Calvados (14) · Normandie · août 2025 – juillet 2026

CDAC dans le Calvados : projets commerciaux et procédure.

74 404 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Calvados sur les douze derniers mois consolidés, dans 151 permis déposés par 103 demandeurs — stable (+4 % sur un an). 16 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.

Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale

74 404 m²
de commerce autorisés sur 12 mois
+4 % vs 12 mois précédents · 20ᵉ sur 101 départements
151
permis avec surface commerciale
-4 % sur un an · 103 demandeurs
16
projets ≥ 1 000 m² de commerce
11 % des permis · France 10 %
18 205 m²
déjà en chantier
24 % des surfaces autorisées

Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois

Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 14 951 m²

août 2023 : 6 654 m² · 13 permis · 3 ≥ 1000 m² septembre 2023 : 7 879 m² · 21 permis · 1 ≥ 1000 m² octobre 2023 : 9 626 m² · 18 permis · 3 ≥ 1000 m² novembre 2023 : 3 245 m² · 13 permis · 0 ≥ 1000 m² décembre 2023 : 4 290 m² · 13 permis · 1 ≥ 1000 m² janvier 2024 : 1 814 m² · 10 permis · 1 ≥ 1000 m² février 2024 : 6 066 m² · 16 permis · 2 ≥ 1000 m² mars 2024 : 3 376 m² · 13 permis · 1 ≥ 1000 m² avril 2024 : 3 261 m² · 14 permis · 1 ≥ 1000 m² mai 2024 : 792 m² · 7 permis · 0 ≥ 1000 m² juin 2024 : 4 128 m² · 18 permis · 0 ≥ 1000 m² juillet 2024 : 11 702 m² · 21 permis · 2 ≥ 1000 m² août 2024 : 5 093 m² · 8 permis · 3 ≥ 1000 m² septembre 2024 : 2 254 m² · 12 permis · 0 ≥ 1000 m² octobre 2024 : 2 264 m² · 12 permis · 0 ≥ 1000 m² novembre 2024 : 5 096 m² · 11 permis · 2 ≥ 1000 m² décembre 2024 : 8 113 m² · 9 permis · 3 ≥ 1000 m² janvier 2025 : 6 280 m² · 13 permis · 3 ≥ 1000 m² février 2025 : 3 424 m² · 13 permis · 1 ≥ 1000 m² mars 2025 : 3 484 m² · 13 permis · 0 ≥ 1000 m² avril 2025 : 3 494 m² · 11 permis · 1 ≥ 1000 m² mai 2025 : 11 860 m² · 19 permis · 3 ≥ 1000 m² juin 2025 : 10 999 m² · 17 permis · 2 ≥ 1000 m² juillet 2025 : 9 307 m² · 20 permis · 2 ≥ 1000 m² août 2025 : 603 m² · 5 permis · 0 ≥ 1000 m² septembre 2025 : 6 135 m² · 15 permis · 1 ≥ 1000 m² octobre 2025 : 5 499 m² · 12 permis · 1 ≥ 1000 m² novembre 2025 : 3 938 m² · 12 permis · 1 ≥ 1000 m² décembre 2025 : 2 055 m² · 12 permis · 0 ≥ 1000 m² janvier 2026 : 2 420 m² · 11 permis · 1 ≥ 1000 m² février 2026 : 8 694 m² · 17 permis · 3 ≥ 1000 m² mars 2026 : 14 951 m² · 21 permis · 5 ≥ 1000 m² avril 2026 : 2 268 m² · 13 permis · 0 ≥ 1000 m² mai 2026 : 14 063 m² · 9 permis · 1 ≥ 1000 m² juin 2026 : 9 687 m² · 17 permis · 2 ≥ 1000 m² juillet 2026 : 4 091 m² · 7 permis · 1 ≥ 1000 m² août 23août 24août 25juil. 26
Les projets

Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Calvados.

Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.

# Commune · adresse Commerce
1 Saint Vigor le Grand 7 Route d'Arromanches 13 193
2 Colombelles 8 Rue des Ateliers 4 745
3 Honfleur Rue de la Manche 4 676
4 Fleury-sur-Orne Avenue de la Suisse Normande Ilots C2 et C3 3 486
5 Cussy Ferme de Rabodange 3 173
6 Vire Normandie 65 Rue Alphoine Savey Vire 2 964
7 Fleury-sur-Orne Route d'Harcourt 2 636
8 Herouville Saint Clair 1113 Rue du Docteur Laennec 2 625
9 Lisieux Carrefour de l'Esperance 1 925
10 Bretteville-sur-Odon Rue des Cretes 1 561
11 Glos 194 Boulevard Jean-Charles Contel Zone de la Briqueterie 1 462
12 Pont-l'Aã‚â‰vaã‚âšque Avenue de Veitshaã‚â–chheim le Mont Gripon 1 407

