CDAC dans le Haut-Rhin : projets commerciaux et procédure.
55 934 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Haut-Rhin sur les douze derniers mois consolidés, dans 122 permis déposés par 78 demandeurs — en recul (-12 % sur un an). 15 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 17 806 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Haut-Rhin.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Beblenheim 4 Chemin des Amandiers | 10 792 m² |
| 2 | Vogelgrun Ile du Rhin | 5 386 m² |
| 3 | Saint-Louis Rue des Entrepreneurs Parc du Chaã‚â‚teau d'Eau | 4 727 m² |
| 4 | Habsheim 67 Rue de la Rampe | 2 192 m² |
| 5 | Vogelsheim 7 Rue des Artisans | 1 875 m² |
| 6 | Ferrette Rue de la 1ere Armee | 1 564 m² |
| 7 | Vieux-Ferrette Rue de Ferrette | 1 564 m² |
| 8 | Colmar Rue du Ladhof | 1 548 m² |
| 9 | Haã‚â‰singue 45 Rue de Saint-Louis | 1 465 m² |
| 10 | Horbourg-Wihr Rue de Vienne | 1 464 m² |
| 11 | Aspach-le-Bas Rue de la Station Aspach l | 1 430 m² |
| 12 | Colmar 156 Rue du Ladhof | 1 312 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Beblenheim · 2 permis 10 805 m²
- Saint-Louis · 5 permis 5 742 m²
- Vogelgrun · 1 permis 5 386 m²
- Colmar · 6 permis 3 584 m²
- Hesingue · 4 permis 2 359 m²
- Habsheim · 1 permis 2 192 m²
- Volgelsheim · 2 permis 2 175 m²
- Aspach-le-Bas · 2 permis 1 660 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- HELIOSA · 1 permis 10 792 m²
- SCI DU RANCH · 1 permis 5 386 m²
- PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT · 1 permis 4 727 m²
- LE VILLAGE · 2 permis 3 128 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 3 permis 2 498 m²
- SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN · 1 permis 2 192 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 122 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Haut-Rhin, pour 55 934 m² de commerce créé (85 395 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en recul par rapport aux douze mois précédents (-12 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Haut-Rhin se classe 32ᵉ sur 101 départements, soit 1,2 % des surfaces commerciales autorisées en France.
15 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 12 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-12 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 458 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
10 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (5 679 m²) et 419 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 3 permis ont été annulés sur la période (5 617 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Haut-Rhin.
Haut-Rhin face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -12 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 12 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 458 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 10 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,2 %
Passer en CDAC dans le Haut-Rhin : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Haut-Rhin. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans le Haut-Rhin sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC à partir de 2 500 € HT, devis sous 24 h
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Grand Est
- Ardennes (08) 34 permis · 2 ≥ 1 000 m² 15 641 m²
- Aube (10) 21 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 447 m²
- Marne (51) 68 permis · 12 ≥ 1 000 m² 33 891 m²
- Haute-Marne (52) 24 permis · 4 ≥ 1 000 m² 8 247 m²
- Meurthe-et-Moselle (54) 72 permis · 8 ≥ 1 000 m² 29 600 m²
- Meuse (55) 17 permis · 0 ≥ 1 000 m² 3 463 m²
- Moselle (57) 142 permis · 10 ≥ 1 000 m² 71 558 m²
- Bas-Rhin (67) 208 permis · 33 ≥ 1 000 m² 114 740 m²
- Vosges (88) 103 permis · 9 ≥ 1 000 m² 34 857 m²
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