CDAC dans le Territoire de Belfort : projets commerciaux et procédure.
12 720 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Territoire de Belfort sur les douze derniers mois consolidés, dans 25 permis déposés par 16 demandeurs — en hausse (+11 % sur un an). 5 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-10 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 28 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 4 698 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Territoire de Belfort.
Permis autorisés entre octobre 2025 et septembre 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Valdoie 2 Rue Jean Jaures | 2 118 m² |
| 2 | Belfort 10 Rue des Rubans | 2 118 m² |
| 3 | Denney Avenue d'Alsace | 1 721 m² |
| 4 | Bessoncourt Impasse des Marcassins | 1 352 m² |
| 5 | Belfort 2 Rue Georges Besse | 1 298 m² |
| 6 | Offemont 23 Rue Aristide Briand | 903 m² |
| 7 | Bessoncourt 1 Route du Strategique | 724 m² |
| 8 | Sermamagny 1 Impasse du Charme | 596 m² |
| 9 | Denney Avenue d'Alsace | 574 m² |
| 10 | Delle 9 Rue de la Premiere Armee F | 386 m² |
| 11 | Belfort 27 Avenue du Capitaine de la | 258 m² |
| 12 | Trevenans 10 Grande Rue | 150 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Belfort · 5 permis 3 710 m²
- Denney · 2 permis 2 295 m²
- Valdoie · 2 permis 2 148 m²
- Bessoncourt · 3 permis 2 144 m²
- Offemont · 1 permis 903 m²
- Sermamagny · 1 permis 596 m²
- Delle · 2 permis 426 m²
- Trevenans · 1 permis 150 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- LIDL · 2 permis 4 236 m²
- LOUP BLANC · 1 permis 1 721 m²
- SCI AKZ · 1 permis 1 352 m²
- ARCHIPEL 41 · 1 permis 1 298 m²
- LA VUE DES FORGES · 1 permis 903 m²
- FRANCHE COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER · 1 permis 724 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre octobre 2025 et septembre 2026, 25 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Territoire de Belfort, pour 12 720 m² de commerce créé (15 699 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+11 %), quand la France est à -7 %. Sur ce critère, le Territoire de Belfort se classe 90ᵉ sur 101 départements, soit 0,3 % des surfaces commerciales autorisées en France.
5 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 20 % des permis (France : 10 %), stable sur un an (0 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 509 m² contre 429 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
18 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 278 m²) : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Territoire de Belfort.
Territoire de Belfort face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +11 % France -7 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 20 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 509 m² France 429 m²
- Part déjà en chantier
- 18 % France 17 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,3 %
Passer en CDAC dans le Territoire de Belfort : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Territoire de Belfort. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Territoire de Belfort étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
- Accompagnement CDAC sur devis, remis sous 24 h
- Pré-diagnostic gratuit en ligne : notez votre site dans le Territoire de Belfort sur les critères de la commission
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Bourgogne-Franche-Comté
- Côte-d'Or (21) 103 permis · 11 ≥ 1 000 m² 54 037 m²
- Doubs (25) 107 permis · 5 ≥ 1 000 m² 37 059 m²
- Jura (39) 57 permis · 5 ≥ 1 000 m² 18 120 m²
- Nièvre (58) 22 permis · 1 ≥ 1 000 m² 5 635 m²
- Haute-Saône (70) 51 permis · 1 ≥ 1 000 m² 13 223 m²
- Saône-et-Loire (71) 100 permis · 7 ≥ 1 000 m² 26 007 m²
- Yonne (89) 33 permis · 2 ≥ 1 000 m² 6 469 m²
Études sur mesure
Pour aller plus loin
- Monter un dossier de demande d’autorisation commerciale Les projets examinés dans le Territoire de Belfort montrent ce que la commission attend : le dossier complet, de l’étude d’impact à l’audience.
- Analyse d’impact sur l’animation commerciale Effets du projet sur les centres-villes et les commerces existants, selon la méthode de l’article L752-6.
Testez le site sur les critères de la commission .
Quatre outils gratuits : accessibilité et insertion urbaine notées comme en CDAC, zone de chalandise réelle, exposition aux flux, état local de marché.
Questions sur la CDAC dans le Territoire de Belfort
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