Mayotte (976) · Mayotte · août 2025 – juillet 2026

CDAC à Mayotte : projets commerciaux et procédure.

7 548 m² de surface commerciale ont été autorisés à Mayotte sur les douze derniers mois consolidés, dans 18 permis déposés par 9 demandeurs — en hausse (+10 % sur un an). 2 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.

Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale

7 548 m²
de commerce autorisés sur 12 mois
+10 % vs 12 mois précédents · 97ᵉ sur 101 départements
18
permis avec surface commerciale
-38 % sur un an · 9 demandeurs
2
projets ≥ 1 000 m² de commerce
11 % des permis · France 10 %
0 m²
déjà en chantier
0 % des surfaces autorisées

Surface commerciale autorisée par mois, 29 derniers mois

Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 3 488 m²

août 2023 : 178 m² · 2 permis · 0 ≥ 1000 m² septembre 2023 : 574 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² octobre 2023 : 2 756 m² · 7 permis · 1 ≥ 1000 m² novembre 2023 : 48 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² décembre 2023 : 2 056 m² · 4 permis · 1 ≥ 1000 m² janvier 2024 : 172 m² · 3 permis · 0 ≥ 1000 m² février 2024 : 56 m² · 2 permis · 0 ≥ 1000 m² mars 2024 : 220 m² · 2 permis · 0 ≥ 1000 m² mai 2024 : 199 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² juillet 2024 : 114 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² août 2024 : 1 234 m² · 5 permis · 0 ≥ 1000 m² septembre 2024 : 248 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² octobre 2024 : 37 m² · 2 permis · 0 ≥ 1000 m² novembre 2024 : 1 236 m² · 4 permis · 0 ≥ 1000 m² décembre 2024 : 194 m² · 2 permis · 0 ≥ 1000 m² janvier 2025 : 160 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² mars 2025 : 2 366 m² · 5 permis · 1 ≥ 1000 m² avril 2025 : 32 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² mai 2025 : 227 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² juin 2025 : 289 m² · 4 permis · 0 ≥ 1000 m² juillet 2025 : 865 m² · 3 permis · 0 ≥ 1000 m² août 2025 : 3 488 m² · 4 permis · 1 ≥ 1000 m² septembre 2025 : 985 m² · 2 permis · 0 ≥ 1000 m² octobre 2025 : 383 m² · 4 permis · 0 ≥ 1000 m² novembre 2025 : 121 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² janvier 2026 : 2 323 m² · 4 permis · 1 ≥ 1000 m² mai 2026 : 95 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² juin 2026 : 120 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² juillet 2026 : 33 m² · 1 permis · 0 ≥ 1000 m² août 23oct. 24nov. 25juil. 26
Les projets

Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés à Mayotte.

Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.

# Commune · adresse Commerce
1 Dembeni Boule Mze Mandela Tsararano 3 204
2 Pamandzi 5 Rue Gnoumakouni 1 822
3 Bandrele 53 Boule Marcel Henry Plage de Sakouli 660
4 Dembeni Rn 2 Rond-Point de Tsararano 345
5 Mamoudzou Rue Boura Daho Doujani 325
6 Bandraboua 88 Rue de la Source la Vigie-Dzoumogne 226
7 Bandraboua Avenue Mgodajou Dzoumogne 167
8 Boueni 20 Rue de la Passion Majimeouni 121
9 Tsingoni 14 Rue du Stade Mroale 120
10 Bandraboua 612 Rue du Souvenir Rn 1 Bandraboua 112
11 Chirongui 500 Rue Ahamada Chamassi Mramadoudou 98
12 Mamoudzou 1 Shell Kawaã‚â‰ni 95

Communes les plus actives · m² de commerce autorisés

  • Dembeni · 3 permis 3 616
  • Pamandzi · 1 permis 1 822
  • Bandrele · 1 permis 660
  • Bandraboua · 3 permis 505
  • Mamoudzou · 3 permis 445
  • Boueni · 2 permis 141
  • Tsingoni · 2 permis 139
  • Chirongui · 2 permis 131

Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés

  • AL MA ACTION LOGEMENT SOCIETE ANONYME D HABITATIONS A LOYER MODERE · 1 permis 3 204
  • EDEN ISLAND · 1 permis 1 822
  • BEL AZUR · 1 permis 660
  • KIR MONAKA · 1 permis 345
  • MELIZ · 1 permis 325
  • COMMUNE DE BANDRABOUA · 1 permis 167
Lecture

Ce que ces permis disent du territoire.