Communes les plus actives · m² de commerce autorisés

  • Saint Vigor le Grand · 2 permis 14 022
  • Fleury-sur-Orne · 3 permis 6 413
  • Colombelles · 4 permis 6 036
  • Honfleur · 3 permis 4 688
  • Vire Normandie · 4 permis 3 599
  • Herouville Saint Clair · 3 permis 3 413
  • Cussy · 1 permis 3 173
  • Ouistreham · 5 permis 2 628

Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés

  • SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION · 1 permis 13 193
  • LES MANUFACTURES DE LA VALLEE DE L ORNE · 1 permis 4 745
  • HONFLEUR DISTRIBUTION · 1 permis 4 676
  • SCCV FSO C2 C3 · 1 permis 3 486
  • BAYEUX AVENTURE · 1 permis 3 173
  • SCI HAMEL ET FILS · 1 permis 2 964
Lecture

Ce que ces permis disent du territoire.

Entre août 2025 et juillet 2026, 151 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Calvados, pour 74 404 m² de commerce créé (104 307 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est stable par rapport aux douze mois précédents (+4 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Calvados se classe 20ᵉ sur 101 départements, soit 1,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.

16 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 11 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-20 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 493 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.

24 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (18 205 m²) et 477 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.

Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Calvados.

Calvados face à la France

Évolution des m² autorisés sur un an
+4 % France -3 %
Part des permis ≥ 1 000 m²
11 % France 10 %
Surface commerciale moyenne par permis
493 m² France 433 m²
Part déjà en chantier
24 % France 19 %
Poids dans les surfaces autorisées en France
1,6 %
La commission

Passer en CDAC dans le Calvados : ce qu’il faut savoir.

La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.

Le seuil

Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.

Les délais

Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Calvados. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.

Les critères

Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.

Le dossier

Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans le Calvados sont réunis sur notre fiche trafic.

Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours

Votre projet

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Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.

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Questions sur la CDAC dans le Calvados

Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.

Combien de projets commerciaux ont été autorisés dans le Calvados sur un an ?

151 permis comportant de la surface commerciale entre août 2025 et juillet 2026, pour 74 404 m² de commerce créé, déposés par 103 demandeurs distincts. 16 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce. Source : Sitadel, base des permis de construire du ministère de la Transition écologique, millésime 2026-08, consolidée à juillet 2026.

Mon projet dans le Calvados est-il soumis à la CDAC ?

Oui dès que la surface de vente dépasse 1 000 m² — création, extension portant le magasin au-delà de 1 000 m², création d’un ensemble commercial, réouverture après trois ans de fermeture, changement de secteur d’activité d’un magasin de plus de 2 000 m² (1 000 m² s’il devient alimentaire) — et pour tout point permanent de retrait (drive). Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’intercommunalité peut aussi saisir la commission pour un projet de 300 à 1 000 m². Les projets situés dans le périmètre de centre-ville d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) en sont dispensés. Notre test gratuit « Mon projet est-il soumis à la CDAC ? » situe votre cas en une minute.

Qui siège à la CDAC du Calvados et combien de temps dure la procédure ?

La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet, qui ne vote pas. Elle réunit sept élus (maire de la commune d’implantation, président de l’intercommunalité, président du syndicat mixte du SCoT, président du conseil départemental, président du conseil régional, deux représentants des maires et des intercommunalités du département) et quatre personnalités qualifiées en consommation et en développement durable, auxquelles la loi ELAN a ajouté trois représentants du tissu économique (CCI, chambre de métiers, chambre d’agriculture) sans voix délibérative. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Elle dispose de deux mois pour se prononcer ; un recours devant la Commission nationale (CNAC) est possible dans le mois qui suit, et la CNAC statue en quatre mois.

Sur quels critères la commission décide-t-elle ?

Trois familles fixées par l’article L. 752-6 du code de commerce : l’aménagement du territoire (localisation, insertion urbaine, desserte et flux, effet sur l’animation du centre-ville et sur la vacance commerciale), le développement durable (qualité environnementale, insertion paysagère, consommation d’espace et artificialisation des sols) et la protection des consommateurs (accessibilité, variété de l’offre, risques). La concurrence et les parts de marché ne peuvent pas être prises en compte depuis 2008. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, aucun projet artificialisant des sols ne peut être autorisé au-delà de 10 000 m² de surface de vente, et en dessous seulement par dérogation motivée.

Que contient l’analyse d’impact exigée depuis la loi ELAN ?

Pour tout projet soumis à autorisation, le dossier doit comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet du département. Elle évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes, sur l’emploi et sur la vacance commerciale, et démontre qu’aucune friche existante — en centre-ville d’abord, en périphérie ensuite — ne permettait d’accueillir le projet. SAD Marketing est habilité pour la produire dans tous les départements, comme pour le certificat de conformité, et la nourrit de ses propres comptages de flux et relevés terrain.
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