SADMarketing Document d'information précontractuelle
Modèle à remplir · loi Doubin
Document d'Information Précontractuelle
Remis par ……………………………………………………… (le franchiseur / concédant)
à ……………………………………………………… (le candidat),
le ……… / ……… / …………
Cadre. L'article L330-3 du code de commerce impose la remise de ce document au moins
vingt jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme d'argent — le
premier des deux événements. Son contenu est fixé par l'article R330-1. Toute modification substantielle du
projet de contrat fait courir un nouveau délai de vingt jours.
Ce que ce document contient
| 1 | L'entreprise : siège, activités, forme juridique, dirigeant, capital | p. 2 |
| 2 | La marque : enregistrement ou licence | p. 2 |
| 3 | Domiciliations bancaires (cinq principales) | p. 2 |
| 4 | Historique, expérience, et état général et local du marché | p. 3 |
| 5 | Le réseau d'exploitants | p. 4 |
| 6 | L'économie du contrat proposé | p. 5 |
| — | Annexes : comptes annuels des deux derniers exercices, projet de contrat | p. 6 |
| — | Bordereau de remise daté et signé | p. 7 |
Avertissement. Ce modèle est un document de travail destiné à structurer l'information. Il
ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas de la relecture du DIP et du projet de contrat par
votre conseil avant remise.
SADMarketing Rubriques 1 à 3 · art. R330-1
1 — L'entreprise
Dénomination socialeraison sociale exacte
Adresse du siègenuméro, voie, code postal, commune
Nature des activitésactivité réellement exercée
Forme juridiqueSAS, SARL, SA…
Montant du capitalen euros
Identité du dirigeantpersonne physique : le chef d'entreprise ; personne morale : les dirigeants
ImmatriculationRCS ou répertoire des métiers, numéro et ville du greffe
2 — La marque
Marque mise à dispositionlibellé déposé
Numéro d'enregistrementINPI ou EUIPO
Date d'enregistrementdate de dépôt et date d'enregistrement
Si marque exploitée sous licencedate du contrat de licence et durée restant à courir
La mention la plus souvent absente. Lorsque le réseau n'est pas propriétaire de la marque
mais licencié, la durée restant à courir de la licence doit figurer au DIP : un candidat qui signe un contrat
de sept ans sur une licence expirant dans deux ans n'a pas reçu une information complète.
3 — Domiciliations bancaires
Le texte demande les domiciliations bancaires de l'entreprise, dans la limite des cinq principales.
Banque 1établissement et agence
Banque 2
Banque 3
Banque 4
Banque 5
SADMarketing Rubrique 4 · historique et marché
4 — Historique, expérience et état du marché
Historique de l'entreprise
Date de création
Étapes de l'évolutionouverture du premier point de vente, lancement du réseau, changements d'actionnariat, extensions à l'étranger
Expérience professionnelle acquisesur les cinq dernières années : les fonctions et résultats qui fondent le savoir-faire transmis
État général du marché
Le marché nationaltaille, tendance, structure de l'offre, sources et millésimes cités
Perspectives de développementce qui porte ou freine la demande à trois ans
État local du marché — zone d'implantation envisagée
Zone retenueisochrone, isodistance ou contour administratif, et sa justification
Population et ménageseffectifs de la zone, maille de calcul
Profil et pouvoir d'achatCSP, âges, revenu médian, taux de couverture de la donnée
Marché local en eurospanier annuel du ménage sur l'activité × ménages de la zone
Concurrence recenséenombre, enseignes, distances
Dynamique sur dix ansévolution de la population et des logements
« Local » n'est pas « national ». Une note sectorielle, même documentée, ne satisfait pas
cette rubrique : le texte demande l'état du marché sur la zone d'implantation envisagée. C'est
l'objet de l'État Local de Marché, à annexer plutôt qu'à résumer — il porte ses sources et sa date.
SADMarketing Rubrique 5 · le réseau
5 — Le réseau d'exploitants
a) Les entreprises membres du réseau
| Entreprise | Commune | Mode d'exploitation |
|---|
| | | franchise / succursale / licence |
| | | |
| | | |
| | | |
Compléter sur feuille annexe si le réseau compte plus de lignes que la page n'en porte.
b) Établissements exploités en France
Nombre d'établissementsau ……… / ……… / …………
Adressesliste annexée, avec la date de conclusion ou de renouvellement du contrat
c) Sorties du réseau au cours de l'année précédente
| Cause de la sortie | Nombre d'entreprises |
|---|
| Expiration du contrat | |
| Résiliation | |
| Annulation | |
| Total des sorties | |
d) Concurrence dans la zone d'implantation prévue
Établissements offrant des produits ou services comparablesprésence, enseignes, distances — information que le candidat peut demander
Le tableau des sorties est lu en premier. Un candidat averti, et son conseil, commencent par
là : un taux de sortie élevé sans explication écrite fragilise l'ensemble du document. Mieux vaut la cause
exacte et une ligne de contexte qu'un total sec.
SADMarketing Rubrique 6 · économie du contrat
6 — Le contrat proposé
Durée et sortie
Durée du contraten années, date d'effet
Conditions de renouvellementtacite ou exprès, préavis
Conditions de résiliationmotifs, préavis, indemnités éventuelles
Conditions de cessionagrément, droit de préférence, valorisation
Champ des exclusivités
Territoire concédépérimètre exact, exclusif ou non
Exclusivité d'approvisionnementportée, part imposée, références concernées
Clause de non-concurrencedurée et périmètre après contrat
Dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne
Engagés par le candidat avant de commencer l'exploitation.
| Poste | Montant estimé | Exigible |
|---|
| Droit d'entrée | | à la signature |
| Agencement au concept | | |
| Enseigne et signalétique | | |
| Matériel imposé | | |
| Stock initial imposé | | |
| Formation initiale | | |
| Total avant ouverture | | |
Aucun compte prévisionnel n'est exigé ici — et c'est volontaire. Le texte n'impose pas au
réseau de communiquer un chiffre d'affaires prévisionnel. S'il en communique, ou s'il diffuse un « CA moyen
réseau » présenté comme atteignable, il engage sa responsabilité : un prévisionnel manifestement erroné peut
vicier le consentement du candidat. Fournir des données de marché sourcées est plus sûr, et plus utile.
SADMarketing Bordereau de remise
Bordereau de remise du DIP
C'est cette page qui fait la preuve de la date de remise, et donc le point de départ du délai de vingt jours.
Réseau / franchiseur
Candidatnom, prénom, qualité
Zone d'implantation envisagéecommune ou périmètre
Date de remise……… / ……… / …………
Nombre de pièces annexées
Signature du candidatprécédée de la mention « reçu le »
Signature du réseau
Trois dates à surveiller. Le contrat ne peut être signé, et aucune somme ne peut être
encaissée, avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de cette remise. Un acompte de
« réservation de zone » compte comme un versement. Et toute modification substantielle du projet de contrat
ouvre un nouveau délai de vingt jours : dans ce cas, remettre un nouveau bordereau.
Calendrier du dossier
| Étape | Date |
|---|
| Remise du DIP | |
| Expiration du délai de 20 jours | |
| Signature du contrat, au plus tôt | |
| Versement du droit d'entrée, au plus tôt | |
Modèle édité par SAD Marketing, cabinet d'études géomarketing. L'État Local de Marché exigé par la rubrique 4
s'édite gratuitement sur sad-marketing.com/fr/outils/etat-local-de-marche-express, ou se fait réaliser par
nos consultants.
