CDAC dans le Territoire de Belfort : projets commerciaux et procédure.
12 233 m² de surface commerciale ont été autorisés dans le Territoire de Belfort sur les douze derniers mois consolidés, dans 21 permis déposés par 13 demandeurs — en nette hausse (+29 % sur un an). 5 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 27 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 4 698 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés dans le Territoire de Belfort.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Valdoie 2 Rue Jean Jaures | 2 118 m² |
| 2 | Belfort 10 Rue des Rubans | 2 118 m² |
| 3 | Denney Avenue d'Alsace | 1 721 m² |
| 4 | Bessoncourt Impasse des Marcassins | 1 352 m² |
| 5 | Bourogne Rue de Delle | 1 023 m² |
| 6 | Offemont 23 Rue Aristide Briand | 903 m² |
| 7 | Bessoncourt 1 Route du Strategique | 724 m² |
| 8 | Sermamagny 1 Impasse du Charme | 596 m² |
| 9 | Denney Avenue d'Alsace | 574 m² |
| 10 | Delle 9 Rue de la Premiere Armee F | 386 m² |
| 11 | Belfort 27 Avenue du Capitaine de la | 258 m² |
| 12 | Rougegoutte 1 Chemin de la Vigne | 116 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Belfort · 3 permis 2 383 m²
- Denney · 2 permis 2 295 m²
- Bessoncourt · 3 permis 2 144 m²
- Valdoie · 1 permis 2 118 m²
- Bourogne · 1 permis 1 023 m²
- Offemont · 1 permis 903 m²
- Sermamagny · 1 permis 596 m²
- Delle · 2 permis 426 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- LIDL · 2 permis 4 236 m²
- LOUP BLANC · 1 permis 1 721 m²
- SCI AKZ · 1 permis 1 352 m²
- LA VUE DES FORGES · 1 permis 903 m²
- FRANCHE COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER · 1 permis 724 m²
- MARGUERITE · 1 permis 596 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 21 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés dans le Territoire de Belfort, pour 12 233 m² de commerce créé (14 954 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en nette hausse par rapport aux douze mois précédents (+29 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, le Territoire de Belfort se classe 89ᵉ sur 101 départements, soit 0,3 % des surfaces commerciales autorisées en France.
5 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 24 % des permis (France : 10 %), en hausse sur un an (+67 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 583 m² contre 433 m² en France : le département autorise des formats plus grands que la moyenne, signe de projets de périphérie ou d’ensembles commerciaux.
0 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (44 m²) : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer. 1 permis ont été annulés sur la période (133 m²).
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC dans le Territoire de Belfort.
Territoire de Belfort face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- +29 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 24 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 583 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 0 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,3 %
Passer en CDAC dans le Territoire de Belfort : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission dans le Territoire de Belfort. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique dans le Territoire de Belfort étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
- Bureau d’études habilité sur toute la France pour l’analyse d’impact et le certificat de conformité
- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Bourgogne-Franche-Comté
- Côte-d'Or (21) 105 permis · 12 ≥ 1 000 m² 56 760 m²
- Doubs (25) 105 permis · 4 ≥ 1 000 m² 26 538 m²
- Jura (39) 58 permis · 5 ≥ 1 000 m² 17 290 m²
- Nièvre (58) 21 permis · 1 ≥ 1 000 m² 4 937 m²
- Haute-Saône (70) 47 permis · 1 ≥ 1 000 m² 11 428 m²
- Saône-et-Loire (71) 106 permis · 7 ≥ 1 000 m² 27 083 m²
- Yonne (89) 30 permis · 2 ≥ 1 000 m² 7 391 m²
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