Entre août 2025 et juillet 2026, 18 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés à Mayotte, pour 7 548 m² de commerce créé (28 744 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+10 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, Mayotte se classe 97ᵉ sur 101 départements, soit 0,2 % des surfaces commerciales autorisées en France.

2 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 11 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+100 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 419 m² contre 433 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.

Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC à Mayotte.

Mayotte face à la France

Évolution des m² autorisés sur un an
+10 % France -3 %
Part des permis ≥ 1 000 m²
11 % France 10 %
Surface commerciale moyenne par permis
419 m² France 433 m²
Part déjà en chantier
0 % France 19 %
Poids dans les surfaces autorisées en France
0,2 %
La commission

Passer en CDAC à Mayotte : ce qu’il faut savoir.

La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.

Le seuil

Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.

Les délais

Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission à Mayotte. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.

Les critères

Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.

Le dossier

Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique à Mayotte étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.

Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours

Votre projet

Un dossier CDAC préparé , pas subi.

Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.

  • Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
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Décrivez le projet (commune, surface de vente envisagée, création ou extension). Nous revenons sous 24 h ouvrées avec un avis sur la soumission, les points de fragilité du site et un devis.

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Questions sur la CDAC à Mayotte

Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.

Combien de projets commerciaux ont été autorisés à Mayotte sur un an ?

18 permis comportant de la surface commerciale entre août 2025 et juillet 2026, pour 7 548 m² de commerce créé, déposés par 9 demandeurs distincts. 2 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce. Source : Sitadel, base des permis de construire du ministère de la Transition écologique, millésime 2026-08, consolidée à juillet 2026.

Mon projet à Mayotte est-il soumis à la CDAC ?

Oui dès que la surface de vente dépasse 1 000 m² — création, extension portant le magasin au-delà de 1 000 m², création d’un ensemble commercial, réouverture après trois ans de fermeture, changement de secteur d’activité d’un magasin de plus de 2 000 m² (1 000 m² s’il devient alimentaire) — et pour tout point permanent de retrait (drive). Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’intercommunalité peut aussi saisir la commission pour un projet de 300 à 1 000 m². Les projets situés dans le périmètre de centre-ville d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) en sont dispensés. Notre test gratuit « Mon projet est-il soumis à la CDAC ? » situe votre cas en une minute.

Qui siège à la CDAC de Mayotte et combien de temps dure la procédure ?

La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet, qui ne vote pas. Elle réunit sept élus (maire de la commune d’implantation, président de l’intercommunalité, président du syndicat mixte du SCoT, président du conseil départemental, président du conseil régional, deux représentants des maires et des intercommunalités du département) et quatre personnalités qualifiées en consommation et en développement durable, auxquelles la loi ELAN a ajouté trois représentants du tissu économique (CCI, chambre de métiers, chambre d’agriculture) sans voix délibérative. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires. Elle dispose de deux mois pour se prononcer ; un recours devant la Commission nationale (CNAC) est possible dans le mois qui suit, et la CNAC statue en quatre mois.

Sur quels critères la commission décide-t-elle ?

Trois familles fixées par l’article L. 752-6 du code de commerce : l’aménagement du territoire (localisation, insertion urbaine, desserte et flux, effet sur l’animation du centre-ville et sur la vacance commerciale), le développement durable (qualité environnementale, insertion paysagère, consommation d’espace et artificialisation des sols) et la protection des consommateurs (accessibilité, variété de l’offre, risques). La concurrence et les parts de marché ne peuvent pas être prises en compte depuis 2008. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, aucun projet artificialisant des sols ne peut être autorisé au-delà de 10 000 m² de surface de vente, et en dessous seulement par dérogation motivée.

Que contient l’analyse d’impact exigée depuis la loi ELAN ?

Pour tout projet soumis à autorisation, le dossier doit comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet du département. Elle évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes, sur l’emploi et sur la vacance commerciale, et démontre qu’aucune friche existante — en centre-ville d’abord, en périphérie ensuite — ne permettait d’accueillir le projet. SAD Marketing est habilité pour la produire dans tous les départements, comme pour le certificat de conformité, et la nourrit de ses propres comptages de flux et relevés terrain.
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