CDAC dans le Gers : projets commerciaux et procédure.
15 393 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Gers sur les douze derniers mois consolidés, dans 46 permis déposés par 31 demandeurs — en nette hausse (+30 % sur un an). 4 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 35 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 3 562 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Gers.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Miramont-d Astarac 160 Ch de l Artisanat | 2 371 m² |
| 2 | Auch Rue Aime Cesaire | 2 011 m² |
| 3 | Gimont Route de Toulouse | 1 490 m² |
| 4 | Gimont 17 Za Lafourcade Nord | 1 037 m² |
| 5 | Auch 1-3-5 Allee Marie Louise Jay Zae du Mouliot - le Grad Chene | 929 m² |
| 6 | Aubiet A Saã‚â‰nous | 796 m² |
| 7 | Mielan 6 Rue Coeur d Astarac | 684 m² |
| 8 | L'Isle-Jourdain Rue Rosa Parks | 586 m² |
| 9 | Preignan 19 Av de l A Europe | 568 m² |
| 10 | Simorre 510 Boulevard Dom Brugelle | 531 m² |
| 11 | Lanne-Soubiran Zac de Deux Ponts | 409 m² |
| 12 | Miradoux Rounac | 365 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Auch · 6 permis 3 166 m²
- Gimont · 3 permis 2 614 m²
- Miramont-d Astarac · 1 permis 2 371 m²
- L'Isle-Jourdain · 2 permis 809 m²
- Aubiet · 1 permis 796 m²
- Eauze · 5 permis 727 m²
- Mielan · 1 permis 684 m²
- Condom · 2 permis 643 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- BIAU RI · 1 permis 2 371 m²
- SCI DU HOL · 1 permis 2 011 m²
- LE LARROQUE · 1 permis 1 490 m²
- VAL DE GASCOGNE · 1 permis 1 037 m²
- IMMOTAP · 1 permis 929 m²
- MCDONALD S FRANCE · 2 permis 690 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 46 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Gers, pour 15 393 m² de commerce créé (21 710 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+30 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Gers se classe 85ᵉ sur 101 départements, soit 0,3 % des surfaces commerciales autorisées en France.
4 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+300 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 335 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
18 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 802 m²) et 36 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Gers.
Gers face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +30 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 335 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 18 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,3 %
Passer en CDAC dans le Gers : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Gers. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Gers étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Occitanie
- Ariège (09) 27 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 608 m²
- Aude (11) 67 permis · 4 ≥ 1 000 m² 28 891 m²
- Aveyron (12) 69 permis · 8 ≥ 1 000 m² 26 423 m²
- Gard (30) 104 permis · 7 ≥ 1 000 m² 36 343 m²
- Haute-Garonne (31) 272 permis · 33 ≥ 1 000 m² 163 067 m²
- Hérault (34) 192 permis · 21 ≥ 1 000 m² 94 747 m²
- Lot (46) 63 permis · 2 ≥ 1 000 m² 19 429 m²
- Lozère (48) 35 permis · 1 ≥ 1 000 m² 5 353 m²
- Hautes-Pyrénées (65) 53 permis · 3 ≥ 1 000 m² 14 783 m²
- Pyrénées-Orientales (66) 118 permis · 11 ≥ 1 000 m² 40 990 m²
- Tarn (81) 96 permis · 4 ≥ 1 000 m² 22 657 m²
- Tarn-et-Garonne (82) 54 permis · 4 ≥ 1 000 m² 25 367 m²
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