CDAC en Moselle : projets commerciaux et procédure.
75 575 m² de surface commerciale ont été autorisés en Moselle sur les douze derniers mois consolidés, dans 146 permis déposés par 99 demandeurs — en nette hausse (+26 % sur un an). 12 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 21 743 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Moselle.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Kuntzig Rue des Ponts | 19 290 m² |
| 2 | Yutz Rue des Ponts | 8 438 m² |
| 3 | Thionville 29 Rue des Terres Rouges Zac de Metzange Buchel | 2 365 m² |
| 4 | Metzervisse Rue de l'Arc Mosellan | 2 008 m² |
| 5 | Amneville Rue Clemenceau | 2 000 m² |
| 6 | Hauconcourt 625 Rue Pre le Loup | 1 924 m² |
| 7 | Forbach Rue Emile Galle | 1 704 m² |
| 8 | Talange Zone de la Ponte | 1 666 m² |
| 9 | Hambach 89 Rue Principale | 1 576 m² |
| 10 | Morhange Rue Giscard Daã‚â€ã‚â™estaing | 1 482 m² |
| 11 | Creutzwald 3 Rue de Saint Omer | 1 437 m² |
| 12 | Porcelette Rue du Grunhof | 1 422 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Yutz · 3 permis 27 746 m²
- Thionville · 6 permis 4 306 m²
- Amneville · 3 permis 3 036 m²
- Metzervisse · 2 permis 2 023 m²
- Hauconcourt · 2 permis 2 004 m²
- Saint-Avold · 5 permis 1 916 m²
- Porcelette · 2 permis 1 873 m²
- Morhange · 2 permis 1 852 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- DUFERCO MOREL · 2 permis 27 728 m²
- HUBERT · 1 permis 2 365 m²
- LIDL · 2 permis 2 246 m²
- SODIAM · 1 permis 2 000 m²
- COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ · 1 permis 1 924 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 2 permis 1 908 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 146 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Moselle, pour 75 575 m² de commerce créé (102 633 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+26 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Moselle se classe 20ᵉ sur 101 départements, soit 1,7 % des surfaces commerciales autorisées en France.
12 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 8 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-29 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 518 m² contre 431 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
10 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (7 719 m²) et 454 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 3 permis ont été annulés sur la période (7 281 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Moselle.
Moselle face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +26 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 8 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 518 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 10 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,7 %
Passer en CDAC en Moselle : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Moselle. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Moselle sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Grand Est
- Ardennes (08) 34 permis · 2 ≥ 1 000 m² 15 247 m²
- Aube (10) 21 permis · 2 ≥ 1 000 m² 9 480 m²
- Marne (51) 65 permis · 10 ≥ 1 000 m² 33 424 m²
- Haute-Marne (52) 25 permis · 5 ≥ 1 000 m² 9 401 m²
- Meurthe-et-Moselle (54) 65 permis · 8 ≥ 1 000 m² 27 726 m²
- Meuse (55) 17 permis · 0 ≥ 1 000 m² 3 709 m²
- Bas-Rhin (67) 206 permis · 33 ≥ 1 000 m² 111 205 m²
- Haut-Rhin (68) 126 permis · 15 ≥ 1 000 m² 54 005 m²
- Vosges (88) 98 permis · 8 ≥ 1 000 m² 31 029 m²
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