CDAC dans le Lot : projets commerciaux et procédure.
19 429 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Lot sur les douze derniers mois consolidés, dans 63 permis déposés par 36 demandeurs — en hausse (+16 % sur un an). 2 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 8 359 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Lot.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Biars-sur-Cere permis de construire | 4 174 m² |
| 2 | Bretenoux 113 Av de la Republique | 4 174 m² |
| 3 | Capdenac 759e de Figeac | 925 m² |
| 4 | Souillac Les Aubugues Nord | 756 m² |
| 5 | Gourdon 1230 Bis Boulevard de la Madeleine | 717 m² |
| 6 | Prayssac La Riviaã‚âˆre de Meymes | 691 m² |
| 7 | Montdoumerc Rescoussio | 681 m² |
| 8 | Gagnac-sur-Cere 0004 Rue des Fonzals | 629 m² |
| 9 | Capdenac 215 Route de Sanieres | 565 m² |
| 10 | Gagnac sur Cere Rue des Fonzals Fonzals | 522 m² |
| 11 | Fontanes Chemin de Tire | 415 m² |
| 12 | Martel Za les Bourrieres | 356 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Bretenoux · 2 permis 4 484 m²
- Biars-sur-Cere · 1 permis 4 174 m²
- Capdenac · 2 permis 1 490 m²
- Prayssac · 4 permis 1 391 m²
- Gagnac-sur-Cere · 2 permis 1 151 m²
- Souillac · 2 permis 966 m²
- Gourdon · 4 permis 921 m²
- Montdoumerc · 1 permis 681 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- OBABRETENOUX · 2 permis 8 348 m²
- TCA 2000 · 2 permis 1 151 m²
- IBCK SANIERES · 1 permis 925 m²
- SECOURS POPULAIRE FRANCAIS · 1 permis 756 m²
- LEBENRUKE · 1 permis 717 m²
- PARAPIERRE · 1 permis 565 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 63 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Lot, pour 19 429 m² de commerce créé (22 331 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+16 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Lot se classe 75ᵉ sur 101 départements, soit 0,4 % des surfaces commerciales autorisées en France.
2 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 3 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-60 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 308 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
12 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 344 m²) et 152 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (356 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Lot.
Lot face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +16 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 3 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 308 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 12 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,4 %
Passer en CDAC dans le Lot : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Lot. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Lot étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC à partir de 2 500 € HT, devis sous 24 h
- Pré-diagnostic gratuit en ligne : notez votre site dans le Lot sur les critères de la commission
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Occitanie
- Ariège (09) 27 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 608 m²
- Aude (11) 67 permis · 4 ≥ 1 000 m² 28 891 m²
- Aveyron (12) 69 permis · 8 ≥ 1 000 m² 26 423 m²
- Gard (30) 104 permis · 7 ≥ 1 000 m² 36 343 m²
- Haute-Garonne (31) 272 permis · 33 ≥ 1 000 m² 163 067 m²
- Gers (32) 46 permis · 4 ≥ 1 000 m² 15 393 m²
- Hérault (34) 192 permis · 21 ≥ 1 000 m² 94 747 m²
- Lozère (48) 35 permis · 1 ≥ 1 000 m² 5 353 m²
- Hautes-Pyrénées (65) 53 permis · 3 ≥ 1 000 m² 14 783 m²
- Pyrénées-Orientales (66) 118 permis · 11 ≥ 1 000 m² 40 990 m²
- Tarn (81) 96 permis · 4 ≥ 1 000 m² 22 657 m²
- Tarn-et-Garonne (82) 54 permis · 4 ≥ 1 000 m² 25 367 m²
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