CDAC dans les Bouches-du-Rhône : projets commerciaux et procédure.
88 984 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Bouches-du-Rhône sur les douze derniers mois consolidés, dans 198 permis déposés par 147 demandeurs — en recul (-9 % sur un an). 23 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 29 573 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Bouches-du-Rhône.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Chateauneuf-les-Martigues 34 Rue Barbaroux | 7 920 m² |
| 2 | Marseille 21 Bd Capitaine Geze | 6 142 m² |
| 3 | Vitrolles Carrefour des Griffons Rn Centre Commercial Grand Vitrolles | 4 786 m² |
| 4 | Martigues Av Auguste Baron Zac de Figuerolles | 4 200 m² |
| 5 | La Fare les Oliviers Traverse Mercure | 3 517 m² |
| 6 | Martigues Ch de Figuerolles | 3 046 m² |
| 7 | Carnoux en Provence Rn 559a | 2 764 m² |
| 8 | Marseille Rue de la Vallee Verte Domaine la Vallee Verte | 2 759 m² |
| 9 | Miramas Av de la Boule Noire Zac de la Peronne Secteur de la Boule | 2 756 m² |
| 10 | La Fare les Oliviers Route des Oliviers | 2 667 m² |
| 11 | Chateaurenard 321 Av Ernest Genevet | 2 660 m² |
| 12 | Gardanne 1056 Ch Font de Garach | 2 500 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Marseille · 52 permis 22 919 m²
- Chateauneuf-les-Martigues · 2 permis 7 922 m²
- Martigues · 6 permis 7 393 m²
- La Fare les Oliviers · 3 permis 6 237 m²
- Vitrolles · 3 permis 5 296 m²
- Puyricard - Aix en Provence · 14 permis 4 845 m²
- Istres · 12 permis 4 668 m²
- Chateaurenard · 5 permis 3 567 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- IMMOBILIER DEVELOPPEMENT AIX MARSEILLE PROVENCE · 1 permis 7 920 m²
- THEODORA · 1 permis 6 142 m²
- FORCE INVEST · 2 permis 5 802 m²
- SOCIETE CIVILE PARC DE FIGUEROLLES · 1 permis 4 200 m²
- CAP KNR · 1 permis 3 517 m²
- LIDL · 3 permis 3 404 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 198 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Bouches-du-Rhône, pour 88 984 m² de commerce créé (286 525 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en recul par rapport aux douze mois précédents (-9 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, les Bouches-du-Rhône se classe 13ᵉ sur 101 départements, soit 1,9 % des surfaces commerciales autorisées en France.
23 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 12 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+15 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 449 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
16 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (14 561 m²) et 675 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (333 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Bouches-du-Rhône.
Bouches-du-Rhône face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -9 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 12 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 449 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 16 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,9 %
Passer en CDAC dans les Bouches-du-Rhône : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Bouches-du-Rhône. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans les Bouches-du-Rhône sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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