CDAC dans la Manche : projets commerciaux et procédure.
44 378 m² de surface commerciale ont été autorisés dans la Manche sur les douze derniers mois consolidés, dans 155 permis déposés par 118 demandeurs — en nette hausse (+27 % sur un an). 9 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 15 534 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans la Manche.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Saint-Hilaire-du-Harcouet Rue de la Republique | 4 255 m² |
| 2 | Coutances Rue des Boissieres | 2 405 m² |
| 3 | permis de construire | 2 260 m² |
| 4 | Valognes 8 Route du Bois | 2 075 m² |
| 5 | permis de construire | 1 835 m² |
| 6 | Saint-Lo 1100 Rue de Torigni | 1 620 m² |
| 7 | Mortain-Bocage Rue de l'Abbaye Blanche | 1 407 m² |
| 8 | Pontorson Rue des Saules | 1 324 m² |
| 9 | Saint-James Rue Grand Concise | 1 049 m² |
| 10 | Sartilly-Baie-Bocage Route de Carolles | 863 m² |
| 11 | Quettreville-sur-Sienne Rue des Presmesnils | 860 m² |
| 12 | Mortain-Bocage Le Bourg Notre Dame du Touchet | 785 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Saint-Hilaire-du-Harcouet · 7 permis 6 283 m²
- Granville · 7 permis 2 872 m²
- Coutances · 4 permis 2 826 m²
- Saint-Lo · 4 permis 2 622 m²
- · 1 permis 2 260 m²
- Mortain-Bocage · 2 permis 2 192 m²
- Valognes · 3 permis 2 183 m²
- Quettreville-sur-Sienne · 3 permis 1 933 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- UNI SERVICE DISTRIBUTION · 1 permis 4 255 m²
- DISTRICO · 1 permis 2 405 m²
- D 2 N · 1 permis 2 260 m²
- LIDL · 1 permis 1 835 m²
- SCI SAINT LO · 1 permis 1 620 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 1 permis 1 407 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 155 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans la Manche, pour 44 378 m² de commerce créé (57 271 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+27 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Manche se classe 36ᵉ sur 101 départements, soit 1,0 % des surfaces commerciales autorisées en France.
9 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 6 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+29 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 286 m² contre 433 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
25 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (11 255 m²) et 1 935 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 2 permis ont été annulés sur la période (52 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans la Manche.
Manche face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +27 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 6 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 286 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 25 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,0 %
Passer en CDAC dans la Manche : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans la Manche. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans la Manche étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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