CDAC dans le Pas-de-Calais : projets commerciaux et procédure.
63 707 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Pas-de-Calais sur les douze derniers mois consolidés, dans 195 permis déposés par 128 demandeurs — en net recul (-26 % sur un an). 18 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 16 003 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Pas-de-Calais.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Bruay-la-Buissiere Parc de la Porte Nord | 4 958 m² |
| 2 | Hesdin-la-Foret Chemin des Poissonniers Marconne | 3 806 m² |
| 3 | Boulogne-sur-Mer 18 Rue Nationale | 3 040 m² |
| 4 | Haã‚â‰nin-Beaumont 3 Chemin de Bois Bernard | 2 904 m² |
| 5 | Fresnes-les-Montauban D 950 | 2 830 m² |
| 6 | Sallaumines Rue Etienne Dolet | 2 429 m² |
| 7 | Carvin 795 Route de Lens | 2 353 m² |
| 8 | Wancourt Allee du Luxembourg | 1 777 m² |
| 9 | Carvin Le Willerval | 1 626 m² |
| 10 | Wingles 45 Rue Andre Peze | 1 480 m² |
| 11 | Fouquiaã‚âˆres-Laã‚âˆs-Lens 1 Chemin du Marais de Courtaigne | 1 468 m² |
| 12 | Houdain Rue du General Mitry | 1 426 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Carvin · 5 permis 6 095 m²
- Bruay-la-Buissiere · 2 permis 5 563 m²
- Henin-Beaumont · 8 permis 4 204 m²
- Hesdin-la-Foret · 2 permis 3 842 m²
- Boulogne-sur-Mer · 3 permis 3 130 m²
- Fresnes-les-Montauban · 3 permis 2 891 m²
- Sallaumines · 1 permis 2 429 m²
- Thelus · 2 permis 2 114 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- VR INVEST · 2 permis 8 764 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 3 permis 3 456 m²
- MA RESIDENCE · 1 permis 3 040 m²
- SCI GO · 1 permis 2 904 m²
- M C C DEVELOPPEMENT · 3 permis 2 837 m²
- LA PLAINE · 1 permis 2 830 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 195 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Pas-de-Calais, pour 63 707 m² de commerce créé (91 963 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-26 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Pas-de-Calais se classe 26ᵉ sur 101 départements, soit 1,4 % des surfaces commerciales autorisées en France.
18 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 9 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-33 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 327 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
14 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (9 064 m²) et 1 778 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Pas-de-Calais.
Pas-de-Calais face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -26 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 9 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 327 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 14 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,4 %
Passer en CDAC dans le Pas-de-Calais : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Pas-de-Calais. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans le Pas-de-Calais sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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