CDAC dans les Alpes-Maritimes : projets commerciaux et procédure.
38 049 m² de surface commerciale ont été autorisés dans les Alpes-Maritimes sur les douze derniers mois consolidés, dans 97 permis déposés par 81 demandeurs — en net recul (-30 % sur un an). 10 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 15 848 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans les Alpes-Maritimes.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Nice 8 Rue Jean Vigo | 6 475 m² |
| 2 | Nice 85 Route de Turin | 5 573 m² |
| 3 | Cannes 3 Rue du Quatorze Juillet | 2 879 m² |
| 4 | Villeneuve-Loubet 50 Bd National 7 / Ex 866 Rd 6007 | 2 078 m² |
| 5 | Nice Chemin Auda | 1 774 m² |
| 6 | Menton 3 Rue Partouneaux Palace des Ambassadeurs | 1 597 m² |
| 7 | Grasse 0131 Route de Cannes | 1 256 m² |
| 8 | Roquebrune Cap Martin 650 B Av Princesse Grace | 1 180 m² |
| 9 | Cagnes-sur-Mer 119 Avenue des Alpes | 1 148 m² |
| 10 | Antibes 2801 Chemin de Saint-Claude | 1 070 m² |
| 11 | Grasse 13 Traverse de la Paoute Lotissement Eco Parc de Saint Marc - Lot 06 | 929 m² |
| 12 | Antibes Chemin de Saint Claude | 880 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Nice · 27 permis 16 367 m²
- Cannes la Bocca · 14 permis 4 272 m²
- Antibes · 10 permis 3 642 m²
- Grasse · 6 permis 3 011 m²
- Villeneuve-Loubet · 3 permis 2 113 m²
- Cagnes-sur-Mer · 6 permis 1 970 m²
- Menton · 1 permis 1 597 m²
- Roquebrune Cap Martin · 1 permis 1 180 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SAGEC MEDITERRANEE · 2 permis 6 762 m²
- BOUYGUES IMMOBILIER · 1 permis 5 573 m²
- ALPES MEDITERRANEE DEVELOPPEMENT · 1 permis 2 879 m²
- SCI MARINA AIRPORT · 1 permis 2 078 m²
- S C I BEGONIA · 1 permis 1 774 m²
- AMBASSADOR REAL ESTATE · 1 permis 1 597 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 97 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans les Alpes-Maritimes, pour 38 049 m² de commerce créé (116 540 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-30 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, les Alpes-Maritimes se classe 46ᵉ sur 101 départements, soit 0,8 % des surfaces commerciales autorisées en France.
10 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 10 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+25 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 392 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
7 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 749 m²) et 1 686 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans les Alpes-Maritimes.
Alpes-Maritimes face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -30 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 10 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 392 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 7 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,8 %
Passer en CDAC dans les Alpes-Maritimes : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans les Alpes-Maritimes. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans les Alpes-Maritimes sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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