CDAC dans le Tarn : projets commerciaux et procédure.
22 657 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Tarn sur les douze derniers mois consolidés, dans 96 permis déposés par 66 demandeurs — en net recul (-45 % sur un an). 4 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 7 580 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Tarn.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Gaillac 20 Av Rhin et Danube | 2 355 m² |
| 2 | Albi 32 Route de Millau | 2 315 m² |
| 3 | Castres 73 Route de Toulouse | 2 032 m² |
| 4 | Aussillon 40 Rue Marcel Lautier | 1 552 m² |
| 5 | Vielmur-sur-Agout Chemin de la Peira Plantad | 770 m² |
| 6 | Lavaur 208 Av de Cocagne | 732 m² |
| 7 | Alban 8 de Millau | 703 m² |
| 8 | Gaillac 6 Rue de Bezelles | 619 m² |
| 9 | Albi 158 Avenu Gambetta | 602 m² |
| 10 | Castres 52 Bd Pierre Mendes Fr | 477 m² |
| 11 | Lavaur Rue Gutenberg | 475 m² |
| 12 | Realmont 21 Chemin de Fregeville | 416 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Albi · 14 permis 3 547 m²
- Castres · 8 permis 3 520 m²
- Gaillac · 9 permis 3 441 m²
- Lavaur · 7 permis 2 425 m²
- Aussillon · 3 permis 1 708 m²
- Le Sequestre · 3 permis 786 m²
- Vielmur-sur-Agout · 1 permis 770 m²
- Alban · 1 permis 703 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- CLERGOUS · 1 permis 2 355 m²
- AJM IMMOBILIER · 1 permis 2 315 m²
- GFDI 132 · 1 permis 2 032 m²
- SCI BERFA · 1 permis 1 552 m²
- ROUCH INVEST · 1 permis 732 m²
- CARROSSERIE SAUNAL · 1 permis 703 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 96 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Tarn, pour 22 657 m² de commerce créé (36 776 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-45 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Tarn se classe 71ᵉ sur 101 départements, soit 0,5 % des surfaces commerciales autorisées en France.
4 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 4 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-64 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 236 m² contre 433 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
28 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (6 281 m²) et 735 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Tarn.
Tarn face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -45 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 4 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 236 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 28 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,5 %
Passer en CDAC dans le Tarn : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Tarn. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Tarn étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Occitanie
- Ariège (09) 27 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 608 m²
- Aude (11) 67 permis · 4 ≥ 1 000 m² 28 891 m²
- Aveyron (12) 69 permis · 8 ≥ 1 000 m² 26 423 m²
- Gard (30) 104 permis · 7 ≥ 1 000 m² 36 343 m²
- Haute-Garonne (31) 272 permis · 33 ≥ 1 000 m² 163 067 m²
- Gers (32) 46 permis · 4 ≥ 1 000 m² 15 393 m²
- Hérault (34) 192 permis · 21 ≥ 1 000 m² 94 747 m²
- Lot (46) 63 permis · 2 ≥ 1 000 m² 19 429 m²
- Lozère (48) 35 permis · 1 ≥ 1 000 m² 5 353 m²
- Hautes-Pyrénées (65) 53 permis · 3 ≥ 1 000 m² 14 783 m²
- Pyrénées-Orientales (66) 118 permis · 11 ≥ 1 000 m² 40 990 m²
- Tarn-et-Garonne (82) 54 permis · 4 ≥ 1 000 m² 25 367 m²
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