CDAC en Tarn-et-Garonne : projets commerciaux et procédure.
25 367 m² de surface commerciale ont été autorisés en Tarn-et-Garonne sur les douze derniers mois consolidés, dans 54 permis déposés par 34 demandeurs — en recul (-14 % sur un an). 4 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 34 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 12 882 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Tarn-et-Garonne.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Montauban Bd D_occitanie | 7 619 m² |
| 2 | Castelsarrasin 129 Chemin de l'Artel | 3 130 m² |
| 3 | Bressols Lot Laplane | 2 245 m² |
| 4 | Beaumont de Lomagne 55 Route d'Auch | 1 301 m² |
| 5 | Montauban 10 Rue Ernest Mercadier | 909 m² |
| 6 | Valence d'Agen Avenue de Bordeaux | 811 m² |
| 7 | Grisolles Chemin Lacoste | 775 m² |
| 8 | Verdun-sur-Garonne 1495 de Grenade | 766 m² |
| 9 | Monclar-de-Quercy 291 Route de Puycelsi | 696 m² |
| 10 | Montauban 430 E Rue de l'Abbaye | 659 m² |
| 11 | Montauban 2 590 Route du Nord - Rd820 | 515 m² |
| 12 | Negrepelisse Les Marchats | 500 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Montauban · 14 permis 11 632 m²
- Castelsarrasin · 3 permis 3 228 m²
- Bressols · 1 permis 2 245 m²
- Beaumont de Lomagne · 1 permis 1 301 m²
- Valence d'Agen · 5 permis 960 m²
- Grisolles · 1 permis 775 m²
- Verdun-sur-Garonne · 1 permis 766 m²
- Monclar-de-Quercy · 2 permis 708 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- CARLE MONTAUBAN 2020 · 1 permis 7 619 m²
- FINANCIERE KHEOPS · 1 permis 3 130 m²
- 3J · 1 permis 2 245 m²
- SA BAVIG · 1 permis 1 301 m²
- COCA IMMO · 1 permis 909 m²
- PHARMACIE DU PLACAT · 1 permis 811 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 54 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Tarn-et-Garonne, pour 25 367 m² de commerce créé (31 915 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en recul par rapport aux douze mois précédents (-14 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Tarn-et-Garonne se classe 68ᵉ sur 101 départements, soit 0,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.
4 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 7 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-60 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 470 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
9 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 302 m²) : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Tarn-et-Garonne.
Tarn-et-Garonne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -14 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 7 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 470 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 9 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,6 %
Passer en CDAC en Tarn-et-Garonne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Tarn-et-Garonne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Tarn-et-Garonne sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Occitanie
- Ariège (09) 27 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 608 m²
- Aude (11) 67 permis · 4 ≥ 1 000 m² 28 891 m²
- Aveyron (12) 69 permis · 8 ≥ 1 000 m² 26 423 m²
- Gard (30) 104 permis · 7 ≥ 1 000 m² 36 343 m²
- Haute-Garonne (31) 272 permis · 33 ≥ 1 000 m² 163 067 m²
- Gers (32) 46 permis · 4 ≥ 1 000 m² 15 393 m²
- Hérault (34) 192 permis · 21 ≥ 1 000 m² 94 747 m²
- Lot (46) 63 permis · 2 ≥ 1 000 m² 19 429 m²
- Lozère (48) 35 permis · 1 ≥ 1 000 m² 5 353 m²
- Hautes-Pyrénées (65) 53 permis · 3 ≥ 1 000 m² 14 783 m²
- Pyrénées-Orientales (66) 118 permis · 11 ≥ 1 000 m² 40 990 m²
- Tarn (81) 96 permis · 4 ≥ 1 000 m² 22 657 m²
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