CDAC en Ille-et-Vilaine : projets commerciaux et procédure.
72 996 m² de surface commerciale ont été autorisés en Ille-et-Vilaine sur les douze derniers mois consolidés, dans 199 permis déposés par 159 demandeurs — en net recul (-40 % sur un an). 19 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-09 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 20 020 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Ille-et-Vilaine.
Permis autorisés entre septembre 2025 et août 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Vitre 4 Rue Joseph-Marie Jacquard Parc d'Activites Grande Haie | 4 521 m² |
| 2 | Cesson-Sevigne Zac Chaã‚âšne Morand, Parcelle Lot A3 et A4 | 3 919 m² |
| 3 | Saint-Malo Les Mauriers | 3 090 m² |
| 4 | Saint-Malo 14 Quai du Val | 2 236 m² |
| 5 | Grand-Fougeray 16 Parc des Lizardais | 2 225 m² |
| 6 | Dol de Bretagne 6 Bis Rue de la Rouelle | 2 200 m² |
| 7 | Plechatel 2 Rue de Lanserva | 2 140 m² |
| 8 | Chateaubourg Avenue de la Bretonniere | 2 062 m² |
| 9 | Chantepie 31 Rue du Bignon | 1 922 m² |
| 10 | Bruz Rue de Gavrinis | 1 889 m² |
| 11 | Pipriac Rue des Vallees du Couchan | 1 802 m² |
| 12 | Dol de Bretagne Chemin du Petit Guaã‚≠| 1 775 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Vitre · 8 permis 6 839 m²
- Saint-Malo · 10 permis 6 653 m²
- Cesson-Sevigne · 5 permis 5 633 m²
- Dol de Bretagne · 6 permis 4 977 m²
- Rennes · 21 permis 3 644 m²
- Chateaubourg · 4 permis 2 876 m²
- Pipriac · 4 permis 2 483 m²
- Bruz · 5 permis 2 479 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- GREESTONE IMMOBILIER · 1 permis 4 521 m²
- LECLUSE IMMOBILIER · 1 permis 3 919 m²
- BSL · 1 permis 3 090 m²
- T2F IMMO · 2 permis 2 323 m²
- SCI DONAVEST · 1 permis 2 236 m²
- CD DEVELOPPEMENT · 1 permis 2 200 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre septembre 2025 et août 2026, 199 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Ille-et-Vilaine, pour 72 996 m² de commerce créé (202 527 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-40 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, l’Ille-et-Vilaine se classe 22ᵉ sur 101 départements, soit 1,6 % des surfaces commerciales autorisées en France.
19 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 10 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-41 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 367 m² contre 431 m² en France : un profil de projets comparable à la moyenne nationale.
18 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (13 498 m²) et 585 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Ille-et-Vilaine.
Ille-et-Vilaine face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -40 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 10 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 367 m² France 431 m²
- Part déjà en chantier
- 18 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 1,6 %
Passer en CDAC en Ille-et-Vilaine : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Ille-et-Vilaine. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; la donnée publique en Ille-et-Vilaine étant lacunaire, un comptage terrain est presque toujours nécessaire.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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