CDAC dans l’Yonne : projets commerciaux et procédure.
6 173 m² de surface commerciale ont été autorisés dans l’Yonne sur les douze derniers mois consolidés, dans 31 permis déposés par 27 demandeurs — en net recul (-55 % sur un an). 2 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 35 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 9 080 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans l’Yonne.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Joigny 29 Rue Valentin Prive | 1 406 m² |
| 2 | Maillot Rue de France | 1 007 m² |
| 3 | Auxerre Avenue de la Fontaine Sain | 602 m² |
| 4 | Appoigny 50 Chemin des Ruelles | 585 m² |
| 5 | Pontigny 1 Avenue de l'Abbaye | 440 m² |
| 6 | Toucy 9 les Hates du Vernoy | 422 m² |
| 7 | Vermenton Lieu-Dit la Ville | 292 m² |
| 8 | Cheroy 10 Place du Gaã‚â‰naã‚â‰ral de Gaullle | 260 m² |
| 9 | Vincelles 48 Rue Saint Jean | 162 m² |
| 10 | Guillon-Terre-Plaine Domaine Concaã‚â‰daã‚≠Autoroutie Aire de la Chaponne - A6 | 115 m² |
| 11 | Joigny Rue Marcel Pagnol | 112 m² |
| 12 | Venoy Autoroute A6 Aire de Venoy Soleil Levant | 112 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Joigny · 3 permis 1 595 m²
- Maillot · 2 permis 1 064 m²
- Auxerre · 2 permis 641 m²
- Appoigny · 1 permis 585 m²
- Pontigny · 1 permis 440 m²
- Toucy · 1 permis 422 m²
- Vermenton · 1 permis 292 m²
- Cheroy · 1 permis 260 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 1 permis 1 406 m²
- CLINIQUE VETERINAIRE DU GRAND SAULE · 1 permis 1 007 m²
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL D AUXERRE · 1 permis 602 m²
- SCI DES RUELLES · 1 permis 585 m²
- SAS LA TERRE · 1 permis 440 m²
- ASEP · 1 permis 422 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 31 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans l’Yonne, pour 6 173 m² de commerce créé (7 113 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-55 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, l’Yonne se classe 97ᵉ sur 101 départements, soit 0,1 % des surfaces commerciales autorisées en France.
2 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 6 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+100 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 199 m² contre 431 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans l’Yonne.
Yonne face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -55 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 6 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 199 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 0 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,1 %
Passer en CDAC dans l’Yonne : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans l’Yonne. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés dans l’Yonne sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Bourgogne-Franche-Comté
- Côte-d'Or (21) 103 permis · 12 ≥ 1 000 m² 56 725 m²
- Doubs (25) 106 permis · 4 ≥ 1 000 m² 26 407 m²
- Jura (39) 56 permis · 5 ≥ 1 000 m² 17 286 m²
- Nièvre (58) 21 permis · 1 ≥ 1 000 m² 5 094 m²
- Haute-Saône (70) 48 permis · 1 ≥ 1 000 m² 11 934 m²
- Saône-et-Loire (71) 103 permis · 8 ≥ 1 000 m² 28 933 m²
- Territoire de Belfort (90) 23 permis · 6 ≥ 1 000 m² 13 561 m²
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