CDAC en Loire-Atlantique : projets commerciaux et procédure.
100 951 m² de surface commerciale ont été autorisés en Loire-Atlantique sur les douze derniers mois consolidés, dans 299 permis déposés par 231 demandeurs — en recul (-12 % sur un an). 23 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 90 535 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Loire-Atlantique.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Nantes 2 Rue du Pont Sauvetout | 4 968 m² |
| 2 | Vertou Allee des Cinq Continents | 3 875 m² |
| 3 | Les Touches 11 Rue de la Belle | 3 042 m² |
| 4 | Chateaubriant 16 Avenue du President Wilson | 2 985 m² |
| 5 | Saint Brevin les Pins Rue de Belle Seve | 2 984 m² |
| 6 | Nantes 2bis-4 Rue Chateaubriand | 2 379 m² |
| 7 | Montbert Impasse du Coudrais | 2 353 m² |
| 8 | Bouaye 2 Rue des Coteaux de Grand | 2 231 m² |
| 9 | Pornic Rue du Casino des Flots | 2 197 m² |
| 10 | Missillac Rue de la Pommeraie | 2 188 m² |
| 11 | Divatte sur Loire Boulevard Pasteur | 2 067 m² |
| 12 | Avessac 7 Rue des Chenes | 1 878 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Nantes · 25 permis 14 268 m²
- Saint-Brevin-les-Pins · 8 permis 3 964 m²
- Vertou · 2 permis 3 926 m²
- Ligne · 5 permis 3 864 m²
- Les Touches · 1 permis 3 042 m²
- Chateaubriant · 3 permis 3 001 m²
- St Herblain · 10 permis 2 727 m²
- Missillac · 5 permis 2 704 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- SYND LIBRE COPROPRIETAIRES TOUR BRETAGNE · 1 permis 4 968 m²
- GALEO · 1 permis 3 875 m²
- LA BELLE · 1 permis 3 042 m²
- DALAS · 1 permis 2 985 m²
- VEDRA IMMOBILIER · 1 permis 2 984 m²
- LEXHAM · 3 permis 2 475 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 299 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Loire-Atlantique, pour 100 951 m² de commerce créé (217 706 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en recul par rapport aux douze mois précédents (-12 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Loire-Atlantique se classe 8ᵉ sur 101 départements, soit 2,2 % des surfaces commerciales autorisées en France.
23 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 8 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-21 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 338 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
26 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (26 140 m²) et 1 004 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 3 permis ont été annulés sur la période (4 531 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Loire-Atlantique.
Loire-Atlantique face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -12 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 8 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 338 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 26 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 2,2 %
Passer en CDAC en Loire-Atlantique : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Loire-Atlantique. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique en Loire-Atlantique étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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