CDAC dans la Meuse : projets commerciaux et procédure.
3 463 m² de surface commerciale ont été autorisés dans la Meuse sur les douze derniers mois consolidés, dans 17 permis déposés par 11 demandeurs — en net recul (-78 % sur un an). 0 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 32 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 7 753 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans la Meuse.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Void-Vacon 22 N Route Nationale 4 | 690 m² |
| 2 | Vigneulles-Laã‚âˆs-Hattonchaã‚â‚tel 28 de Saint-Mihiel | 429 m² |
| 3 | Vigneulles-Laã‚âˆs-Hattonchaã‚â‚tel 28 de Saint-Mihiel | 429 m² |
| 4 | Commercy Derriere les Casernes | 253 m² |
| 5 | Sampigny 3 Rue du Craquet | 238 m² |
| 6 | Nonsard-Lamarche 7 du Lavoir | 236 m² |
| 7 | Mouzay 10 Lotissement du Moulin | 234 m² |
| 8 | Bar le Duc 26 Avenue de la Liberation | 217 m² |
| 9 | Bouconville-sur-Madt 1 Route d Apremont | 200 m² |
| 10 | Naives-Rosiaã‚âˆres 54 Voie Sacree | 193 m² |
| 11 | Cousances-les-Forges 18 Rue Derriere l'Isle | 107 m² |
| 12 | Bar-le-Duc 77 Rue Bradfer | 103 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Vigneulles-Laã‚âˆs-Hattonchaã‚â‚tel · 2 permis 858 m²
- Void-Vacon · 1 permis 690 m²
- Bar-le-Duc · 3 permis 332 m²
- Commercy · 1 permis 253 m²
- Sampigny · 1 permis 238 m²
- Nonsard-Lamarche · 1 permis 236 m²
- Mouzay · 1 permis 234 m²
- Bouconville-sur-Madt · 1 permis 200 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- BEAR VIGNEULLES · 2 permis 858 m²
- SIMOGEARD · 1 permis 690 m²
- SCI LES REMPARTS · 1 permis 253 m²
- CLOE · 1 permis 217 m²
- CHATEAU DES AULNES · 1 permis 200 m²
- COMMUNE DE COUSANCES LES FORGES · 1 permis 107 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 17 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans la Meuse, pour 3 463 m² de commerce créé (3 721 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-78 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Meuse se classe 101ᵉ sur 101 départements, soit 0,1 % des surfaces commerciales autorisées en France.
0 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 0 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-100 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 204 m² contre 433 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
36 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (1 248 m²) et 14 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans la Meuse.
Meuse face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -78 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 0 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 204 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 36 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,1 %
Passer en CDAC dans la Meuse : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans la Meuse. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans la Meuse étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Grand Est
- Ardennes (08) 34 permis · 2 ≥ 1 000 m² 15 641 m²
- Aube (10) 21 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 447 m²
- Marne (51) 68 permis · 12 ≥ 1 000 m² 33 891 m²
- Haute-Marne (52) 24 permis · 4 ≥ 1 000 m² 8 247 m²
- Meurthe-et-Moselle (54) 72 permis · 8 ≥ 1 000 m² 29 600 m²
- Moselle (57) 142 permis · 10 ≥ 1 000 m² 71 558 m²
- Bas-Rhin (67) 208 permis · 33 ≥ 1 000 m² 114 740 m²
- Haut-Rhin (68) 122 permis · 15 ≥ 1 000 m² 55 934 m²
- Vosges (88) 103 permis · 9 ≥ 1 000 m² 34 857 m²
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