CDAC dans les Vosges : projets commerciaux et procédure.
30 536 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Vosges sur les douze derniers mois consolidés, dans 102 permis déposés par 68 demandeurs — stable (0 % sur un an). 8 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-10 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 9 577 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Vosges.
Permis autorisés entre octobre 2025 et septembre 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | St-Etienne-les-Remiremont Za la Chaume | 3 266 m² |
| 2 | Anould Leveaux | 2 688 m² |
| 3 | Bruyeres Rue des Resistants | 2 500 m² |
| 4 | Epinal Rue de la Voivre | 1 979 m² |
| 5 | Rupt-sur-Moselle Za de Sevrichamp | 1 615 m² |
| 6 | Epinal 3 Avenue des Cedres | 1 402 m² |
| 7 | Jeuxey 46 Route Daã‚â‰partementale Salet | 1 069 m² |
| 8 | Saint-Nabord Rue de sous Froid | 1 037 m² |
| 9 | Liffol-le-Grand 20 Rue de la Corvee Manette | 720 m² |
| 10 | Rambervillers Zi N_4 la Grand Fin | 593 m² |
| 11 | St-Etienne-les-Remiremont Route de Bussang | 572 m² |
| 12 | Neufchaã‚â‚teau 73 Rue du 12 Septembre 1944 | 535 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- St-Etienne-les-Remiremont · 4 permis 3 937 m²
- Epinal · 6 permis 3 778 m²
- Anould · 3 permis 2 894 m²
- Bruyeres · 2 permis 2 870 m²
- Rupt-sur-Moselle · 2 permis 1 706 m²
- Neufchateau · 4 permis 1 376 m²
- Rambervillers · 5 permis 1 286 m²
- Jeuxey · 2 permis 1 085 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SODIREM · 2 permis 3 610 m²
- SCI LES TERRASSES DES MILLERIES · 2 permis 3 594 m²
- BATTAVOINE HOLDING · 1 permis 2 688 m²
- SCI 3 E K · 1 permis 2 500 m²
- SCI MIROJE · 1 permis 1 069 m²
- GTESSE FRANCE · 1 permis 1 037 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre octobre 2025 et septembre 2026, 102 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Vosges, pour 30 536 m² de commerce créé (43 602 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est stable par rapport aux douze mois précédents (0 %), quand la France est à -7 %. Sur ce critère, les Vosges se classe 53ᵉ sur 101 départements, soit 0,7 % des surfaces commerciales autorisées en France.
8 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 8 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+33 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 299 m² contre 429 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
8 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 486 m²) et 3 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Vosges.
Vosges face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- 0 % France -7 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 8 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 299 m² France 429 m²
- Part déjà en chantier
- 8 % France 17 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,7 %
Passer en CDAC dans les Vosges : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Vosges. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans les Vosges sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC sur devis, remis sous 24 h
- Pré-diagnostic gratuit en ligne : notez votre site dans les Vosges sur les critères de la commission
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Grand Est
- Ardennes (08) 32 permis · 2 ≥ 1 000 m² 14 917 m²
- Aube (10) 18 permis · 1 ≥ 1 000 m² 6 972 m²
- Marne (51) 65 permis · 10 ≥ 1 000 m² 34 611 m²
- Haute-Marne (52) 26 permis · 5 ≥ 1 000 m² 9 414 m²
- Meurthe-et-Moselle (54) 61 permis · 8 ≥ 1 000 m² 29 545 m²
- Meuse (55) 21 permis · 1 ≥ 1 000 m² 6 247 m²
- Moselle (57) 141 permis · 15 ≥ 1 000 m² 78 312 m²
- Bas-Rhin (67) 191 permis · 31 ≥ 1 000 m² 106 523 m²
- Haut-Rhin (68) 128 permis · 13 ≥ 1 000 m² 51 719 m²
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Études sur mesure
Pour aller plus loin
- Monter un dossier de demande d’autorisation commerciale Les projets examinés dans les Vosges montrent ce que la commission attend : le dossier complet, de l’étude d’impact à l’audience.
- Analyse d’impact sur l’animation commerciale Effets du projet sur les centres-villes et les commerces existants, selon la méthode de l’article L752-6.
Testez le site sur les critères de la commission .
Quatre outils gratuits : accessibilité et insertion urbaine notées comme en CDAC, zone de chalandise réelle, exposition aux flux, état local de marché.
Questions sur la CDAC dans les Vosges
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