Calvados (14) · Normandie · octobre 2025 – septembre 2026

CDAC dans le Calvados : projets commerciaux et procédure.

80 224 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Calvados sur les douze derniers mois consolidés, dans 170 permis déposés par 113 demandeurs — en hausse (+13 % sur un an). 19 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.

Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-10 · surfaces de plancher à destination commerciale

80 224 m²
de commerce autorisés sur 12 mois
+13 % vs 12 mois précédents · 18ᵉ sur 101 départements
170
permis avec surface commerciale
+7 % sur un an · 113 demandeurs
19
projets ≥ 1 000 m² de commerce
11 % des permis · France 10 %
25 156 m²
déjà en chantier
31 % des surfaces autorisées

Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois

Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 15 010 m²

octobre 2023 : 9 626 m² · 18 permis · 3 ≥ 1000 m² novembre 2023 : 3 245 m² · 13 permis · 0 ≥ 1000 m² décembre 2023 : 4 290 m² · 13 permis · 1 ≥ 1000 m² janvier 2024 : 1 814 m² · 10 permis · 1 ≥ 1000 m² février 2024 : 6 066 m² · 16 permis · 2 ≥ 1000 m² mars 2024 : 3 376 m² · 13 permis · 1 ≥ 1000 m² avril 2024 : 3 261 m² · 14 permis · 1 ≥ 1000 m² mai 2024 : 792 m² · 7 permis · 0 ≥ 1000 m² juin 2024 : 4 128 m² · 18 permis · 0 ≥ 1000 m² juillet 2024 : 11 702 m² · 21 permis · 2 ≥ 1000 m² août 2024 : 5 093 m² · 8 permis · 3 ≥ 1000 m² septembre 2024 : 2 254 m² · 12 permis · 0 ≥ 1000 m² octobre 2024 : 2 264 m² · 12 permis · 0 ≥ 1000 m² novembre 2024 : 5 096 m² · 11 permis · 2 ≥ 1000 m² décembre 2024 : 8 113 m² · 9 permis · 3 ≥ 1000 m² janvier 2025 : 6 280 m² · 13 permis · 3 ≥ 1000 m² février 2025 : 3 424 m² · 13 permis · 1 ≥ 1000 m² mars 2025 : 3 484 m² · 13 permis · 0 ≥ 1000 m² avril 2025 : 3 494 m² · 11 permis · 1 ≥ 1000 m² mai 2025 : 11 860 m² · 19 permis · 3 ≥ 1000 m² juin 2025 : 11 041 m² · 18 permis · 2 ≥ 1000 m² juillet 2025 : 9 307 m² · 20 permis · 2 ≥ 1000 m² août 2025 : 603 m² · 5 permis · 0 ≥ 1000 m² septembre 2025 : 6 135 m² · 15 permis · 1 ≥ 1000 m² octobre 2025 : 5 546 m² · 13 permis · 1 ≥ 1000 m² novembre 2025 : 3 938 m² · 12 permis · 1 ≥ 1000 m² décembre 2025 : 2 055 m² · 12 permis · 0 ≥ 1000 m² janvier 2026 : 2 420 m² · 11 permis · 1 ≥ 1000 m² février 2026 : 8 694 m² · 17 permis · 3 ≥ 1000 m² mars 2026 : 15 010 m² · 23 permis · 5 ≥ 1000 m² avril 2026 : 2 268 m² · 13 permis · 0 ≥ 1000 m² mai 2026 : 14 042 m² · 8 permis · 1 ≥ 1000 m² juin 2026 : 10 034 m² · 18 permis · 2 ≥ 1000 m² juillet 2026 : 6 909 m² · 8 permis · 2 ≥ 1000 m² août 2026 : 4 413 m² · 23 permis · 0 ≥ 1000 m² septembre 2026 : 4 895 m² · 12 permis · 3 ≥ 1000 m² oct. 23oct. 24oct. 25sept. 26
Les projets

Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Calvados.

Permis autorisés entre octobre 2025 et septembre 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.

# Commune · adresse Commerce
1 Saint Vigor le Grand 7 Route d'Arromanches 13 193 m²
2 Colombelles 8 Rue des Ateliers 4 745 m²
3 Honfleur Rue de la Manche 4 676 m²
4 Fleury-sur-Orne Avenue de la Suisse Normande Ilots C2 et C3 3 486 m²
5 Cussy Ferme de Rabodange 3 173 m²
6 Vire Normandie 34 Rue de la Douitee 2 818 m²
7 Fleury-sur-Orne Route d'Harcourt 2 636 m²
8 Herouville Saint Clair 1113 Rue du Docteur Laennec 2 625 m²
9 Lisieux Carrefour de l'Espaã‚â‰rance 1 925 m²
10 Glos Boulevard Jean-Charles Contel 1 664 m²
11 Bretteville-sur-Odon Rue des Craã‚âštes le Triangle des Craã‚âštes 1 561 m²
12 Glos 194 Boulevard Jean-Charles Contel Zone de la Briqueterie 1 462 m²

