà en chantier
- 22 % France 17 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,4 %
Passer en CDAC en Seine-Maritime : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Seine-Maritime. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Seine-Maritime sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Études sur mesure
Pour aller plus loin
- Monter un dossier de demande d’autorisation commerciale Les projets examinés en Seine-Maritime montrent ce que la commission attend : le dossier complet, de l’étude d’impact à l’audience.
- Analyse d’impact sur l’animation commerciale Effets du projet sur les centres-villes et les commerces existants, selon la méthode de l’article L752-6.
Testez le site sur les critères de la commission .
Quatre outils gratuits : accessibilité et insertion urbaine notées comme en CDAC, zone de chalandise réelle, exposition aux flux, état local de marché.
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