CDAC en Haute-Saône : projets commerciaux et procédure.
11 428 m² de surface commerciale ont été autorisés en Haute-Saône sur les douze derniers mois consolidés, dans 47 permis déposés par 34 demandeurs — en net recul (-25 % sur un an). 1 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 5 738 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Haute-Saône.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Valay 7 Rue de la Paillarde | 1 426 m² |
| 2 | Gray Avenue du Marechal Lyautey | 954 m² |
| 3 | Echenoz-la-Meline Parc d'Activitaã‚â‰s Echenoz Sud Vesoul | 913 m² |
| 4 | Vesoul 5 Rue du Docteur Gaston Vich | 870 m² |
| 5 | Marnay Rue Laã‚â‰on Paget en la Fenotte | 679 m² |
| 6 | Rioz Rue Pasteur Za Rioz Nord-Ouest | 530 m² |
| 7 | permis de construire | 516 m² |
| 8 | Grandvelle 5 Rue Nicolas Perrenot | 487 m² |
| 9 | Luxeuil-les-Bains 9002 Av du Marechal Turenne la Frecande | 479 m² |
| 10 | Bucey-les-Gy Chem des Tanneries Tranot | 403 m² |
| 11 | Vy-les-Lure 44 Grande Rue | 392 m² |
| 12 | Vaivre-et-Montoille Rue du Champ au Roi | 347 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Valay · 1 permis 1 426 m²
- Rioz · 3 permis 1 063 m²
- Gray · 1 permis 954 m²
- Echenoz-la-Meline · 1 permis 913 m²
- Vesoul · 2 permis 880 m²
- Marnay · 1 permis 679 m²
- Luxeuil-les-Bains · 2 permis 505 m²
- Grandvelle · 1 permis 487 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- ASSOCIATION POUR UNE MEILLEURE INSERTION SOCIALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL DE HAUTE SAONE · 1 permis 1 426 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 1 permis 954 m²
- ACTION 70 · 1 permis 913 m²
- S C I NEMAS LUMIERES · 1 permis 870 m²
- FLAVIE AUDINO · 2 permis 689 m²
- SCI DE LOURDON · 1 permis 530 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 47 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Haute-Saône, pour 11 428 m² de commerce créé (14 896 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-25 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, la Haute-Saône se classe 92ᵉ sur 101 départements, soit 0,2 % des surfaces commerciales autorisées en France.
1 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 2 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-75 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 243 m² contre 433 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
18 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 029 m²) et 110 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Haute-Saône.
Haute-Saône face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -25 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 2 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 243 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 18 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,2 %
Passer en CDAC en Haute-Saône : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Haute-Saône. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique en Haute-Saône étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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- Comptages de flux et relevés terrain intégrés au volet accessibilité
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Projets commerciaux dans les départements voisins · Bourgogne-Franche-Comté
- Côte-d'Or (21) 105 permis · 12 ≥ 1 000 m² 56 760 m²
- Doubs (25) 105 permis · 4 ≥ 1 000 m² 26 538 m²
- Jura (39) 58 permis · 5 ≥ 1 000 m² 17 290 m²
- Nièvre (58) 21 permis · 1 ≥ 1 000 m² 4 937 m²
- Saône-et-Loire (71) 106 permis · 7 ≥ 1 000 m² 27 083 m²
- Yonne (89) 30 permis · 2 ≥ 1 000 m² 7 391 m²
- Territoire de Belfort (90) 21 permis · 5 ≥ 1 000 m² 12 233 m²
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