CDAC en Eure-et-Loir : projets commerciaux et procédure.
12 141 m² de surface commerciale ont été autorisés en Eure-et-Loir sur les douze derniers mois consolidés, dans 49 permis déposés par 32 demandeurs — en net recul (-63 % sur un an). 2 projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil de passage en commission.
Sitadel (ministère de la Transition écologique), permis autorisés entre et · millésime 2026-08 · surfaces de plancher à destination commerciale
Surface commerciale autorisée par mois, 36 derniers mois
Les barres claires sont les douze mois de la fiche · maximum 12 335 m²
Les 12 plus grands projets commerciaux autorisés en Eure-et-Loir.
Permis autorisés entre août 2025 et juillet 2026, classés par surface de plancher commerciale créée. Le demandeur est celui déclaré au permis ; c’est souvent le promoteur ou la foncière, pas l’enseigne.
| # | Commune · adresse | Commerce |
|---|---|---|
| 1 | Bercheres sur Vesgre 16/18 Rue du Chateau | 2 092 m² |
| 2 | Mainvilliers 5 Rue Paul Emile Victor | 1 170 m² |
| 3 | Chartres 31 Rue du General George P | 828 m² |
| 4 | Hanches Route de Gallardon | 785 m² |
| 5 | Luce 154 Rue de la Republique | 535 m² |
| 6 | Courville sur Eure 2 Rue du Canal Louis Xiv | 478 m² |
| 7 | Les Villages Vovaã‚â‰ens Rue Denis Papin | 469 m² |
| 8 | La Bazoche Gouet Plaisance | 463 m² |
| 9 | Bonneval Rue Saint Gilles | 458 m² |
| 10 | Chaã‚â‚teauneuf-en-Thymerais Maurice Viollette Place du Marchaã‚≠| 403 m² |
| 11 | Mainvilliers Rene Dumont | 396 m² |
| 12 | Nogent le Phaye Rue Gilles de Roberval | 393 m² |
Communes les plus actives · m² de commerce autorisés
- Bercheres sur Vesgre · 1 permis 2 092 m²
- Mainvilliers · 2 permis 1 566 m²
- Chartres · 6 permis 1 094 m²
- Luce · 2 permis 809 m²
- Hanches · 1 permis 785 m²
- La Bazoche Gouet · 4 permis 613 m²
- Courville-sur-Eure · 3 permis 566 m²
- Les Villages Vovaã‚â‰ens · 1 permis 469 m²
Demandeurs les plus actifs · m² de commerce autorisés
- CHATEAU DE BERCHERES · 1 permis 2 092 m²
- SCI LG IMMO · 1 permis 1 170 m²
- IMMALDI ET COMPAGNIE · 1 permis 828 m²
- SCI LORIMMO · 1 permis 785 m²
- MCDONALD S FRANCE · 2 permis 690 m²
- SCCV RESIDENCE LE 150 · 1 permis 535 m²
Ce que ces permis disent du territoire.
Entre août 2025 et juillet 2026, 49 permis comportant de la surface commerciale ont été autorisés en Eure-et-Loir, pour 12 141 m² de commerce créé (23 440 m² de surface de plancher totale, le reste étant du logement, des bureaux ou de l’hébergement). C’est en net recul par rapport aux douze mois précédents (-63 %), quand la France est à -3 %. Sur ce critère, l’Eure-et-Loir se classe 90ᵉ sur 101 départements, soit 0,3 % des surfaces commerciales autorisées en France.
2 de ces projets créent au moins 1 000 m² de commerce, l’ordre de grandeur du seuil au-delà duquel une autorisation d’exploitation commerciale est requise : 4 % des permis (France : 10 %), en baisse sur un an (-78 %). La surface commerciale moyenne par permis est de 248 m² contre 433 m² en France : le département autorise surtout des cellules de petite taille, en pied d’immeuble ou en extension.
18 % des surfaces autorisées sur la période sont déjà déclarées en chantier (2 224 m²) et 1 727 m² achevées : c’est l’offre commerciale qui ouvrira dans les dix-huit à trente-six mois, celle qu’un porteur de projet doit intégrer à sa zone de chalandise avant de déposer.
Une précaution de lecture : Sitadel mesure la surface de plancher à destination commerciale déclarée dans le permis, pas la surface de vente, seule retenue par le code de commerce. Un projet de 1 000 m² de plancher peut n’avoir que 800 m² de vente et échapper à la commission ; un autre, en extension, peut y passer avec moins. Le comptage ci-dessus est donc une présomption utile pour lire la dynamique d’un territoire, pas la liste des dossiers effectivement passés en CDAC en Eure-et-Loir.
Eure-et-Loir face à la France
- Évolution des m² autorisés sur un an
- -63 % France -3 %
- Part des permis ≥ 1 000 m²
- 4 % France 10 %
- Surface commerciale moyenne par permis
- 248 m² France 433 m²
- Part déjà en chantier
- 18 % France 19 %
- Poids dans les surfaces autorisées en France
- 0,3 %
Passer en CDAC en Eure-et-Loir : ce qu’il faut savoir.
La procédure est nationale ; la commission, ses élus et son secrétariat (direction départementale des territoires) sont ceux du département.
Le seuil
Surface de vente supérieure à 1 000 m² : création, extension au-delà de 1 000 m², ensemble commercial, réouverture après trois ans, drive. De 300 à 1 000 m², le maire d’une commune de moins de 20 000 habitants peut saisir la commission. Les centres-villes d’ORT sont dispensés.
Les délais
Deux mois pour la CDAC à compter du dossier complet, déposé auprès du secrétariat de la commission en Eure-et-Loir. Un mois pour saisir la CNAC en recours, qui statue en quatre mois. L’autorisation est intégrée au permis de construire et devient caduque si le projet n’est pas engagé dans les trois ans.
Les critères
Aménagement du territoire (insertion, desserte, effet sur le centre-ville), développement durable (insertion paysagère, artificialisation), protection des consommateurs. Pas de critère économique ni concurrentiel. Au-delà de 10 000 m² de vente, aucun projet artificialisant n’est autorisable.
Le dossier
Analyse d’impact par un organisme habilité par le préfet, démonstration qu’aucune friche ne pouvait accueillir le projet, étude de flux et d’accessibilité, insertion architecturale et paysagère, puis certificat de conformité avant ouverture. Le volet trafic s’appuie sur des comptages ; ceux publiés en Eure-et-Loir sont réunis sur notre fiche trafic.
Le guide complet de la CDAC : seuils, procédure, critères, recours
Un dossier CDAC préparé , pas subi.
Les critères d’aménagement se jouent sur la localisation, et une localisation ne se corrige pas une fois le foncier engagé. SAD Marketing intervient avant la promesse de vente pour dire si le site tient sur l’accessibilité, l’insertion urbaine et l’effet centre-ville, puis rédige l’analyse d’impact, réalise les comptages et défend le dossier en commission — et devant la CNAC si nécessaire.
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