CDAC en Haute-Marne : projets commerciaux et procédure.
8 247 m² de surface commerciale ont été autorisés en Haute-Marne sur les douze derniers mois consolidés, dans 24 permis déposés par 18 demandeurs — en recul (-15 % sur un an). 4 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 31 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 3 478 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Haute-Marne.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Chaumont 0037 Rue Cuvier sur la Combe au Mortier | 1 884 m² |
| 2 | Chaumont Rue Michel Girardot Zone d'Activitaã‚â‰s ""plein'Est"" | 1 754 m² |
| 3 | Langres Rue des Ageottes | 1 604 m² |
| 4 | Chamarandes Choignes D417 Route de Biesles | 1 059 m² |
| 5 | Saints-Geosmes Impasse des Tilleuls | 416 m² |
| 6 | Laneuvelle 115 Grande Rue | 240 m² |
| 7 | Peigney Rue ""cote de Recey"" | 173 m² |
| 8 | Lavilleneuve-au-Roi 7 Rue de Saint Martin | 154 m² |
| 9 | Lafauche 3 Rue de Tiaube | 120 m² |
| 10 | Wassy 27 Rue du General Leclerc | 108 m² |
| 11 | Leffonds 12 Rue du Grand Mayaã‚≠| 106 m² |
| 12 | Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviere 12 Bis Rue du Lac | 103 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Chaumont · 5 permis 3 801 m²
- Langres · 1 permis 1 604 m²
- Chamarandes Choignes · 1 permis 1 059 m²
- Saints-Geosmes · 1 permis 416 m²
- Laneuvelle · 1 permis 240 m²
- Peigney · 1 permis 173 m²
- Lavilleneuve-au-Roi · 1 permis 154 m²
- Lafauche · 1 permis 120 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- ASSOCIATION LAIQUE POUR L EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L AUTONOMIE · 1 permis 1 884 m²
- STENILO · 1 permis 1 754 m²
- SCI CORMAT · 1 permis 1 604 m²
- TEAM OP · 1 permis 1 059 m²
- SAS ESPRIT · 1 permis 416 m²
- CAP LOISIRS · 1 permis 173 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 24 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Haute-Marne, pour 8 247 m² de commerce créé (10 288 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en recul par rapport aux douze mois précédents (-15 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Haute-Marne se classe 96ᵉ sur 101 départements, soit 0,2 % des surfaces commerciales autorisées en France.
4 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 17 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+33 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 344 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
24 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 000 m²) : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Haute-Marne.
Haute-Marne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -15 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 17 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 344 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 24 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,2 %
Passer en CDAC en Haute-Marne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Haute-Marne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Haute-Marne sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Grand Est
- Ardennes (08) 34 permis · 2 ≥ 1 000 m² 15 641 m²
- Aube (10) 21 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 447 m²
- Marne (51) 68 permis · 12 ≥ 1 000 m² 33 891 m²
- Meurthe-et-Moselle (54) 72 permis · 8 ≥ 1 000 m² 29 600 m²
- Meuse (55) 17 permis · 0 ≥ 1 000 m² 3 463 m²
- Moselle (57) 142 permis · 10 ≥ 1 000 m² 71 558 m²
- Bas-Rhin (67) 208 permis · 33 ≥ 1 000 m² 114 740 m²
- Haut-Rhin (68) 122 permis · 15 ≥ 1 000 m² 55 934 m²
- Vosges (88) 103 permis · 9 ≥ 1 000 m² 34 857 m²
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