CDAC dans les Pyrénées-Orientales : projets commerciaux et procédure.
40 990 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Pyrénées-Orientales sur les douze derniers mois consolidés, dans 118 permis déposés par 82 demandeurs — stable (-4 % sur un an). 11 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 19 468 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Pyrénées-Orientales.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Prades 60 Avenue Guy Male | 2 579 m² |
| 2 | Perpignan 93 Avenue Dr Jean Louis Torre | 2 139 m² |
| 3 | Prades Rue Antoine Sarrat | 1 609 m² |
| 4 | Bourg-Madame Avenue des Pyrenees | 1 500 m² |
| 5 | Perpignan 1368 Avenue de Languedoc | 1 421 m² |
| 6 | Saillagouse 0 Rue Barthaã‚â‰laã‚â‰mie Lledos Zae du Segre | 1 350 m² |
| 7 | Err 0 Rue Barthelemy Lledos Zae du Segre | 1 350 m² |
| 8 | Perpignan Chemin de la Roseraie | 1 255 m² |
| 9 | Perpignan Avenue Andre Tourne | 1 078 m² |
| 10 | Rivesaltes 1 Rue Brillat Savarin Zac2 - Eem2 | 1 010 m² |
| 11 | Port-Vendres 2 Route de la Gare | 1 000 m² |
| 12 | Perpignan 145 Chemin de la Passio-Vella | 950 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Perpignan · 22 permis 11 717 m²
- Prades · 5 permis 4 721 m²
- Argeles-sur-Mer · 15 permis 2 019 m²
- Le Barcares · 9 permis 1 996 m²
- Saillagouse · 2 permis 1 879 m²
- Bourg-Madame · 3 permis 1 614 m²
- Ceret · 4 permis 1 465 m²
- Err · 1 permis 1 350 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 2 permis 2 921 m²
- PUIGMAL INVESTISSEMENTS · 2 permis 2 700 m²
- LIDL · 1 permis 2 139 m²
- GIBRALTAR · 1 permis 1 609 m²
- COMMUNE DE LE BARCARES · 3 permis 1 386 m²
- SCI DU MAS ROUS · 1 permis 1 078 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 118 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Pyrénées-Orientales, pour 40 990 m² de commerce créé (73 930 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est stable par rapport aux douze mois précédents (-4 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, les Pyrénées-Orientales se classe 41ᵉ sur 101 départements, soit 0,9 % des surfaces commerciales autorisées en France.
11 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+38 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 347 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
34 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (13 907 m²) et 51 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (146 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Pyrénées-Orientales.
Pyrénées-Orientales face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -4 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 347 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 34 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,9 %
Passer en CDAC dans les Pyrénées-Orientales : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Pyrénées-Orientales. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans les Pyrénées-Orientales sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC à partir de 2 500 € HT, devis sous 24 h
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Occitanie
- Ariège (09) 27 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 608 m²
- Aude (11) 67 permis · 4 ≥ 1 000 m² 28 891 m²
- Aveyron (12) 69 permis · 8 ≥ 1 000 m² 26 423 m²
- Gard (30) 104 permis · 7 ≥ 1 000 m² 36 343 m²
- Haute-Garonne (31) 272 permis · 33 ≥ 1 000 m² 163 067 m²
- Gers (32) 46 permis · 4 ≥ 1 000 m² 15 393 m²
- Hérault (34) 192 permis · 21 ≥ 1 000 m² 94 747 m²
- Lot (46) 63 permis · 2 ≥ 1 000 m² 19 429 m²
- Lozère (48) 35 permis · 1 ≥ 1 000 m² 5 353 m²
- Hautes-Pyrénées (65) 53 permis · 3 ≥ 1 000 m² 14 783 m²
- Tarn (81) 96 permis · 4 ≥ 1 000 m² 22 657 m²
- Tarn-et-Garonne (82) 54 permis · 4 ≥ 1 000 m² 25 367 m²
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