CDAC dans l’Eure : projets commerciaux et procédure.
28 119 m² de surface commerciale ont été autorisés dans l’Eure sur les douze derniers mois consolidés, dans 84 permis déposés par 58 demandeurs — en nette hausse (+76 % sur un an). 9 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 7 136 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans l’Eure.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Louviers 23 Avenue Franaã‚â‡ois Mitterrand | 2 089 m² |
| 2 | Les Trois Lacs Rue des Bleuets | 1 636 m² |
| 3 | Bosroumois 23 Rue de l'Europe (le Bosc-R | 1 482 m² |
| 4 | Verneuil d'Avre et d'Iton 181 Avenue Edmond Demolins | 1 408 m² |
| 5 | Val-de-Reuil 63 Rue de la Foret | 1 407 m² |
| 6 | Bourg-Achard 530 Rue du Docteur Duvrac | 1 339 m² |
| 7 | Vironvay Vironvay Km 92 A13 27400 Vironvay | 1 300 m² |
| 8 | Trouville-la-Haule 120 Rue du Manoir Fauvel | 1 060 m² |
| 9 | Guichainville Rue Jeanne Barret Parc d'Activitaã‚â‰s du Long Buisson 3 | 1 000 m² |
| 10 | Alizay Rd 321 les Sablons | 998 m² |
| 11 | Saint Marcel Route de Rouen | 990 m² |
| 12 | Conches en Ouche 2 Rue Raymond Devos | 963 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Louviers · 5 permis 3 023 m²
- Val-de-Reuil · 3 permis 2 045 m²
- Les Trois Lacs · 1 permis 1 636 m²
- Verneuil d'Avre et d'Iton · 4 permis 1 534 m²
- Bosroumois · 1 permis 1 482 m²
- Bourg-Achard · 1 permis 1 339 m²
- Vironvay · 1 permis 1 300 m²
- Saint Marcel · 2 permis 1 292 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 3 permis 4 297 m²
- ODYSSEE IMMOBILIER · 2 permis 2 544 m²
- NC INVEST · 1 permis 1 636 m²
- TATIHOU · 1 permis 1 339 m²
- JL P ARCHITECTURE · 1 permis 1 300 m²
- B S A · 1 permis 1 060 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 84 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans l’Eure, pour 28 119 m² de commerce créé (49 189 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+76 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, l’Eure se classe 59ᵉ sur 101 départements, soit 0,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.
9 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 11 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+125 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 335 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
28 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (7 956 m²) et 287 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans l’Eure.
Eure face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +76 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 11 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 335 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 28 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,6 %
Passer en CDAC dans l’Eure : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans l’Eure. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans l’Eure sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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