CDAC dans l’Orne : projets commerciaux et procédure.
41 509 m² de surface commerciale ont été autorisés dans l’Orne sur les douze derniers mois consolidés, dans 65 permis déposés par 52 demandeurs — en nette hausse (+143 % sur un an). 1 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 28 111 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans l’Orne.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Flers Rue Durrmeyer Zone de Plancaion | 27 101 m² |
| 2 | Saint Sulpice sur Risle 29 Za de la Pichotiaã‚âˆre | 951 m² |
| 3 | Argentan 0 la Pucelle le Petit Beaulieu | 933 m² |
| 4 | Gouffern-en-Auge 7 Chemin de Cayenne | 807 m² |
| 5 | Flers Rue de la Jossiere | 767 m² |
| 6 | Courtomer 131 Route du Bois Morel | 643 m² |
| 7 | Tinchebray Bocage Chemin de la Pluriaã‚âˆre | 604 m² |
| 8 | Val au Perche 5 Chemin de Frileuse Z.a. les Boulaies | 565 m² |
| 9 | Saint-Julien-sur-Sarthe Zac de la Crouillere la Droitiere | 514 m² |
| 10 | Flers Rue du Bon Marche Za des Grands Champs | 502 m² |
| 11 | Chahains 1 Route de Sees | 499 m² |
| 12 | La Ferte en Ouche Za les Avanris | 498 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Flers · 6 permis 28 887 m²
- Argentan · 3 permis 1 247 m²
- Saint Sulpice sur Risle · 1 permis 951 m²
- Gouffern-en-Auge · 1 permis 807 m²
- Courtomer · 1 permis 643 m²
- Tinchebray Bocage · 1 permis 604 m²
- Val au Perche · 1 permis 565 m²
- Juvigny Val d'Andaine · 2 permis 549 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SODIFLERS · 1 permis 27 101 m²
- DISTRICO · 2 permis 1 013 m²
- GCA ALENCON · 1 permis 951 m²
- SCI DE LA POTERIE · 1 permis 933 m²
- SCI GP · 1 permis 807 m²
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEGIRMENCI · 1 permis 767 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 65 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans l’Orne, pour 41 509 m² de commerce créé (43 535 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+143 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, l’Orne se classe 39ᵉ sur 101 départements, soit 0,9 % des surfaces commerciales autorisées en France.
1 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 2 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-67 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 639 m² contre 433 m² en France : le département autorise des formats plus grands que la moyenne, signe de projets de périphérie ou d’ensembles commerciaux.
6 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 398 m²) et 79 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans l’Orne.
Orne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +143 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 2 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 639 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 6 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,9 %
Passer en CDAC dans l’Orne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans l’Orne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans l’Orne sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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