CDAC en Meurthe-et-Moselle : projets commerciaux et procédure.
29 600 m² de surface commerciale ont été autorisés en Meurthe-et-Moselle sur les douze derniers mois consolidés, dans 72 permis déposés par 53 demandeurs — stable (-6 % sur un an). 8 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 9 836 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Meurthe-et-Moselle.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Maxeville Ruhe Haroun Tazieff | 3 759 m² |
| 2 | Vandoeuvre-les-Nancy 7 Rue de Gembloux | 3 552 m² |
| 3 | Malzeville Rue Gustave Nordon | 2 353 m² |
| 4 | Vandoeuvre-les-Nancy 2 Rue Bernard Palissy | 2 076 m² |
| 5 | Nancy 1 Avenue Boffrand | 2 010 m² |
| 6 | Piennes 1 Rue du Point du Jour | 1 397 m² |
| 7 | Nancy 89 Rue Mac Mahon | 1 061 m² |
| 8 | Vandoeuvre-les-Nancy Avenue Jeanne d'Arc | 1 000 m² |
| 9 | Ludres Rue Pascal | 963 m² |
| 10 | Pont-A-Mousson Rue Pierre Adt - Zac de l | 927 m² |
| 11 | Nancy 109 Boulevard d'Haussonville | 924 m² |
| 12 | Neuves Maisons 536 Rue Louis Pasteur (code Insee 54397) | 821 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Vandoeuvre-les-Nancy · 3 permis 6 628 m²
- Nancy · 7 permis 4 171 m²
- Maxeville · 1 permis 3 759 m²
- Malzeville · 2 permis 2 621 m²
- Houdemont · 3 permis 1 481 m²
- Piennes · 1 permis 1 397 m²
- Ludres · 1 permis 963 m²
- Pont-A-Mousson · 1 permis 927 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- ESPRIT PADEL · 1 permis 3 759 m²
- OS VANDOEUVRE LES NANCY · 1 permis 3 552 m²
- LUCKY LUKE · 1 permis 2 353 m²
- VANDIS · 1 permis 2 076 m²
- LINKCITY NORD EST · 1 permis 2 010 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 1 permis 1 397 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 72 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Meurthe-et-Moselle, pour 29 600 m² de commerce créé (51 922 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est stable par rapport aux douze mois précédents (-6 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Meurthe-et-Moselle se classe 57ᵉ sur 101 départements, soit 0,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.
8 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 11 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+33 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 411 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
25 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (7 496 m²) et 147 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Meurthe-et-Moselle.
Meurthe-et-Moselle face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -6 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 11 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 411 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 25 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,6 %
Passer en CDAC en Meurthe-et-Moselle : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Meurthe-et-Moselle. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Meurthe-et-Moselle sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Grand Est
- Ardennes (08) 34 permis · 2 ≥ 1 000 m² 15 641 m²
- Aube (10) 21 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 447 m²
- Marne (51) 68 permis · 12 ≥ 1 000 m² 33 891 m²
- Haute-Marne (52) 24 permis · 4 ≥ 1 000 m² 8 247 m²
- Meuse (55) 17 permis · 0 ≥ 1 000 m² 3 463 m²
- Moselle (57) 142 permis · 10 ≥ 1 000 m² 71 558 m²
- Bas-Rhin (67) 208 permis · 33 ≥ 1 000 m² 114 740 m²
- Haut-Rhin (68) 122 permis · 15 ≥ 1 000 m² 55 934 m²
- Vosges (88) 103 permis · 9 ≥ 1 000 m² 34 857 m²
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