CDAC dans les Hautes-Alpes : projets commerciaux et procédure.
24 077 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Hautes-Alpes sur les douze derniers mois consolidés, dans 67 permis déposés par 44 demandeurs — en hausse (+14 % sur un an). 4 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 34 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 10 170 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Hautes-Alpes.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | permis de construire | 8 416 m² |
| 2 | La Saulce Gandiere | 2 344 m² |
| 3 | Ceillac Les Tourres | 1 245 m² |
| 4 | Nevache Riou de Roubion | 1 043 m² |
| 5 | permis de construire | 958 m² |
| 6 | Neffes 100 Route Nationale 85 la Madeleine | 716 m² |
| 7 | Montmaur 131 Rue d'Aurouze Za le Boutariq | 689 m² |
| 8 | Savournon Chemin des Vignes | 673 m² |
| 9 | Saint-Leger-les-Melezes Les Grands Pres | 539 m² |
| 10 | Gap 11 Rue Belle Aureille Micropolis | 507 m² |
| 11 | Le Poet 5 Allee du Pic de Saint Cyr Lot 5 - Lotissement les Grande | 443 m² |
| 12 | Briancon 17 Rue des Lampiers | 438 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- · 1 permis 8 416 m²
- La Saulce · 3 permis 3 436 m²
- Gap · 6 permis 1 489 m²
- Ceillac · 1 permis 1 245 m²
- Nevache · 2 permis 1 095 m²
- Briancon · 7 permis 1 020 m²
- Neffes · 1 permis 716 m²
- Montmaur · 2 permis 708 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- AMO SAINT CHAFFREY · 1 permis 8 416 m²
- SEVANE · 1 permis 2 344 m²
- UCPA PATRIMOINE · 1 permis 1 245 m²
- LES CHALETS DU ROUBION · 1 permis 1 043 m²
- SCI FG IMMO · 1 permis 958 m²
- ASSOCIATION CENTRE VACANCES DES ALPES · 1 permis 716 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 67 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Hautes-Alpes, pour 24 077 m² de commerce créé (33 996 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+14 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, les Hautes-Alpes se classe 70ᵉ sur 101 départements, soit 0,5 % des surfaces commerciales autorisées en France.
4 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 6 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-20 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 359 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
4 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (987 m²) et 266 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (996 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Hautes-Alpes.
Hautes-Alpes face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +14 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 6 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 359 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 4 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,5 %
Passer en CDAC dans les Hautes-Alpes : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Hautes-Alpes. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans les Hautes-Alpes étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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