CDAC dans le Nord : projets commerciaux et procédure.
164 385 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Nord sur les douze derniers mois consolidés, dans 300 permis déposés par 221 demandeurs — stable (+4 % sur un an). 38 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 31 883 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Nord.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Sequedin 126 Rue Carnot | 18 147 m² |
| 2 | Hautmont Boulevard John Cockerill | 11 304 m² |
| 3 | Villeneuve d'Ascq 23 Rue Papin | 6 935 m² |
| 4 | Petite Foret Rue Evariste Galois Ccial Auchan | 6 510 m² |
| 5 | Trith-Saint-Laã‚â‰ger Chemin du Halage | 5 539 m² |
| 6 | Merville 83 Route de la Gorgue | 5 039 m² |
| 7 | Fourmies Rue Alphonse Staincq | 4 569 m² |
| 8 | Lezennes Boulevard de Tournai | 4 434 m² |
| 9 | Wahagnies Rue Pierre Curie | 4 193 m² |
| 10 | Quaedypre Contour du Cimetiere Angla | 2 716 m² |
| 11 | Feignies 2 Rue de l'Herele | 2 640 m² |
| 12 | Hazebrouck 1 Rue de la Gare | 2 631 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Sequedin · 1 permis 18 147 m²
- Hautmont · 2 permis 11 345 m²
- Villeneuve d'Ascq · 11 permis 10 878 m²
- Merville · 6 permis 8 060 m²
- Petite Foret · 4 permis 7 031 m²
- Hazebrouck · 8 permis 6 957 m²
- Trith-Saint-Laã‚â‰ger · 3 permis 5 873 m²
- Feignies · 5 permis 5 674 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- MLC IMMOBILIER · 1 permis 18 147 m²
- FIRMAMENT GESTION · 1 permis 11 304 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 6 permis 7 759 m²
- SCI LM LES PRES · 1 permis 6 935 m²
- CEETRUS FRANCE · 3 permis 6 543 m²
- SFC · 1 permis 5 539 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 300 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Nord, pour 164 385 m² de commerce créé (340 231 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est stable par rapport aux douze mois précédents (+4 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Nord se classe 1ᵉʳ sur 101 départements, soit 3,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.
38 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 13 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+3 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 548 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
23 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (37 374 m²) et 2 348 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Nord.
Nord face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +4 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 13 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 548 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 23 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 3,6 %
Passer en CDAC dans le Nord : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Nord. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans le Nord sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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