Communes les plus actives · m² de commerce autorisés

  • Saint Vigor le Grand · 2 permis 14 022 m²
  • Fleury-sur-Orne · 3 permis 6 413 m²
  • Colombelles · 4 permis 6 036 m²
  • Honfleur · 3 permis 4 688 m²
  • Vire Normandie · 7 permis 4 245 m²
  • Herouville Saint Clair · 3 permis 3 852 m²
  • Glos · 3 permis 3 693 m²
  • Cussy · 1 permis 3 173 m²

Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés

  • SOCIETE BAYEUSAINE DE DISTRIBUTION · 1 permis 13 193 m²
  • LES MANUFACTURES DE LA VALLEE DE L ORNE · 1 permis 4 745 m²
  • HONFLEUR DISTRIBUTION · 1 permis 4 676 m²
  • SCCV FSO C2 C3 · 1 permis 3 486 m²
  • BAYEUX AVENTURE · 1 permis 3 173 m²
  • DISTRICO · 1 permis 2 818 m²
Lecture

Ce que ces permis disent du territoire.

Entre octobre 2025 et septembre 2026, 170 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Calvados, pour 80 224 m² de commerce créé (98 140 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+13 %), quand la France est à -7 %. Sur ce critère, le Calvados se classe 18ᵉ sur 101 départements, soit 1,8 % des surfaces commerciales autorisées en France.

19 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 11 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+6 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 472 m² contre 429 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.

31 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (25 156 m²) et 480 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.

Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Calvados.

Calvados face à la France

Évolution des m² autorisés sur un an
+13 % France -7 %
Part des permis ≥ 1 000 m²
11 % France 10 %
Surface commerciale moyenne par permis
472 m² France 429 m²
Part déjà en chantier
31 % France 17 %
Poids dans les surfaces autorisées en France
1,8 %
La commission

Passer en CDAC dans le Calvados : ce qu’il faut savoir.

La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.

Le seuil

Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.

Les délais

Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Calvados. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.

Les critères

Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.

Le dossier

Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans le Calvados sont réunis sur notre fiche trafic.

Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours

Votre projet

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Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.

  • Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
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Décrivez le projet (commune, surface de vente envisagée, création ou extension). Nous revenons sous 24 h ouvrées avec un avis sur la soumission, les points de fragilité du site et un devis.

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Questions sur la CDAC dans le Calvados

Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.

Combien de projets commerciaux ont été autorisés dans le Calvados sur un an ?

170 permis comportant de la surface commerciale entre octobre 2025 et septembre 2026, pour 80 224 m² de commerce créé, déposés par 113 demandeurs distincts. 19 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce. Source : Sitadel, base des permis de construire du ministère de la Transition écologique, millésime 2026-10, consolidée à septembre 2026.

Mon projet dans le Calvados est-il soumis à la CDAC ?

Oui dès que la surface de vente dépasse 1 000 m² — création, extension portant le magasin au-delà de 1 000 m², création d’un ensemble commercial, réouverture après trois ans de fermeture, changement de secteur d’activité d’un magasin de plus de 2 000 m² (1 000 m² s’il devient alimentaire) — et pour tout point permanent de retrait (drive). Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’intercommunalité peut aussi saisir la commission pour un projet de 300 à 1 000 m². Les projets situés dans le périmètre de centre-ville d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) en sont dispensés. Notre test gratuit « Mon projet est-il soumis à la CDAC ? » situe votre cas en une minute.

Qui siège à la CDAC du Calvados et combien de temps dure la procédure ?

La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet, qui ne vote pas. Elle réunit sept élus (maire de la commune d’implantation, président de l’intercommunalité, président du syndicat mixte du SCoT, président du conseil départemental, président du conseil régional, deux représentants des maires et des intercommunalités du département) et quatre personnalités qualifiées en consommation et en développement durable, auxquelles la loi ELAN a ajouté trois représentants du tissu économique (CCI, chambre de métiers, chambre d’agriculture) sans voix délibérative. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Elle dispose de deux mois pour se prononcer ; un recours devant la Commission nationale (CNAC) est possible dans le mois qui suit, et la CNAC statue en quatre mois.

Sur quels critères la commission décide-t-elle ?

Trois familles fixées par l’article L. 752-6 du code de commerce : l’aménagement du territoire (localisation, insertion urbaine, desserte et flux, effet sur l’animation du centre-ville et sur la vacance commerciale), le développement durable (qualité environnementale, insertion paysagère, consommation d’espace et artificialisation des sols) et la protection des consommateurs (accessibilité, variété de l’offre, risques). La concurrence et les parts de marché ne peuvent pas être prises en compte depuis 2008. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, aucun projet artificialisant des sols ne peut être autorisé au-delà de 10 000 m² de surface de vente, et en dessous seulement par dérogation motivée.

Que contient l’analyse d’impact exigée depuis la loi ELAN ?

Pour tout projet soumis à autorisation, le dossier doit comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet du département. Elle évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes, sur l’emploi et sur la vacance commerciale, et démontre qu’aucune friche existante — en centre-ville d’abord, en périphérie ensuite — ne permettait d’accueillir le projet. SAD Marketing est habilité pour la produire dans tous les départements, comme pour le certificat de conformité, et la nourrit de ses propres comptages de flux et relevés terrain.
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